Version du 1995-05-04

N
Nomoscope
4 mai 1995 a9251b0bbfcbfb43f7f6e55b528bd80044cae109
Version précédente : ed34c7e9
Résumé IA

Ces changements codifient la composition exacte du conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale militaire, en précisant la répartition des sièges entre représentants de l'État et affiliés, ainsi que les modalités de désignation et de renouvellement de leurs mandats. Les droits des citoyens concernés, à savoir les militaires et leurs ayants droit, sont renforcés par une représentation paritaire plus structurée au sein de l'organe décisionnel de leur caisse. L'impact pour les administrés réside dans une gouvernance plus transparente et stable, garantissant que les intérêts des personnels militaires soient défendus par des membres désignés spécifiquement pour cette mission.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +58 -0

Article LEGIARTI000006752051 L2188→2188
21882188
21892189## Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
21902190
2191**Article LEGIARTI000006752051**
2192
2193La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration comprenant :
2194
21951°) un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, désigné pour trois ans par l'assemblée générale du conseil d'Etat, président. Son mandat est renouvelable ;
2196
21972°) onze membres représentant l'Etat ;
2198
21993°) onze membres représentant les affiliés à la caisse.
2200
2201Les représentants de l'Etat sont :
2202
22031° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
2204
22052° Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
2206
22073° Le directeur chargé des actions sociales ou son représentant ;
2208
22094° Le directeur des services financiers ou son représentant ;
2210
22115° Trois membres désignés par le ministre chargé des armées ;
2212
22136° Deux membres désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
2214
22157° Deux membres désignés par le ministre chargé du budget.
2216
2217Les représentants de l'Etat autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
2218
2219Les représentants des affiliés à la caisse sont :
2220
22211° Un officier et un membre non officier de l'armée de terre ;
2222
22232° Un officier et un membre non officier de la marine ;
2224
22253° Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air ;
2226
22274° Un officier et un membre non officier de la gendarmerie ;
2228
22295° Un ingénieur de statut militaire ;
2230
22316° Deux représentants des personnels retraités.
2232
2233Les représentants des affiliés sont désignés par le ministre chargé des armées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
2234
2235Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative :
2236
22371° Un médecin désigné pour trois ans par la Confédération générale des syndicats médicaux ;
2238
22392° Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour la durée de son mandat, par le ministre chargé des armées sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire.
2240
2241Leurs mandats sont renouvelables.
2242
2243Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le contrôleur d'Etat.
2244
2245Les administrateurs qui, au cours de leur mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par l'autorité ayant procédé à leur désignation. Le mandat des nouveaux administrateurs cesse à la même date que celui des administrateurs qu'ils remplacent.
2246
2247En cas de vacance, le conseil d'administration doit être complété dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la vacance s'est produite.
2248
21912249**Article LEGIARTI000006752278**
21922250
21932251La caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article [L. 713-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744037&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L713-19 \(V\)") est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.