Version du 2003-03-19

Nomoscope

19 mars 2003 e5a63f07cc5147b4895a047c4e7d4b604464cb6b

Version précédente : 2b50d71b

Résumé IA

Ces changements encadrent strictement les pouvoirs de fermeture des débits de boissons et restaurants en distinguant les motifs (infractions administratives, atteinte à l'ordre public ou actes criminels) et en imposant systématiquement un avertissement préalable pour les défaillances mineures. Les droits des citoyens sont renforcés par l'obligation de motivation des décisions administratives et la précision des durées de fermeture selon la gravité des faits, tout en clarifiant que ces mesures doivent être liées à l'exploitation de l'établissement. Pour les exploitants, cela signifie une plus grande sécurité juridique et une procédure plus équitable, tandis que l'État conserve la capacité de réagir rapidement aux troubles graves sans recourir systématiquement à la fermeture immédiate.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +16 -4

Article LEGIARTI000006688044 L746→746
746	746
747	747	Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application des articles L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12.
748	748
749		Article LEGIARTI000006688044
	749	Article LEGIARTI000006688045
750	750
751		La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics.
	751	1\. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.
752	752
753		Article LEGIARTI000006688047
	753	Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.
754	754
755		Le ministre de l'intérieur peut, dans le même cas, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an.
	755	2\. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois.
	756
	757	3\. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois.
	758
	759	4\. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.
	760
	761	5\. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
	762
	763	6\. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police.
	764
	765	Article LEGIARTI000006688048
	766
	767	Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et au 3 de [l'article L. 3332-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688044&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3332-15 \(V\)"), prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an.
756	768
757	769	Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
758	770