Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 (2021-07-02)

N
Nomoscope
2 juil. 2021 0becba9bbe08c229eb76171212a3058044f37d86
Version précédente : 7d5e6a41
Résumé IA

Ce changement modifie la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en intégrant l'armée de l'air et de l'espace dans la représentation des forces armées, remplaçant l'ancienne mention de l'armée de l'air seule. Les droits des citoyens concernés ne sont pas directement altérés, car il s'agit d'une mise à jour structurelle pour refléter l'évolution de l'organisation des armées françaises. L'impact pour les administrés se limite à une meilleure représentation institutionnelle des personnels de l'armée de l'air et de l'espace au sein de l'instance de gouvernance de leur caisse de sécurité sociale.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +27 -27

Article LEGIARTI000038789194 L624→624
624624
625625Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, il approuve les comptes sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
626626
627**Article LEGIARTI000038789194**
627**Article LEGIARTI000043824172**
628628
629La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration comprenant :
629La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration comprenant :
630630
6311°) un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, désigné pour trois ans par l'assemblée générale du conseil d'Etat, président. Son mandat est renouvelable ;
6311°) un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, désigné pour trois ans par l'assemblée générale du conseil d'Etat, président. Son mandat est renouvelable ;
632632
6332°) onze membres représentant l'Etat ;
6332°) onze membres représentant l'Etat ;
634634
6353°) onze membres représentant les affiliés à la caisse.
6353°) onze membres représentant les affiliés à la caisse.
636636
637Les représentants de l'Etat sont :
637Les représentants de l'Etat sont :
638638
6391° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
6391° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
640640
6412° Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
6412° Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
642642
6433° Le directeur chargé des actions sociales ou son représentant ;
6433° Le directeur chargé des actions sociales ou son représentant ;
644644
6454° Le directeur des services financiers ou son représentant ;
6454° Le directeur des services financiers ou son représentant ;
646646
6475° Sept membres désignés par le ministre de la défense.
6475° Sept membres désignés par le ministre de la défense.
648648
649Les représentants de l'Etat autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
649Les représentants de l'Etat autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
650650
651Les représentants des affiliés à la caisse sont :
651Les représentants des affiliés à la caisse sont :
652652
6531° Un officier et un membre non officier de l'armée de terre ;
6531° Un officier et un membre non officier de l'armée de terre ;
654654
6552° Un officier et un membre non officier de la marine ;
6552° Un officier et un membre non officier de la marine ;
656656
6573° Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air ;
6573° Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air et de l'espace ;
658658
6594° Un officier et un membre non officier de la gendarmerie ;
6594° Un officier et un membre non officier de la gendarmerie ;
660660
6615° Un ingénieur de statut militaire ;
6615° Un ingénieur de statut militaire ;
662662
6636° Deux représentants des personnels retraités.
6636° Deux représentants des personnels retraités.
664664
665Les représentants des affiliés sont désignés par le ministre de la défense pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
665Les représentants des affiliés sont désignés par le ministre de la défense pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
666666
667Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative :
667Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative :
668668
6691° Un médecin désigné pour trois ans par la Confédération générale des syndicats médicaux ;
6691° Un médecin désigné pour trois ans par la Confédération générale des syndicats médicaux ;
670670
6712° Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour la durée de son mandat, par le ministre de la défense sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
6712° Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour la durée de son mandat, par le ministre de la défense sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
672672
6733° Un représentant du personnel de la caisse élu dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de la sécurité sociale.
6733° Un représentant du personnel de la caisse élu dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de la sécurité sociale.
674674
675Leurs mandats sont renouvelables.
675Leurs mandats sont renouvelables.
676676
677Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le contrôleur budgétaire.
677Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le contrôleur budgétaire.
678678
679Les administrateurs qui, au cours de leur mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par l'autorité ayant procédé à leur désignation. Le mandat des nouveaux administrateurs cesse à la même date que celui des administrateurs qu'ils remplacent.
679Les administrateurs qui, au cours de leur mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par l'autorité ayant procédé à leur désignation. Le mandat des nouveaux administrateurs cesse à la même date que celui des administrateurs qu'ils remplacent.
680680
681681En cas de vacance, le conseil d'administration doit être complété dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la vacance s'est produite.
682682