Décret n°2021-341 du 29 mars 2021 (+1 texte) (2021-03-31)
N
Nomoscopefcba6c38b4d82146a94342376b6296c926716224Version précédente : c045e314
Résumé IA
Ces changements modifient les règles de transparence et de financement des groupements de coopération sanitaire. D'une part, ils instaurent une publication automatique et officielle des résultats électoraux par le ministère de la Santé, renforçant ainsi la sécurité juridique des élections professionnelles. D'autre part, ils réforment le cadre financier des groupements, clarifiant leurs droits à facturer les soins et les conditions de leur tarification pour optimiser leur gestion. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande clarté dans la désignation des représentants professionnels et une meilleure maîtrise des coûts des soins au sein de ces structures.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 2 fichiers +22 -18
| Article LEGIARTI000042227639 L21878→21878 | ||
| 21878 | 21878 | |
| 21879 | 21879 | La procédure est sans frais. |
| 21880 | 21880 | |
| 21881 | **Article LEGIARTI000042227639** | |
| 21882 | ||
| 21883 | Après clôture du scrutin, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 4031-34-2. L'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article. | |
| 21884 | ||
| 21885 | Le décompte des suffrages est réalisé par union et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote par voie électronique. Les membres du bureau du vote électronique paraphent le procès-verbal puis le remettent à la commission nationale. | |
| 21886 | ||
| 21887 | En cas d'égalité de voix, les sièges restants sont attribués aux candidats les plus âgés. | |
| 21888 | ||
| 21889 | 21881 | **Article LEGIARTI000042227645** |
| 21890 | 21882 | |
| 21891 | 21883 | L'identification des électeurs votant par voie électronique est assurée au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe transmis à chaque électeur suivant des modalités garantissant la confidentialité. L'identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication de nature différente. |
| Article LEGIARTI000043304453 L21910→21902 | ||
| 21910 | 21902 | |
| 21911 | 21903 | L'enregistrement du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à l'envoi par voie électronique d'un récépissé lui permettant de vérifier, en ligne, la prise en compte de son vote. |
| 21912 | 21904 | |
| 21905 | **Article LEGIARTI000043304453** | |
| 21906 | ||
| 21907 | Après clôture du scrutin, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 4031-34-2. L'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article. | |
| 21908 | ||
| 21909 | Le décompte des suffrages est réalisé par union et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote par voie électronique. Les membres du bureau du vote électronique paraphent le procès-verbal puis le remettent à la commission nationale. | |
| 21910 | ||
| 21911 | En cas d'égalité de voix, les sièges restants sont attribués aux candidats les plus âgés. | |
| 21912 | ||
| 21913 | Dès l'achèvement des opérations mentionnées aux alinéas précédents, les résultats des élections constatés par le bureau du vote électronique sont publiés, pour chaque profession, par le ministère chargé de la santé, sur son site internet, pour le compte du bureau. Cette publication vaut proclamation des résultats. | |
| 21914 | ||
| 21913 | 21915 | ## Section 4 : Dispositions à caractère financier |
| 21914 | 21916 | |
| 21915 | 21917 | **Article LEGIARTI000022296606** |
| Article LEGIARTI000034502026 L11400→11400 | ||
| 11400 | 11400 | |
| 11401 | 11401 | Lorsque le groupement est autorisé à facturer ces soins conformément au 4° de l'article [L. 6133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690886&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6133-1 \(V\)"), la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de l'article [L. 6133-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020885220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6133-8 \(V\)"). |
| 11402 | 11402 | |
| 11403 | **Article LEGIARTI000034502026** | |
| 11404 | ||
| 11405 | I.-Le groupement de coopération sanitaire exploitant en commun les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres sur un site géographique unique peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions prévues à l'article [L. 162-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741568&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-21 \(V\)")du code de la sécurité sociale pour les activités de soins exploitées en commun. Le groupement est également soumis au respect des dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie. | |
| 11406 | ||
| 11407 | Pour les activités de soins exploitées en commun dans les conditions de l'article [L. 6133-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020885220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6133-8 \(V\)")le groupement de coopération est financé selon les règles applicables aux établissements de santé. | |
| 11408 | ||
| 11409 | Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article [L. 162-22-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 \(V\)")du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article. Le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable au groupement suivant la procédure prévue à l'article [R. 6133-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6133-21 \(V\)"). | |
| 11410 | ||
| 11411 | II.-Lorsque le groupement de coopération sanitaire est autorisé à facturer les soins remboursés aux assurés sociaux en application du 4° de l'article [L. 6133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690886&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6133-1 \(V\)"), les établissements de santé membres du groupement ne sont plus autorisés à transmettre les informations prévues à l'article [R. 6113-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916592&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6113-10 \(V\)") ni à facturer les prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités. | |
| 11412 | ||
| 11413 | 11403 | **Article LEGIARTI000034502035** |
| 11414 | 11404 | |
| 11415 | 11405 | I.-Les autorisations mentionnées au 4° de l'article [L. 6133-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690886&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6133-1 \(V\)")sont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds respectivement énumérées aux articles [R. 6122-25 et R. 6122-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916682&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6122-25 \(V\)")et délivrées par le directeur général de l'agence régionale de santé. |
| Article LEGIARTI000043305211 L11420→11410 | ||
| 11420 | 11410 | |
| 11421 | 11411 | IV.-La décision modifiant la ou les autorisations exploitées par le groupement et détenues par un ou plusieurs titulaires distincts membres du groupement précise les modalités de l'exploitation en commun, ainsi que le site d'exploitation autorisé. Elle peut être assortie de conditions relatives à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 6122-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690821&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6122-7 \(V\)"). Lorsque le groupement exploite des autorisations détenues par plusieurs membres du groupement pour la même activité de soins ou le même équipement matériel lourd, la visite de conformité prévue à l'article [L. 6122-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6122-4 \(V\)") est unique. |
| 11422 | 11412 | |
| 11413 | **Article LEGIARTI000043305211** | |
| 11414 | ||
| 11415 | I.-Le groupement de coopération sanitaire exploitant en commun les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres sur un site géographique unique peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions prévues à l'[article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741568&dateTexte=&categorieLien=cid)pour les activités de soins exploitées en commun. Le groupement est également soumis au respect des dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie. | |
| 11416 | ||
| 11417 | Pour les activités de soins exploitées en commun dans les conditions de l'article [L. 6133-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020885220&dateTexte=&categorieLien=cid)le groupement de coopération est financé selon les règles applicables aux établissements de santé. | |
| 11418 | ||
| 11419 | Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé mentionnés aux [a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid)et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article. Le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable au groupement suivant la procédure prévue à l'article [R. 6133-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917368&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 11420 | ||
| 11421 | II.-Lorsque le groupement de coopération sanitaire est autorisé à facturer les soins remboursés aux assurés sociaux en application du 4° de l'article L. 6133-1, les établissements de santé membres du groupement ne sont plus autorisés à transmettre les informations prévues à l'article [R. 6113-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916592&dateTexte=&categorieLien=cid) ni à facturer les prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités. | |
| 11422 | ||
| 11423 | III.-Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire de moyens en application de l'article L. 6133-2-1 et constitué exclusivement d'établissements mentionnés aux [a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid), il facture ses examens de biologie médicale selon les modalités prévues à l'[article R. 174-2-2 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030057252&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 11424 | ||
| 11423 | 11425 | ## Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé |
| 11424 | 11426 | |
| 11425 | 11427 | **Article LEGIARTI000034501959** |