Version du 2007-04-21

N
Nomoscope
21 avr. 2007 03f3fa7a313bc74e62f6fa0ac086af7806b1a923
Version précédente : 5c80b7ab
Résumé IA

Ces changements introduisent une sous-section dédiée aux cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, leur offrant désormais la possibilité de choisir entre plusieurs assiettes de calcul (forfaitaire ou pourcentage du revenu du conjoint) pour optimiser leurs charges sociales. Ce nouveau régime modifie le droit des conjoints en leur garantissant une protection sociale tout en leur permettant de réduire leur cotisation selon leur situation réelle, avec des règles de reconduction automatique et des dérogations spécifiques pour la première et la dernière année d'activité. L'impact pour les citoyens réside dans une plus grande flexibilité financière et une meilleure adaptation des cotisations à la réalité de leur activité au sein de l'entreprise familiale.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +56 -6

Article LEGIARTI000006738110 L2456→2456
24562456
24572457Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse nationale ou des sections professionnelles les membres desdits conseils qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives.
24582458
2459## Section 1 : Cotisations
2459## Sous-section 1 : Cotisations des professionnels libéraux.
24602460
2461**Article LEGIARTI000006738110**
2461**Article LEGIARTI000006738111**
24622462
24632463Le non-paiement des cotisations au régime de retraite des professions libérales institué par le 3° de l'article L. 621-3, aux échéances fixées par les statuts de la caisse ou de la section professionnelle dont relève l'assujetti, entraîne application de majorations de retard. Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sans qu'il puisse toutefois dépasser le taux prévu à l'article R. 243-18.
24642464
2465**Article LEGIARTI000006738115**
2465**Article LEGIARTI000006738116**
24662466
24672467Le taux de cotisation prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 est égal à :
24682468
Article LEGIARTI000006738120 L2484→2484
24842484
24852485Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application du 2° de l'article L. 742-6, les cotisations sont assises sur les revenus professionnels non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 642-2, actualisés en appliquant le taux d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3 entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours.
24862486
2487**Article LEGIARTI000006738120**
2487**Article LEGIARTI000006738121**
24882488
24892489En application du premier alinéa de l'article L. 642-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.
24902490
Article LEGIARTI000006738123 L2492→2492
24922492
24932493La cotisation minimale n'est applicable ni aux personnes dont l'activité libérale n'est pas l'activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité.
24942494
2495**Article LEGIARTI000006738123**
2495**Article LEGIARTI000006738124**
24962496
24972497Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-4, les intéressés sont dispensés de la cotisation fixée au 2° de l'article D. 642-3. Le revenu sur lequel est assise la cotisation prévue au 1° du même article est réputé égal à la limite fixée au même 1°.
24982498
24992499Cette cotisation est précomptée sur la rémunération de l'assuré et est versée par l'employeur à la section professionnelle mentionnée au 10° de l'article R. 641-1. La répartition prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-4 est de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge de l'assuré.
25002500
2501**Article LEGIARTI000006738363**
2501**Article LEGIARTI000006738364**
25022502
25032503Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions des quatre derniers alinéas de l'article L. 642-2, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
25042504
Article LEGIARTI000006738125 L2506→2506
25062506
25072507Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
25082508
2509## Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.
2510
2511**Article LEGIARTI000006738125**
2512
2513Les cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux sont définies et recouvrées dans les conditions prévues au présent chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
2514
2515**Article LEGIARTI000006738126**
2516
2517Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :
2518
25191° Soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu mentionnée à l'article L. 642-1 ;
2520
25212° Soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu professionnel pris en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation du professionnel libéral mentionné au 1° de l'article L. 642-2-1 ;
2522
25233° Soit sur une fraction fixée à un quart ou à la moitié du revenu professionnel pris en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation du professionnel libéral mentionné au 2° de l'article L. 642-2-1. Dans ce cas, les limites des deux tranches de revenu mentionnées à l'article L. 642-1 sont réduites dans cette proportion pour le conjoint et le professionnel libéral.
2524
2525Le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui prévu aux deux premiers alinéas de l'article D. 642-4.
2526
2527**Article LEGIARTI000006738127**
2528
2529Le choix de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations défini à l'article D. 642-5-2 est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement des cotisations. Cette demande est contresignée du professionnel libéral si ce choix est celui prévu au 3° de l'article D. 642-5-2. Si aucun choix n'est effectué, les cotisations sont calculées sur le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D. 642-5-2.
2530
2531Le choix de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations en vertu de l'alinéa ci-dessus s'applique pour les cotisations dues au titre de l'année du début d'activité et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard avant le 1er décembre de la dernière de ces années ou, s'il s'agit du revenu prévu au 3° de l'article D. 642-5-2, du conjoint collaborateur et de l'assuré, il est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
2532
2533**Article LEGIARTI000006738128**
2534
2535Par dérogation aux dispositions de l'article D. 642-1, les cotisations afférentes à la première année civile d'activité du conjoint collaborateur qui choisit le revenu mentionné au 3° de l'article D. 642-5-2 sont dues à compter du 1er janvier de cette année ou à compter de la date d'effet de l'affiliation du professionnel libéral si celle-ci est postérieure au 1er janvier.
2536
2537**Article LEGIARTI000006738129**
2538
2539Par dérogation aux dispositions de l'article D. 642-1, les cotisations afférentes à la dernière année civile d'activité du conjoint collaborateur qui choisit le revenu mentionné au 3° de l'article D. 642-5-2 cessent d'être dues à compter du 31 décembre de cette année ou à compter de la date d'effet de la radiation du professionnel libéral si celle-ci est antérieure au 31 décembre.
2540
2541**Article LEGIARTI000006738130**
2542
2543Lorsque la cotisation du professionnel libéral est calculée à titre provisionnel sur le revenu forfaitaire fixé en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 642-2, celle due par le conjoint collaborateur qui a choisi le calcul mentionné au 2° ou au 3° de l'article D. 642-5-2 est calculée selon les modalités définies aux 2° et 3° de l'article D. 642-5-2 sur la base du même revenu.
2544
2545**Article LEGIARTI000006738131**
2546
2547Les dispositions du huitième alinéa de l'article D. 642-3 ne sont pas applicables au conjoint collaborateur qui a choisi de cotiser sur le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D. 642-5-2.
2548
2549Lorsque la cotisation provisionnelle du professionnel libéral est calculée en application des dispositions du huitième alinéa de l'article D. 642-3, celle due par le conjoint collaborateur est calculée selon les modalités définies au 2° ou au 3° de l'article D. 642-5-2.
2550
2551**Article LEGIARTI000006738132**
2552
2553Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article [L. 642-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743775&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L642-3 \(V\)"), le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.
2554
25092555## Section 2 : Recouvrement
25102556
25112557**Article LEGIARTI000006738134**
Article LEGIARTI000006738161 L2710→2756
27102756
27112757Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.
27122758
2759**Article LEGIARTI000006738161**
2760
2761Le versement des cotisations annuelles des conjoints collaborateurs définies à l'article [D. 642-5-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 \(V\)")ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article [D. 643-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738136&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D643-1 \(V\)")et à la détermination des périodes d'assurance dans les conditions définies à l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D643-3 \(V\)"). Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur sa demande dans les conditions prévues au I de l'article [L. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 \(V\)").
2762
27132763**Article LEGIARTI000006738370**
27142764
27152765Le versement prévu à l'article L. 643-2 peut être pris en compte :