Décret n°2025-208 du 4 mars 2025 (2025-03-06)
N
Nomoscopee9e0dea30637fd4644e250dde873499cb0d13bc9Version précédente : e02358d6
Résumé IA
Ces changements étendent le champ de la concertation triennale sur la santé maternelle et infantile pour y inclure explicitement la surveillance des établissements accueillant les enfants de moins de six ans et le contrôle des assistants maternels. La compétence de fixation des priorités est désormais partagée entre les ministres chargés de la santé et de la famille, qui publient conjointement les décisions. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique et la coordination des actions de protection de l'enfance en impliquant davantage le secteur familial dans la définition des orientations nationales.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
Ce qui a changé 1 fichier +4 -4
| Article LEGIARTI000045685912 L5302→5302 | ||
| 5302 | 5302 | |
| 5303 | 5303 | 3° Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie. |
| 5304 | 5304 | |
| 5305 | **Article LEGIARTI000045685912** | |
| 5305 | **Article LEGIARTI000051294019** | |
| 5306 | 5306 | |
| 5307 | La détermination des priorités d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile mentionnées au I de l'article [L. 2111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687348&dateTexte=&categorieLien=cid) fait l'objet, tous les trois ans, d'une concertation conduite par le ministre chargé de la santé avec les représentants des départements. | |
| 5308 | ||
| 5309 | Les priorités sont fixées à l'issue de cette concertation par le ministre chargé de la santé. Elles sont adressées au président de l'Assemblée des départements de France et publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé. | |
| 5307 | La détermination des priorités d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile et en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels mentionnées au I de l'article [L. 2111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687348&dateTexte=&categorieLien=cid) fait l'objet, tous les trois ans, d'une concertation conduite par les ministres chargés de la santé et de la famille avec les représentants des départements. | |
| 5308 | ||
| 5309 | Les priorités sont fixées à l'issue de cette concertation par les ministres chargés de la santé et de la famille. Elles sont adressées au président de l'Assemblée des départements de France et publiées sur les sites internet des ministères chargés de la santé et de la famille. | |
| 5310 | 5310 | |
| 5311 | 5311 | ## Section 1 : Recherche sur l'embryon |
| 5312 | 5312 | |