Version du 1996-03-13

Nomoscope

13 mars 1996 13f4caa15edeaddf757f644ec9e4da90767ed093

Version précédente : 8efadf76

Résumé IA

Ce changement clarifie et modernise la liste des titres de séjour permettant aux étrangers de bénéficier des prestations familiales en France. Il précise notamment la mention exacte des récépissés pour les réfugiés et réorganise la présentation des autres documents administratifs sans modifier le fond du droit. Les droits des citoyens concernés restent identiques, mais la sécurité juridique est renforcée par une rédaction plus explicite des conditions d'éligibilité.

Informations

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Article LEGIARTI000006737107 L68→68
68	68
69	69	## Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour.
70	70
71		Article LEGIARTI000006737107
	71	Article LEGIARTI000006737108
72	72
73	73	L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
74	74
Article LEGIARTI000006737110 L82→82
82	82
83	83	\- carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
84	84
	85	\- carte de séjour portant la mention : Communauté européenne ;
	86
	87	\- carte de séjour portant la mention : Espace économique européen ;
	88
85	89	\- certificat de résidence de ressortissant algérien ;
86	90
87	91	\- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
88	92
89		\- récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile ;
	93	\- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :
90	94
91		\- autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
	95	"reconnu réfugié" ;
92	96
93		\- carte diplomatique ;
	97	\- récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention étranger admis au séjour au titre de l'asile ;
94	98
95		\- carte " corps consulaire , " organisations internationales et autres " cartes spéciales délivrées par le ministère des affaires étrangères ;
	99	\- autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
96	100
97	101	\- titre d'identité d'Andorran délivré par le commissaire de la République des Pyrénées-Orientales ;
98	102
99	103	\- passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
100	104
101		\- livret spécial, livret ou carnet de circulation. "
	105	\- livret spécial, livret ou carnet de circulation.
102	106
103	107	Article LEGIARTI000006737110
104	108