Version du 2002-09-03
N
Nomoscope02f73995695564f06cd3c9d3c101d5538884c64eVersion précédente : ce11bdb1
Résumé IA
Ce changement élargit les critères d'éligibilité pour la nomination du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en intégrant désormais des profils issus du secteur privé agricole et des cadres de la protection sociale complémentaire. Les droits des citoyens sont indirectement impactés par l'ouverture de ce poste à des experts aux parcours diversifiés, ce qui vise à renforcer la compétence managériale de l'organisme. Cette mesure permet une meilleure gouvernance en favorisant l'arrivée de dirigeants ayant une expérience concrète dans les mutuelles, les sociétés coopératives ou la fonction publique d'État.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
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| Article LEGIARTI000006746946 L1780→1780 | ||
| 1780 | 1780 | |
| 1781 | 1781 | Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes de sécurité sociale mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 111-1, à l'exception de ceux ayant le statut d'établissement public. |
| 1782 | 1782 | |
| 1783 | **Article LEGIARTI000006746946** | |
| 1784 | ||
| 1785 | Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-46 et R. 123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : | |
| 1786 | ||
| 1787 | 1° Etre régulièrement agréé depuis six ans au moins dans les fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 ; | |
| 1788 | ||
| 1789 | 2° Avoir la qualité depuis dix ans de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail dans des institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire, dans des mutuelles, dans des associations reconnues d'utilité publique, dans les sociétés d'aménagement foncier ou d'établissement rural ou leur fédération, dans les sociétés coopératives agricoles, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole, dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole, dans les comités économiques agricoles, dans les organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles, dans des organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ; | |
| 1790 | ||
| 1791 | 3° Etre depuis huit ans fonctionnaire de catégorie A de l'Etat et avoir une expérience en matière de protection sociale. | |
| 1792 | ||
| 1783 | 1793 | ## Sous-section 4 : Agrément |
| 1784 | 1794 | |
| 1785 | 1795 | **Article LEGIARTI000006746954** |