Version du 1980-12-24

Nomoscope

24 déc. 1980 e283db04b4fe6cd7cdbfea5b652724b862593c96

Version précédente : 79dc6b96

Résumé IA

Ces changements introduisent un régime d'exercice temporaire pour les médecins et chirurgiens-dentistes ressortissants de l'Union européenne, leur permettant d'agir en France sans inscription à l'ordre, sous réserve d'une déclaration préalable et du respect des règles professionnelles de leur pays d'origine. Les droits des citoyens sont ainsi élargis par une meilleure accessibilité aux soins transfrontaliers, tandis que les professionnels bénéficient d'une reconnaissance facilitée de leurs qualifications européennes. Enfin, une obligation de transparence est imposée aux praticiens non titulaires du diplôme français pour qu'ils indiquent clairement l'origine de leur formation lors de l'exercice de leur activité.

Informations

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Article LEGIARTI000006692957 L64→64
64	64
65	65	Toutefois, cette dernière condition ne s'applique pas aux médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées. Elle ne s'applique pas non plus à ceux des médecins, chirurgiens dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine ou l'art dentaire ou à pratiquer des accouchements.
66	66
	67	Article LEGIARTI000006692957
	68
	69	Le médecin ou le praticien de l'art dentaire ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne qui est établi et exerce légalement les activités de médecin dans un Etat membre autre que la France peut exécuter en France des actes de sa profession sans être inscrit à un tableau de l'ordre des médecins ou des chirurgiens dentistes. L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.
	70
	71	La déclaration est accompagnée d'une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant que l'intéressé possède les diplômes, certificats ou autres titres requis et qu'il exerce légalement ls activités de médecin ou de praticien de l'art dentaire dans l'Etat membre où il est établi. Elle est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucune instance pouvant entraîner l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de la médecine ou de l'art dentaire dans l'Etat d'origine ou de provenance n'est en cours à son encontre.
	72
	73	Le médecin ou le praticien de l'art dentaire prestataire de services est tenu de respecter les règles professionnelles en vigueur dans l'Etat où il effectue sa prestation et soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins ou de l'ordre des chirurgiens dentistes.
	74
	75	Article LEGIARTI000006692960
	76
	77	Les diplômes, certificats et titres exigés en application du 1° de l'article L. 356 sont :
	78
	79	1° Pour l'exercice de la profession de médecin :
	80
	81	\- soit le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ;
	82
	83	\- soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l'un des ces Etats et figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires, par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé des universités ou tout autre diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l'un des Etats membres avant le 20 décembre 1976, à la condition qu'il soit accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre, s'est consacré de façon effective et licite aux activités de médecin pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
	84
	85	2° Pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
	86
	87	\- soit le diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
	88
	89	\- soit le diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste ;
	90
	91	\- soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, un diplôme, certificat ou autre titre de praticien de l'art dentaire délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités ou tout autre diplôme, certificat ou autre titre de praticien de l'art dentaire délivré par l'un des Etats membres avant le 28 janvier 1980, à la condition qu'il soit accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant que le titulaire de diplôme, certificat ou titre, s'est consacré de façon effective et licite aux activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
	92
	93	3° Pour l'exercice de la profession de sage-femme, le diplôme français d'Etat de sage-femme.
	94
67	95	Article LEGIARTI000006692964
68	96
69	97	Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 356 et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article L. 360 ci-après, les médecins et chirurgiens-dentistes étrangers exerçant légalement leur profession en France à la date du 3 septembre 1939 et les sages-femmes étrangères exerçant légalement leur profession en France au 24 septembre 1945 sont autorisés à continuer la pratique de leur art.
Article LEGIARTI000006693005 L192→220
192	220
193	221	Les chirurgiens dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à l'exercice de l'art dentaire.
194	222
	223	Article LEGIARTI000006693005
	224
	225	Tout chirurgien-dentiste non titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de praticien de l'art dentaire, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer l'art dentaire.
	226
195	227	## Paragraphe 4 : Règles propres à l'exercice de la profession de sage-femme
196	228
197	229	Article LEGIARTI000006693007