Décret n°2024-1070 du 26 novembre 2024 (2024-11-29)

Nomoscope

29 nov. 2024 1399745758a906eb16181e5f5260fefb326f0583

Version précédente : 0c16a6b0

Résumé IA

Ces changements étendent la prise en charge par la Sécurité sociale des médicaments et dispositifs médicaux dispensés par les pharmaciens au-delà de la date d'expiration de l'accord préalable ou de l'entente nécessaire. Cette modification juridique garantit la continuité des soins pour les patients en traitement chronique, même lorsque les délais administratifs de renouvellement de l'autorisation préalable ne sont pas respectés. En conséquence, les citoyens bénéficient d'une protection accrue contre les interruptions de traitement et ne supportent plus le coût de leurs médicaments dans ces situations spécifiques.

Informations

Gouvernement: Barnier

Ce qui a changé 1 fichier +4 -16

Article LEGIARTI000018084415 L10963→10963
10963	10963
10964	10964	Art. R. 5123-3.-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article [R. 5123-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018082706&dateTexte=&categorieLien=cid), le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
10965	10965
10966		Article LEGIARTI000018084415
10967
10968		Ainsi qu'il est dit à l'article [R. 5123-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018082706&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique :
10969
10970		Art.R. 5123-2-1.-Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies :
10971
10972		1° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en application des dispositions de l'article [R. 5123-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915039&dateTexte=&categorieLien=cid), une durée totale de traitement d'au moins trois mois ;
10973
10974		2° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté ministériel prévu à l'article [L. 5125-23-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690051&dateTexte=&categorieLien=cid).
10975
10976		Le pharmacien délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise. Il porte sur l'ordonnance la mention " délivrance par la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire " en indiquant la ou les spécialités ayant fait l'objet de la dispensation. Il appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance.
10977
10978		Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par tous moyens dont il dispose.
10979
10980		La même ordonnance ne peut donner lieu qu'à une seule dispensation en application du présent article.
10981
10982	10966	Article LEGIARTI000030155363
10983	10967
10984	10968	Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de [l'article L. 4211-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4211-3 \(V\)")du code de la santé publique peuvent facturer, en application de [l'article L. 162-16-1-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029956524&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1-2 \(V\)")du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de [l'article L. 162-16-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 \(V\)") du même code pour chaque unité de conditionnement de médicament remboursable facturée à l'assurance maladie.
Article LEGIARTI000050670554 L11033→11017
11033	11017
11034	11018	S'il résulte des éléments transmis lors du troisième mois de chaque trimestre que la pharmacie ne s'est pas mise en conformité à l'expiration du délai prescrit, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-16-3-2 du présent code. La notification de la sanction indique les motifs de celle-ci ainsi que les modalités et le délai du paiement. Elle mentionne les voies et délais de recours.
11035	11019
	11020	Article LEGIARTI000050670554
	11021
	11022	Lorsque le pharmacien délivre un médicament ou un dispositif médical en application, respectivement, des articles [R. 5123-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018082706&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 5211-74 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050670010&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique, dont la prise en charge est subordonnée à un accord préalable mentionné au premier alinéa du [A du II de l'article L. 315-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742465&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à une entente préalable mentionnée à l'article [R. 165-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747765&dateTexte=&categorieLien=cid), celui-ci est pris en charge au-delà de la date de validité de cet accord ou de cette entente.
	11023
11036	11024	## Section 5 : Etablissements de santé
11037	11025
11038	11026	Article LEGIARTI000006747596