Version du 2024-11-23

Nomoscope

23 nov. 2024 0c16a6b0406130efdeb497fdf86cc40bf04ad84a

Version précédente : 6b55d917

Résumé IA

Ce changement introduit une dérogation permettant d'établir les tarifs des contrats de protection sociale complémentaire sur la base d'une table unique pour l'ensemble des participants, simplifiant ainsi le calcul des cotisations. Les droits des salariés et des employeurs sont modifiés par une harmonisation tarifaire qui remplace les barèmes différenciés précédemment en vigueur. Pour les citoyens, cela se traduit par une plus grande transparence et une uniformisation des coûts de leur couverture santé complémentaire.

Informations

Gouvernement: Barnier

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000050653557 L1391→1391
1391	1391
1392	1392	La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat.
1393	1393
	1394	Article LEGIARTI000050653557
	1395
	1396	Par dérogation au quatrième alinéa de l'article [A. 932-3-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031796423&dateTexte=&categorieLien=cid), les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article [L. 911-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être établis d'après une table unique pour tous les membres participants [annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000050653208&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1397
1394	1398	## Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
1395	1399
1396	1400	Article LEGIARTI000027897044