Version du 2000-07-07
N
Nomoscope111987b0597199e517cb6574ce38d7587d8c8413Version précédente : b3befca4
Résumé IA
Ce changement transfère le pouvoir de nomination des médecins-conseils nationaux de l'autorité ministérielle vers la direction de la Caisse nationale de l'assurance maladie, réduisant ainsi le rôle direct du ministre dans ce processus. Les droits des citoyens restent inchangés quant au statut de ces experts, mais la gouvernance interne de l'assurance maladie voit son organisation hiérarchique modifiée pour inclure une consultation préalable du médecin-conseil national pour les adjoints. L'impact principal réside dans une décentralisation de la gestion des ressources humaines médicales au sein de la branche maladie, sans altération directe des prestations ou des garanties sociales des assurés.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006749976 L362→362 | ||
| 362 | 362 | |
| 363 | 363 | Dans chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie, l'échelon local du contrôle médical est dirigé par un praticien conseil chef de service. L'échelon local dispose d'agents visiteurs des malades. Le praticien conseil chef de service établit, chaque année, un rapport d'activité qu'il adresse au médecin conseil régional pour transmission à la caisse nationale : ce rapport est communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle médical. La caisse primaire intéressée peut adresser ses observations éventuelles à la caisse nationale : elle peut également saisir, à tout moment, la caisse nationale de ses observations concernant le fonctionnement de l'échelon local du contrôle médical ; elle les communique au médecin conseil régional. Le praticien conseil chef de service est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction et sur le statut du personnel. |
| 364 | 364 | |
| 365 | **Article LEGIARTI000006749976** | |
| 365 | **Article LEGIARTI000006749977** | |
| 366 | 366 | |
| 367 | Le médecin conseil national et les deux médecins conseils nationaux adjoints sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale. | |
| 367 | Le médecin-conseil national est nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les deux médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis du médecin-conseil national. | |
| 368 | 368 | |
| 369 | 369 | Les médecins conseils régionaux et les médecins conseils régionaux adjoints sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie sur la proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste de trois noms établie par le haut comité médical de la sécurité sociale lors de chaque vacance de poste, à l'exclusion des vacances pourvues par mutation dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 315-7. |
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