Version du 1988-01-27

N

Nomoscope

27 janv. 1988 082f737756b4b03fa3d1bc7deb3f8015d2cc026e

Version précédente : b157e7b0

Résumé IA

Ce changement modifie la durée d'attribution de l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples, en étendant le versement jusqu'au premier anniversaire de chaque enfant au lieu de six mois. Les droits des familles concernées sont ainsi renforcés, car elles perçoivent désormais des allocations supplémentaires pour les enfants nés après le premier jusqu'à l'âge d'un an. L'impact pour les citoyens est une augmentation des ressources financières perçues durant les douze premiers mois de vie des jumeaux ou des enfants multiples.

Informations

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Article LEGIARTI000006750813 L10→10
10	10
11	11	Lorsque la naissance survient avant la date limite de passation du deuxième ou du troisième examen prénatal, la mensualité afférente au mois de naissance est due en totalité.
12	12
13		## Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant.
14
15		Article LEGIARTI000006750813
16
17		En cas de naissances multiples :
18
19		1° Il est procédé au rappel des mensualités de l'allocation pour jeune enfant mentionnée à l'article R. 531-1 dues pour chaque enfant né au-delà du premier ;
20
21		2° L'allocation pour jeune enfant mentionnée à l'article R. 531-1-1 est versée pour chaque enfant concerné jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel il atteint l'âge de six mois.
22
23	13	## Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.
24	14
25	15	Article LEGIARTI000006750843

Article LEGIARTI000006750814 L28→28
28	28
29	29	Le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert au titre du 1° de l'article L. 531-1 pour chaque enfant à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois.
30	30
	31	Article LEGIARTI000006750814
	32
	33	En cas de naissances multiples :
	34
	35	1° Il est procédé au rappel des mensualités de l'allocation pour jeune enfant mentionnée à l'article R. 531-1 dues pour chaque enfant né au-delà du premier ;
	36
	37	2° L'allocation pour jeune enfant mentionnée à l'article R. 531-1-1 est versée pour chaque enfant concerné jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel il atteint son premier anniversaire .
	38
31	39	## Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.
32	40
33	41	Article LEGIARTI000006750831