Version du 1989-06-14
N
Nomoscopee8192daa92128293db022c32343b3eb4182004c7Version précédente : b44eb069
Résumé IA
Ce changement clarifie le statut des agents publics mutés vers un service où leur grade n'existe pas, en confirmant qu'ils conservent leur grade et échelon à titre personnel tout en perdant les indemnités spécifiques à leur ancien poste. Les droits concernés portent sur la stabilité de la carrière et la rémunération, car l'agent ne peut plus bénéficier d'avancement dans son ancien grade ni des primes qui y étaient attachées. Pour les citoyens agents, cela signifie une protection de leur niveau hiérarchique malgré la mutation, mais une réduction immédiate de leur salaire global due à la suppression des accessoires de l'ancien emploi.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +1 -3
| Article LEGIARTI000006695301 L192→192 | ||
| 192 | 192 | |
| 193 | 193 | L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée par application de ces dispositions. |
| 194 | 194 | |
| 195 | **Article LEGIARTI000006695301** | |
| 195 | **Article LEGIARTI000006695302** | |
| 196 | 196 | |
| 197 | 197 | L'agent bénéficiant d'un avancement de grade dans son établissement ou après nomination dans un autre établissement est classé dans son nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade, le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon n'étant maintenu qu'au cas de reclassement à traitement égal. |
| 198 | 198 | |
| 199 | 199 | Est également classé à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment l'agent nommé sans avancement de grade d'un établissement dans un autre. |
| 200 | 200 | |
| 201 | Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions fixées à l'article L. 855, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son échelon, sans pouvoir cependant bénéficier d'un avancement dans son ancien grade, ni conserver les indemnités accessoires qui y étaient attachées. | |
| 202 | ||
| 203 | 201 | **Article LEGIARTI000006695304** |
| 204 | 202 | |
| 205 | 203 | La durée des périodes d'instruction militaire accomplies après l'entrée dans les cadres de l'administration hospitalière, des congés de maladie, des congés de longue durée et des congés de maternité, entre en ligne de compte pour l'avancement d'échelon et de grade. La durée des services militaires obligatoires est également prise en considération, conformément aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat. |