Version du 2006-04-19

Nomoscope

19 avr. 2006 0492f604c999ca30f196ff94ff923e62322173a6

Version précédente : 4a7b91e1

Résumé IA

Ces changements étendent l'assujettissement à la sécurité sociale aux fonctionnaires et agents publics réalisant des activités de recherche, d'innovation ou apportant leur concours scientifique à des entreprises, en les intégrant explicitement dans le champ des cotisations. Ce nouveau droit impose une affiliation pour ces catégories de personnels, sauf s'ils sont déjà inscrits en tant que travailleurs indépendants et qu'aucun lien de subordination n'existe avec leur donneur d'ouvrage. L'impact pour les citoyens concernés est une clarification de leur statut social et une obligation de cotisation accrue, sauf exception spécifique liée à leur activité indépendante.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +4 -2

Article LEGIARTI000006742892 L322→322
322	322
323	323	A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées.
324	324
325		Article LEGIARTI000006742892
	325	Article LEGIARTI000006742893
326	326
327	327	Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :
328	328
Article LEGIARTI000006742901 L380→380
380	380
381	381	25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce ;
382	382
383		26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail.
	383	26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail ;
	384
	385	27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi.
384	386
385	387	Article LEGIARTI000006742901
386	388