Version du 2014-06-25

Nomoscope

25 juin 2014 e07cc16db9d0a913abab88e1ffc62f079176b88b

Version précédente : 31c4926a

Résumé IA

Ces changements renforcent la transparence financière et la coordination territoriale en intégrant officiellement les représentants des finances publiques et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie au conseil de surveillance avec une voix consultative. Pour les citoyens, cela garantit un meilleur contrôle des fonds publics et une plus grande cohérence des décisions sanitaires au niveau régional. Enfin, l'obligation de communiquer les noms des représentants deux mois avant l'expiration des mandats assure une continuité dans la gestion des établissements de santé sans interruption.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +12 -12

Article LEGIARTI000026664431 L11766→11766
11766	11766
11767	11767	Le mandat des membres du conseil de surveillance est renouvelable sans limite, sous réserve du mandat des membres désignés aux a et b du 2° ainsi qu'au 4° et au 5° du I de l'article D. 1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois.
11768	11768
11769		Article LEGIARTI000026664431
	11769	Article LEGIARTI000029026596
	11770
	11771	Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance :
	11772
	11773	1° L'agent comptable ;
	11774
	11775	2° Le directeur régional des finances publiques ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé ;
	11776
	11777	3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
	11778
	11779	Article LEGIARTI000029126489
11770	11780
11771	11781	I.-Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres, à l'exception du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France qui compte vingt-six membres.
11772	11782
@@ -11820,7 +11830,7 @@ Chaque membre titulaire mentionné au 3° du I dispose de deux suppléants, qui
11820	11830
11821	11831	Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les conditions prévues à [l'article D. 1432-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045917&dateTexte=&categorieLien=cid).
11822	11832
11823		III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	11833	III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai de deux mois précédant l'expiration des mandats.
11824	11834
11825	11835	IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :
11826	11836
Article LEGIARTI000029026596 L11828→11838
11828	11838
11829	11839	2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son choix.
11830	11840
11831		Article LEGIARTI000029026596
11832
11833		Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance :
11834
11835		1° L'agent comptable ;
11836
11837		2° Le directeur régional des finances publiques ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé ;
11838
11839		3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
11840
11841	11841	## Paragraphe 2 : Fonctionnement
11842	11842
11843	11843	Article LEGIARTI000026664398