Version du 2008-02-08

N
Nomoscope
8 févr. 2008 116cb0dee58d8dde65114065af9850ee064ada10
Version précédente : 305d9ea1
Résumé IA

Ces changements introduisent une procédure exceptionnelle permettant aux pharmaciens de délivrer un complément de médicaments pour un traitement chronique, même si la durée de validité de l'ordonnance initiale est expirée, sous réserve que la prescription couvre au moins trois mois et que le médicament ne soit pas interdit. Ce dispositif modifie le droit des patients en évitant les ruptures de traitement et les déplacements inutiles vers le médecin prescripteur pour un simple renouvellement, tout en imposant au pharmacien d'informer le médecin et de limiter l'usage de cette dérogation à une seule fois par ordonnance.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +19 -3

Article LEGIARTI000006747550 L6080→6080
60806080
60816081Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. "
60826082
6083**Article LEGIARTI000006747550**
6083**Article LEGIARTI000018084411**
60846084
6085Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-3 du code de la santé publique :
6085Ainsi qu'il est dit à l'article [R. 5123-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915041&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique :
60866086
6087"Art. R. 5123-3. - Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance."
6087Art. R. 5123-3.-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article [R. 5123-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018082706&dateTexte=&categorieLien=cid), le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
6088
6089**Article LEGIARTI000018084415**
6090
6091Ainsi qu'il est dit à l'article [R. 5123-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018082706&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique :
6092
6093Art.R. 5123-2-1.-Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies :
6094
60951° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en application des dispositions de l'article [R. 5123-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915039&dateTexte=&categorieLien=cid), une durée totale de traitement d'au moins trois mois ;
6096
60972° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté ministériel prévu à l'article [L. 5125-23-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690051&dateTexte=&categorieLien=cid).
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6099Le pharmacien délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise. Il porte sur l'ordonnance la mention " délivrance par la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire " en indiquant la ou les spécialités ayant fait l'objet de la dispensation. Il appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance.
6100
6101Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par tous moyens dont il dispose.
6102
6103La même ordonnance ne peut donner lieu qu'à une seule dispensation en application du présent article.
60886104
60896105## Section 5 : Etablissements de soins.
60906106