Version du 2009-01-19

N
Nomoscope
19 janv. 2009 0a7acb8dfbc68b6f0702338ee6eafdaac71fa58e
Version précédente : 271fad53
Résumé IA

Ces changements clarifient et élargissent les droits des assurés en invalidité ou en retraite, en leur garantissant explicitement l'accès aux prestations en nature de l'assurance maladie et de la maternité sans limitation de durée. Par ailleurs, la définition des membres de la famille est précisée pour inclure explicitement la filiation adoptive et les pupilles de la nation, tout en introduisant une dérogation protectrice pour les sapeurs-pompiers volontaires afin que leurs arrêts de travail liés à leurs fonctions n'affectent pas leurs droits aux prestations. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurisation de leur couverture santé en cas d'invalidité et une reconnaissance plus large de leur entourage familial éligible aux prestations.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +21 -21

Article LEGIARTI000006742453 L448→448
448448
449449Les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations sont fixées par le décret prévu à l'article [L. 383-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L383-1 \(V\)").
450450
451**Article LEGIARTI000006742453**
451**Article LEGIARTI000006742454**
452452
453Par membre de la famille, on entend :
453L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit et ouvre droit :
454454
4551°) le conjoint de l'assuré.
4551°) aux prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée pour tout état de maladie ;
456456
457Toutefois, le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 322-6 lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers personnellement, une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ;
4572°) aux prestations en nature de l'assurance maternité.
458458
4592°) jusqu'à un âge limite, les enfants non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis ;
459**Article LEGIARTI000006742455**
460460
4613°) jusqu'à des âges limites et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :
461Les titulaires des pensions d'invalidité mentionnés à l'article L. 342-1, ont et ouvrent droit aux prestations prévues à l'article L. 313-4.
462462
463a) les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail ;
463Les titulaires de pensions de vieillesse de veuf ou de veuve ont et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et L. 311-10.
464464
465b) les enfants qui poursuivent leurs études ;
465**Article LEGIARTI000006742456**
466466
467c) les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossiblité permanente de se livrer à un travail salarié ;
467Par dérogation à l'article [L313-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 \(V\)") et à toutes dispositions contraires, les périodes d'interruption de travail des assurés liées à un arrêt provoqué par un accident survenu ou une maladie contractée en service en qualité de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prises en compte dans les durées de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie dont ils peuvent bénéficier au titre des autres accidents ou maladies.
468468
4694°) l'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au 3ème degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré ; le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
469**Article LEGIARTI000020123579**
470470
471**Article LEGIARTI000006742454**
471Par membre de la famille, on entend :
472472
473L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit et ouvre droit :
4731°) le conjoint de l'assuré.
474474
4751°) aux prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée pour tout état de maladie ;
475Toutefois, le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues aux [articles L. 321-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 322-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742510&dateTexte=&categorieLien=cid) lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers personnellement, une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ;
476476
4772°) aux prestations en nature de l'assurance maternité.
4772°) jusqu'à un âge limite, les enfants non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis ;
478478
479**Article LEGIARTI000006742455**
4793°) jusqu'à des âges limites et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :
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481Les titulaires des pensions d'invalidité mentionnés à l'article L. 342-1, ont et ouvrent droit aux prestations prévues à l'article L. 313-4.
481a) les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail ;
482482
483Les titulaires de pensions de vieillesse de veuf ou de veuve ont et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et L. 311-10.
483b) les enfants qui poursuivent leurs études ;
484484
485**Article LEGIARTI000006742456**
485c) les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossiblité permanente de se livrer à un travail salarié ;
486486
487Par dérogation à l'article [L313-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 \(V\)") et à toutes dispositions contraires, les périodes d'interruption de travail des assurés liées à un arrêt provoqué par un accident survenu ou une maladie contractée en service en qualité de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prises en compte dans les durées de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie dont ils peuvent bénéficier au titre des autres accidents ou maladies.
4874°) l'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au 3ème degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré ; le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
488488
489489## Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins pris en charge par l'assurance maladie
490490
Article LEGIARTI000018985530 L587→587
587587
588588Le total des rentes allouées en application du présent article à l'ensemble des ayants droit de la victime ne peut dépasser une fraction du salaire annuel d'après lequel elles ont été établies. Si leur total dépasse cette quotité, les rentes revenant à chaque catégorie d'ayants droit feront l'objet d'une réduction proportionnelle.
589589
590**Article LEGIARTI000018985530**
590**Article LEGIARTI000020123584**
591591
592Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. Cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à [l'article L. 311-7 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647965&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L311-7 \(Ab\)"), ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
592Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. Cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à [l'article L. 311-7 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647965&dateTexte=&categorieLien=cid), ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
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594594La rente est égale à une fraction du salaire annuel de la victime plus importante lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès, ou le deviennent postérieurement, que lorsque le père ou la mère vit encore. Cette rente croît avec le nombre des enfants bénéficiaires.
595595