Version du 2001-11-30
N
Nomoscope09dc14ffb1122bafdca6a6e80c854ec8c892607fVersion précédente : d76e699a
Résumé IA
Ces changements introduisent une condition de seuil démographique spécifique pour le calcul de la prestation de référence en assurance vieillesse, en excluant désormais les régimes dont le nombre de retraités de droit direct âgés de soixante-cinq ans ou plus est inférieur à 100 000 personnes. Cette modification restreint le champ d'application de la comparaison des prestations moyennes, ce qui peut entraîner une révision du montant de base des allocations pour les petits régimes de non-salariés. Pour les citoyens concernés, cela signifie que leurs droits à la retraite pourraient être recalculés sur une base de référence différente, potentiellement plus élevée ou plus basse selon la dynamique des autres régimes pris en compte.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000006735624 L406→406 | ||
| 406 | 406 | |
| 407 | 407 | Les dispositions des articles D. 134-1 à D. 134-8 ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée. |
| 408 | 408 | |
| 409 | **Article LEGIARTI000006735624** | |
| 409 | **Article LEGIARTI000006735625** | |
| 410 | 410 | |
| 411 | 411 | Pour le calcul de la compensation démographique instituée par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par : |
| 412 | 412 | |
| 413 | 1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et correspondant au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble : | |
| 413 | 1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dont l'effectif des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 100 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette prestation correspond au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble : | |
| 414 | 414 | |
| 415 | 415 | a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ; |
| 416 | 416 | |
| 417 | b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse. | |
| 417 | b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, en ce qui concerne l'assurance vieillesse. | |
| 418 | 418 | |
| 419 | 419 | 2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des branches ci-dessus (maladie et vieillesse) pour financer la prestation de référence. |
| 420 | 420 | |