Code De La Sante Publique

Version du 2016-11-20

N
Nomoscope
20 nov. 2016 e6094e2894bd97bf43b7d11108223ec407199cf1
Version précédente : 23781d29
Résumé IA

Ces changements clarifient le cadre de l'action de groupe en santé en précisant que les règles de la justice civile et administrative s'appliquent désormais explicitement à ces procédures, tout en renforçant les pouvoirs du juge pour ordonner des provisions et des consignations de fonds afin de garantir l'efficacité de la réparation. Les droits des usagers sont modifiés par l'instauration d'un mécanisme d'adhésion au groupe encadré par un délai flexible entre six mois et cinq ans, permettant aux victimes de choisir de se faire représenter par l'association ou d'agir directement. Pour les citoyens, l'impact majeur réside dans une meilleure sécurité juridique et financière, car les mesures de publicité et de consignation assurent que les sommes dues seront disponibles pour l'indemnisation des préjudices corporels une fois la responsabilité du défendeur établie.

Informations

Gouvernement
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Article LEGIARTI000031931827 L7059→7059
70597059
70607060Les conditions d'utilisation des données issues de ces dossiers garantissant la préservation de la confidentialité de ces données à l'égard des tiers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
70617061
7062## Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
7062## Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir
70637063
7064**Article LEGIARTI000031931827**
7064**Article LEGIARTI000033461555**
70657065
7066Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles.
7067
7068L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II.
7069
7070L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé.
7066Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° [2016-1547](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid) du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.
70717067
70727068## Section 2 : Jugement sur la responsabilité
70737069
7074**Article LEGIARTI000031925933**
7070**Article LEGIARTI000033461548**
70757071
7076Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L. 1143-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe.
7077
7078Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les usagers constituant le groupe qu'il définit.
7079
7080Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale.
7072Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article [L. 1143-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925796&dateTexte=&categorieLien=cid).
70817073
7082**Article LEGIARTI000031925936**
7074Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
70837075
7084Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage du fait du manquement constaté.
7085
7086Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision mentionnée à l'article L. 1143-2 ne peut plus faire l'objet de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation.
7076**Article LEGIARTI000033461550**
70877077
7088**Article LEGIARTI000031925938**
7078Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 1143-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033461552&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L1143-3 \(Ab\)"), le juge fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à l'article L. 1143-3 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices. Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à cinq ans, commence à courir à compter de l'achèvement des mesures de publicité ordonnées.
7079
7080Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
70897081
7090Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-2, le juge fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à l'article L. 1143-2 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices. Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à cinq ans, commence à courir à compter de l'achèvement des mesures de publicité ordonnées.
7091
7092Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
7093
7094Le mandat donné à l'association requérante ne vaut ni n'implique adhésion à cette association.
7095
70967082L'usager donnant mandat à l'association lui indique, le cas échéant, sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels il est affilié pour les divers risques. Il lui indique également les prestations reçues ou à recevoir de ces organismes et des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'il a subi, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs créances contre le responsable. L'association informe du mandat reçu les organismes de sécurité sociale et les tiers payeurs concernés.
70977083
7098**Article LEGIARTI000031925940**
7084**Article LEGIARTI000033461552**
70997085
7100Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-14.
7101
7102Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
7086Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article [L. 1143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925772&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe.
71037087
7104## Section 3 : Médiation
7088Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les usagers constituant le groupe qu'il définit.
71057089
7106**Article LEGIARTI000031925948**
7090Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale.
71077091
7108Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143-1 peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la [section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idSectionTA=LEGISCTA000024806360&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action.
7109
7110Le juge fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois. Il peut la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du médiateur.
7092**Article LEGIARTI000033461560**
7093
7094Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article [L. 1114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid)peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article [L. 5311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid)ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles.
7095
7096L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II.
7097
7098L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé.
7099
7100L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° [2016-1547 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid)du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article [L. 77-10-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437494&dateTexte=&categorieLien=id "Code de justice administrative - art. L77-10-5 \(Ab\)") du code de justice administrative. ;
