Version du 2009-02-20
N
Nomoscopeeb9c9736b436f1f55b676d35a7ed59814efe2eaaVersion précédente : affc3f3a
Résumé IA
Ce changement impose de nouvelles obligations d'étiquetage strictes pour les bijoux de pose, exigeant la mention claire de la date limite d'utilisation, du numéro de lot, de la stérilité et de l'identité du fabricant sur chaque emballage. Ces modifications renforcent les droits des citoyens à une information transparente et sécurisée, leur permettant de vérifier la traçabilité et la conformité sanitaire des produits avant leur utilisation. L'impact principal est une meilleure protection de la santé publique en garantissant que seuls des dispositifs stériles et identifiés sont mis à disposition, réduisant ainsi les risques d'infection ou d'erreur d'usage.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +14 -0
| Article LEGIARTI000018150747 L9689→9689 | ||
| 9689 | 9689 | |
| 9690 | 9690 | ## Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez. |
| 9691 | 9691 | |
| 9692 | **Article LEGIARTI000018150747** | |
| 9693 | ||
| 9694 | L'emballage hermétique de chaque unité constituée par le bijou de pose et son support, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux, comporte les indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles : | |
| 9695 | ||
| 9696 | 1° La dénomination du produit ; | |
| 9697 | ||
| 9698 | 2° La date de durabilité maximale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale ; cette date est annoncée par la mention : " A utiliser avant ", suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ; la date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du mois et de l'année ; | |
| 9699 | ||
| 9700 | 3° Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ; | |
| 9701 | ||
| 9702 | 4° La mention : " stérile " ; | |
| 9703 | ||
| 9704 | 5° Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché ; ces mentions peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de l'entreprise. | |
| 9705 | ||
| 9692 | 9706 | **Article LEGIARTI000018150749** |
| 9693 | 9707 | |
| 9694 | 9708 | Les personnes qui mettent en œuvre la technique mentionnée à l'article [R. 1311-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018150122&dateTexte=&categorieLien=cid) sont soumises au respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elles respectent en particulier les règles suivantes : |