Version du 2001-05-03
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Nomoscopee5da89eaa60da1958baf6e1d567e010169454ecdVersion précédente : 553db537
Résumé IA
Ce changement précise que les vétérinaires ne peuvent plus distribuer gratuitement ou vendre au détail des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie, sauf si ces produits nécessitent obligatoirement une prescription vétérinaire ou si leur autorisation de mise sur le marché interdit leur application directe sur l'animal. Les droits des vétérinaires se trouvent ainsi restreints concernant la détention et la cession de ces produits, alignant leur régime sur celui des médicaments humains. Pour les citoyens, cela signifie que l'achat de certains antiparasitaires pour leurs animaux de compagnie devra désormais systématiquement s'accompagner d'une ordonnance ou d'une consultation vétérinaire, renforçant le contrôle sanitaire.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000006690250 L2472→2472 | ||
| 2472 | 2472 | |
| 2473 | 2473 | 2° Préparation magistrale vétérinaire, toute préparation extemporanée vétérinaire réalisée selon une prescription destinée à un animal ou à des animaux d'une même exploitation. |
| 2474 | 2474 | |
| 2475 | **Article LEGIARTI000006690250** | |
| 2475 | **Article LEGIARTI000006690251** | |
| 2476 | 2476 | |
| 2477 | 2477 | Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires : |
| 2478 | 2478 | |
| 2479 | 2479 | 1° Les pharmaciens titulaires d'une officine ; |
| 2480 | 2480 | |
| 2481 | 2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre IX du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés. | |
| 2481 | 2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés. | |
| 2482 | 2482 | |
| 2483 | 2483 | La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en consultation ou hospitalisés. |
| 2484 | 2484 | |
| 2485 | Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie. | |
| 2485 | Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal. | |
| 2486 | 2486 | |
| 2487 | 2487 | **Article LEGIARTI000006690254** |
| 2488 | 2488 | |