Version du 2011-05-22
N
Nomoscopeeeebcba10fedb9c10f74c38cffb040e0bdc246c1Version précédente : 99dc956f
Résumé IA
Ce changement introduit une contribution annuelle obligatoire pour les professionnels de santé, dont le taux varie selon la catégorie professionnelle, allant de 0,1 % pour les infirmiers et kinésithérapeutes à 0,5 % pour les médecins. Les droits concernés sont l'obligation financière pour ces praticiens de participer au financement des unions régionales, ce qui impacte directement leur trésorerie et leurs charges d'exercice. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une répercussion sur le coût des soins ou une modification de la répartition des fonds alloués à la formation et à la régulation des professions de santé.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +10 -0
| Article LEGIARTI000024045041 L16235→16235 | ||
| 16235 | 16235 | |
| 16236 | 16236 | Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union. |
| 16237 | 16237 | |
| 16238 | **Article LEGIARTI000024045041** | |
| 16239 | ||
| 16240 | Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit : | |
| 16241 | ||
| 16242 | 1° Pour les médecins : 0,5 % ; | |
| 16243 | ||
| 16244 | 2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ; | |
| 16245 | ||
| 16246 | 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %. | |
| 16247 | ||
| 16238 | 16248 | ## Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux |
| 16239 | 16249 | |
| 16240 | 16250 | **Article LEGIARTI000022296585** |