Décret n°2023-503 du 23 juin 2023 (2023-06-25)

Nomoscope

25 juin 2023 076caa17365a09d58a5b61c3cb0883ab4ceae2f2

Version précédente : 2f54567f

Résumé IA

Ce changement élargit le champ d'éligibilité au dispositif simplifié de cotisations pour les médecins et étudiants en médecine, en supprimant la restriction limitant l'accès à ceux n'exerçant que des activités de remplacement. Désormais, tous les professionnels concernés dont les revenus bruts annuels ne dépassent pas 19 000 euros peuvent bénéficier de ce régime, qu'ils soient en remplacement ou dans d'autres formes d'activité libérale. Pour les citoyens concernés, cela simplifie leurs démarches administratives et réduit leurs charges sociales dès lors que leur activité reste modeste.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000041967336 L2231→2231
2231	2231
2232	2232	Les sommes recouvrées au titre des dispositions de l'article [L. 642-4-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037857601&dateTexte=&categorieLien=cid)sont affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions mentionnées à l'article [L. 136-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740254&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et à l'[article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000006759735&dateTexte=&categorieLien=cid)relative au remboursement de la dette sociale. Le cas échéant, le solde est affecté selon l'ordre prévu à l'article [D. 133-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041967998&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D133-4 \(M\)"), à l'exclusion de la cotisation invalidité-décès ; puis, le cas échéant, est affecté à la cotisation de prestation complémentaire de vieillesse.
2233	2233
2234		Article LEGIARTI000041967336
2235
2236		Peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L. 642-4-2 les médecins et étudiants en médecine mentionnés à ce même article exerçant leur activité médicale indépendante uniquement à titre de remplacement dont les recettes issues de l'activité de remplacement avant abattement prévu à l' article 102 ter du code général des impôts sont inférieures ou égales à 19 000 euros.
2237
2238	2234	Article LEGIARTI000043656684
2239	2235
2240	2236	I.-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article [D. 642-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019657554&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article [L. 642-4-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037857601&dateTexte=&categorieLien=cid)sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil. Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21,2 %.
Article LEGIARTI000047733374 L2310→2306
2310	2306
2311	2307	Le présent article ne s'applique pas au recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article [R. 641-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751746&dateTexte=&categorieLien=cid).
2312	2308
	2309	Article LEGIARTI000047733374
	2310
	2311	Peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L. 642-4-2 les médecins et étudiants en médecine exerçant les activités prévues au premier alinéa du I de ce même article lorsque leurs rémunérations issues de ces activités avant abattement prévu à l' article 102 ter du code général des impôts sont inférieures ou égales à 19 000 euros.
	2312
2313	2313	## Sous-section 1 : Cotisations des professionnels libéraux.
2314	2314
2315	2315	Article LEGIARTI000006738111