Décret n°2022-1394 du 31 octobre 2022 (2022-11-02)
N
Nomoscopedf2d583c2d095eee38cdaba7e061e4b971eccb32Version précédente : 67ffa673
Résumé IA
Ces changements créent un parcours de prévention structuré contre l'obésité infantile, offrant aux familles un panier de soins incluant bilans d'activité physique, suivi diététique et psychologique, entièrement pris en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale. Les droits des enfants et de leurs parents sont renforcés par un accès garanti à ces actes de prévention au sein des centres et maisons de santé, sans reste à charge direct. L'impact pour les citoyens réside dans la mise à disposition d'une prise en charge globale et coordonnée pour lutter contre l'obésité, financée par la sécurité sociale et encadrée par des règles claires de remboursement pour les professionnels de santé.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +14 -0
| Article LEGIARTI000046511826 L3566→3566 | ||
| 3566 | 3566 | |
| 3567 | 3567 | Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. |
| 3568 | 3568 | |
| 3569 | ## Section 3 : Parcours de prévention de l'obésité infantile-dispositions communes aux centres et maisons de santé | |
| 3570 | ||
| 3571 | **Article LEGIARTI000046511826** | |
| 3572 | ||
| 3573 | Le parcours de prévention de l'obésité infantile mentionné au 7° de l'article [L. 6323-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036486472&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 6323-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000017744182&dateTexte=&categorieLien=cid) est composé d'un panier de soins, soumis à prescription médicale, qui comprend un bilan d'activité physique, ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues salariés ou prestataires des centres et maisons de santé. | |
| 3574 | ||
| 3575 | La réalisation des bilans et actes mentionnés à l'alinéa précédent dans le cadre de ce panier de soins donne lieu à un versement forfaitaire aux centres et maisons de santé par l'assurance maladie, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 3576 | ||
| 3577 | Les soins réalisés à l'occasion d'un renouvellement de la prescription initiale sont pris en charge au titre du panier de soins dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 3578 | ||
| 3579 | **Article LEGIARTI000046511828** | |
| 3580 | ||
| 3581 | Les centres et maisons de santé mettent en œuvre le parcours de prévention de l'obésité infantile, les bilans et les actes mentionnés à l'article D. 6323-25-1 dans des conditions et modalités conformes à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté fixe également le montant et les modalités du versement forfaitaire mentionné au deuxième alinéa du même article et précise les informations, nécessaires au suivi de la mise en œuvre de ce parcours et à sa prise en charge par l'assurance maladie, que ces structures communiquent à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle elles exercent. | |
| 3582 | ||
| 3569 | 3583 | ## Section 1 : Missions des maisons de naissance |
| 3570 | 3584 | |
| 3571 | 3585 | **Article LEGIARTI000044379644** |