Version du 2007-10-06
N
Nomoscope11f727c1a3f4142f8753ca032ef224415bc23514Version précédente : b676359c
Résumé IA
Ce changement clarifie le régime temporel des aides financières en précisant que l'abattement spécifique de l'article R. 524-9 s'applique uniquement tant que les conditions d'attribution sont réunies, avec une entrée et une sortie de droit synchronisées au premier jour du mois concerné. Les droits des bénéficiaires sont ainsi renforcés par une sécurité juridique accrue sur la durée exacte de leur éligibilité à cette mesure d'abattement. Pour les citoyens, cela signifie que la cessation de leurs conditions d'ouverture de droit entraîne automatiquement l'arrêt de cet avantage sans délai de carence ni période de transition floue.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +4 -2
| Article LEGIARTI000006750660 L566→566 | ||
| 566 | 566 | |
| 567 | 567 | Le droit au cumul et à la prime forfaitaire prévu en application des dispositions de l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires du revenu minimum d'insertion bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, dans les conditions et limites définies aux articles R. 524-6 à R. 524-10. |
| 568 | 568 | |
| 569 | **Article LEGIARTI000006750660** | |
| 569 | **Article LEGIARTI000006750661** | |
| 570 | 570 | |
| 571 | La prime forfaitaire et les mesures d'abattement prévues aux articles R. 524-6 à R. 524-11 sont dues à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. | |
| 571 | La prime forfaitaire et les mesures d'abattement prévues aux articles R. 524-6, R. 524-10 et R. 524-11 sont dues à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. | |
| 572 | 572 | |
| 573 | 573 | Elles cessent d'être dues à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies. |
| 574 | 574 | |
| 575 | L'abattement prévu à l'article R. 524-9 prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Il cesse d'être dû à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies. | |
| 576 | ||
| 575 | 577 | Lorsque au cours d'un même mois interviennent successivement la cessation d'une activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation, il est fait application des dispositions mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de celles de l'article R. 524-9, à compter du premier jour du mois au cours duquel se produisent ces événements. |
| 576 | 578 | |
| 577 | 579 | Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article R. 524-9, intervient la cessation d'une activité ou d'une formation rémunérée et que le bénéficiaire ne peut prétendre à un revenu de substitution, la prime forfaitaire n'est pas due pour le mois de cessation d'activité ou de formation. |