7101
7102## Section 3 : Médiation
71117103
71127104**Article LEGIARTI000031925950**
71137105
Article LEGIARTI000031925954 L7135→7127
71357127
713671287° Les mesures de publicité mises en œuvre par les personnes mises en cause pour informer les usagers du système de santé concernés de l'existence de la convention, de la possibilité de demander réparation aux conditions qu'elle fixe ainsi que du délai et des modalités applicables.
71377129
7138**Article LEGIARTI000031925954**
7139
7140La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le médiateur.
7141
7142Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au moins des personnes mises en cause dans l'action engagée en application de l'article L. 1143-1 et être homologuée par le juge saisi de cette action.
7143
71447130**Article LEGIARTI000031925956**
71457131
71467132L'homologation met fin à l'action entre les parties signataires de la convention.
71477133
71487134Les décisions prises par le juge en application des articles [L. 1143-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925782&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 1143-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925950&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L1143-7 \(Ab\)") ne sont pas susceptibles de recours.
71497135
7150## Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices
7136**Article LEGIARTI000033461543**
71517137
7152**Article LEGIARTI000031925967**
7138La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le médiateur.
71537139
7154A la demande des personnes remplissant les critères de rattachement au groupe, ayant adhéré à celui-ci et demandant la réparation de leur préjudice sous l'une ou l'autre forme prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1143-4, les personnes déclarées responsables par le jugement mentionné à l'article L. 1143-2 procèdent à l'indemnisation individuelle des préjudices subis du fait du manquement reconnu par ce jugement.
7155
7156Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des usagers est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés.
7140Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au moins des personnes mises en cause dans l'action engagée en application de l'article [L. 1143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033461560&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L1143-2 \(Ab\)") et être homologuée par le juge saisi de cette action.
71577141
7158**Article LEGIARTI000031925969**
7142**Article LEGIARTI000033461545**
71597143
7160Les usagers dont la demande n'a pas été satisfaite en application de l'article L. 1143-11 par les personnes déclarées responsables peuvent demander au juge ayant statué sur la responsabilité la réparation de leur préjudice dans les conditions et limites fixées par le jugement rendu en application des articles L. 1143-2 et L. 1143-4.
7144Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article [L. 1143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925772&dateTexte=&categorieLien=cid) peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la [section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idSectionTA=LEGISCTA000024806360&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action.
71617145
7162**Article LEGIARTI000031925971**
7146Le juge fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois. Il peut la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du médiateur.
71637147
7164Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association dans les conditions définies à l'article L. 1143-4 vaut également mandat aux fins de représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article L. 1143-12 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.
7148## Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices
71657149
7166**Article LEGIARTI000031926025**
7150**Article LEGIARTI000033461541**
71677151
7168L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.
7152La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article [L. 1143-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033461545&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L1143-6 \(Ab\)")et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles [69 à 71 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid)de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles [L. 77-10-10 à L. 77-10-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437514&dateTexte=&categorieLien=id "Code de justice administrative - art. L77-10-10 \(Ab\)") du code de justice administrative.
7153
7154**Article LEGIARTI000033461562**
71697155
7170**Article LEGIARTI000031926027**
7156Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses ayants droit, y compris en application de la convention mentionnée à l'article [L. 1143-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033461543&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L1143-9 \(Ab\)")du présent code, et le jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'article [L. 752-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585907&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, à l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ou au chapitre II et à l'article [44](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839688&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
71717157
7172Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses ayants droit, y compris en application de la convention mentionnée à l'article L. 1143-9 du présent code, et le jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'[article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585907&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'[ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886943&categorieLien=cid) relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ou au chapitre II et à l'[article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839688&dateTexte=&categorieLien=cid) tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
7158**Article LEGIARTI000033461569**
7159
7160L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.
71737161
71747162## Section 5 : Dispositions diverses
71757163
Article LEGIARTI000033438446 L8603→8591
86038591
86048592L'article L. 1142-11 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016.
86058593
8594**Article LEGIARTI000033438446**
8595
8596Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
8597
86068598## Chapitre VII : Dispositions communes
86078599
86088600**Article LEGIARTI000019960097**