Version du 1984-01-04

Nomoscope

4 janv. 1984 e4acd5ab88f2cc2451df95fe5975342fa661cf5c

Version précédente : 4847efb6

Résumé IA

Ces changements transfèrent le contrôle des marchés publics des hôpitaux et hospices de l'application automatique des règles communales vers une approbation directe par le représentant de l'État. Les droits des établissements sont désormais encadrés par des décrets spécifiques qui adaptent les procédures de passation, remplaçant les références historiques aux sociétés d'ouvriers. Pour les citoyens, cela signifie une centralisation accrue du contrôle financier par l'État, visant à harmoniser et sécuriser les achats publics hospitaliers.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -4

Article LEGIARTI000006694572 L16→16
16	16
17	17	## SECTION 1 : MARCHES.
18	18
19		Article LEGIARTI000006694572
	19	Article LEGIARTI000006694573
20	20
21		Les hôpitaux et hospices sont soumis, en ce qui concerne leurs fournitures et l'exécution de leurs travaux, aux mêmes règles que les communes.
22
23		Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 18 août 1926 relatives aux adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français.
	21	Les marchés passés par les directeurs des établissements d'hospitalisation publics et des hospices publics sont soumis à l'approbation du représentant de l'Etat selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret adapte les règles de passation des marchés, telles qu'elles sont définies par le code des marchés publics.