Version du 1995-05-06
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Nomoscope15f40094a9e036348536036896b1dd047a862851Version précédente : a9251b0b
Résumé IA
Ces changements uniformisent la terminologie juridique en remplaçant systématiquement l'expression « revenus professionnels libéraux » par « revenus professionnels non salariés » pour aligner le texte sur la définition légale de l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale. Les droits des travailleurs non salariés restent identiques en substance, mais la clarté du texte est améliorée en précisant que les bases de calcul des cotisations et des réductions s'appuient désormais sur une définition légale unique plutôt que sur une terminologie historique. Pour les citoyens, cela simplifie la compréhension de leurs obligations déclaratives et des critères d'éligibilité aux réductions de cotisations sans modifier le montant réel de leurs charges.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +7 -9
| Article LEGIARTI000006738113 L1894→1894 | ||
| 1894 | 1894 | |
| 1895 | 1895 | Le non-paiement des cotisations au régime de retraite des professions libérales institué par le 3° de l'article L. 621-3, aux échéances fixées par les statuts de la caisse ou de la section professionnelle dont relève l'assujetti, entraîne application des majorations de retard. Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de l'organisme créancier sans qu'il puisse toutefois dépasser le taux prévu à l'article R. 243-18. |
| 1896 | 1896 | |
| 1897 | **Article LEGIARTI000006738113** | |
| 1897 | **Article LEGIARTI000006738114** | |
| 1898 | 1898 | |
| 1899 | La cotisation proportionnelle prévue à l'article L. 642-1 est assise sur les revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée. | |
| 1899 | La cotisation proportionnelle prévue à l'article L. 642-1 est assise sur les revenus professionnels définis audit article dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée. | |
| 1900 | 1900 | |
| 1901 | Pour le calcul de cette cotisation, les assurés sont tenus de déclarer avant le 30 septembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente, tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. | |
| 1901 | Pour le calcul de cette cotisation, les assurés sont tenus de déclarer avant le 30 septembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils sont définis à l'article L. 642-1. | |
| 1902 | 1902 | |
| 1903 | 1903 | Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé soumis à l'avis favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, que les sections doivent adresser le 1er juillet au plus tard à tous leurs assurés. |
| 1904 | 1904 | |
| Article LEGIARTI000006738118 L1910→1910 | ||
| 1910 | 1910 | |
| 1911 | 1911 | Pour les assurés commençant à exercer une activité libérale qui ne peuvent bénéficier de l'article L. 642-2 ainsi que pour les assurés reprenant une activité libérale, la cotisation proportionnelle dont ils sont redevables est assise sur un revenu forfaitaire égal au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice au tiers du plafond prévu à l'article L. 241-3 et à la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante. |
| 1912 | 1912 | |
| 1913 | Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application de l'article L. 742-6 (2°), la cotisation proportionnelle est assise sur les revenus professionnels libéraux de la dernière année d'activité actualisés par application du taux moyen d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au cours de l'avant-dernière année. | |
| 1913 | Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application de l'article L. 742-6 (2°), la cotisation proportionnelle est assise sur les revenus professionnels non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 642-1, actualisés par application du taux moyen d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au cours de l'avant-dernière année. | |
| 1914 | 1914 | |
| 1915 | **Article LEGIARTI000006738118** | |
| 1915 | **Article LEGIARTI000006738119** | |
| 1916 | 1916 | |
| 1917 | Des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 de 75, 50 ou 25 p. 100 peuvent être accordées sur demande de l'assuré en fonction des revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de la cotisation proportionnelle mentionnée à l'article D. 642-3. | |
| 1917 | Des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 de 75, 50 ou 25 p. 100 peuvent être accordées sur demande de l'assuré en fonction des revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de la cotisation proportionnelle mentionnée à l'article D. 642-3. | |
| 1918 | 1918 | |
| 1919 | Le montant des revenus professionnels libéraux ouvrant droit à réduction est fixé par le décret prévu à l'article L. 642-1 sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. | |
| 1920 | ||
| 1921 | Pour la détermination du revenu net imposable, les reports des déficits des exercices antérieurs ne sont pas pris en compte. | |
| 1919 | Le montant des revenus professionnels non salariés ouvrant droit à réduction est fixé par le décret prévu à l'article L. 642-1 sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. | |
| 1922 | 1920 | |
| 1923 | 1921 | La réduction de cotisation peut être refusée par la section professionnelle, en raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré. |
| 1924 | 1922 | |