Version du 2016-08-15

Nomoscope

15 août 2016 dddae4adbd80829e490bd42b06b0ae79e474e1cb

Version précédente : 74d8f1cd

Résumé IA

Ces changements renforcent le droit des citoyens à s'opposer formellement au don d'organes après leur décès en élargissant les modalités d'expression du refus au-delà du seul registre national. Désormais, une opposition écrite confiée à un proche ou une déclaration orale par un proche, dès lors qu'elle est consignée dans le dossier médical, devient juridiquement opposable aux équipes médicales. Cela garantit que la volonté de la personne décédée, qu'elle soit inscrite sur le registre ou exprimée par d'autres moyens validés, est systématiquement respectée pour mettre fin aux mesures de conservation des organes.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +540 -64

Article LEGIARTI000006909058 L1752→1752
1752	1752
1753	1753	Les prélèvements mentionnés au deuxième alinéa de [l'article R. 1232-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1232-4-1 \(V\)") sont réalisés dans le respect de protocoles édictés par l'agence de la biomédecine. Ces protocoles déterminent notamment les situations dans lesquelles ces prélèvements peuvent être effectués ainsi que les conditions de leur réalisation.
1754	1754
1755		Article LEGIARTI000006909058
	1755	Article LEGIARTI000033040818
1756	1756
1757		Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît, au vu du témoignage des proches de cette personne recueilli en application de [l'article L. 1232-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1232-1 \(V\)"), qu'elle avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes.
	1757	Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît que cette personne avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
1758	1758
1759		## Section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement.
	1759	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	1760
	1761	Article LEGIARTI000033038931
	1762
	1763	I.-Une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès, à titre principal en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
	1764
	1765	II.-Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
	1766
	1767	Lorsqu'une personne, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer elle-même ce document, elle peut demander à deux témoins d'attester que le document qu'elle n'a pu rédiger elle-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.
	1768
	1769	Le document est transmis par un proche à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement définie au 3° de l'article [R. 1233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909093&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1770
	1771	III.-Un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de prélèvement d'organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant.
	1772
	1773	Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression. Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.
	1774
	1775	IV.-Les documents mentionnés au II ou au III sont déposés dans le dossier médical de la personne en cause.
	1776
	1777	Article LEGIARTI000033038933
	1778
	1779	Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
	1780
	1781	Article LEGIARTI000033038935
	1782
	1783	Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.
	1784
	1785	Article LEGIARTI000033038937
	1786
	1787	Les modalités d'expression du refus définies à l'article [R. 1232-4-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033038931&dateTexte=&categorieLien=cid) font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine.
	1788
	1789	## Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement
	1790
	1791	Article LEGIARTI000006909060
	1792
	1793	Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au moins peut s'inscrire sur le registre afin de faire connaître qu'elle refuse qu'un prélèvement d'organes soit opéré sur son corps après son décès soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d'autres fins scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas.
	1794
	1795	Le refus prévu à l'alinéa précédent ne peut faire obstacle aux expertises, constatations et examens techniques ou scientifiques éventuellement diligentés dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une mesure d'instruction.
	1796
	1797	Article LEGIARTI000006909062
	1798
	1799	Une attestation d'inscription sur le registre est envoyée à l'auteur de la demande dès l'enregistrement de son inscription, sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir d'attestation.
	1800
	1801	Article LEGIARTI000006909063
	1802
	1803	Le refus de prélèvement peut à tout moment être révoqué par l'intéressé, selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour la demande d'inscription par [l'article R. 1232-7.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909061&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1232-7 \(V\)") Une attestation de radiation du registre est adressée à l'intéressé, sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir d'attestation.
1760	1804
1761		Article LEGIARTI000022049626
	1805	Article LEGIARTI000006909064
1762	1806
1763		La demande d'inscription sur le registre est adressée par voie postale à l'Agence de la biomédecine : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport même périmé, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.
	1807	Sans préjudice des dispositions de [l'article L. 1232-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686158&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1232-2 \(V\)") concernant les mineurs et les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, aucun prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée âgée de plus de treize ans sans interrogation obligatoire et préalable du registre sur l'existence éventuelle d'un refus de prélèvement formulé par la personne décédée.
	1808
	1809	Article LEGIARTI000006909065
	1810
	1811	La demande d'interrogation du registre fait l'objet d'un document écrit, daté et signé par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l'établissement expressément habilité à cet effet par le directeur.
	1812
	1813	Ce document comporte la copie du procès-verbal du constat de la mort prévu par [l'article R. 1232-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686160&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1232-3 \(V\)")
	1814
	1815	Article LEGIARTI000022049620
	1816
	1817	Le directeur général de l'Agence de la biomédecine, après avis du conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement.
	1818
	1819	Article LEGIARTI000022049622
	1820
	1821	Le directeur général de l'Agence de la biomédecine prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de l'ensemble des informations nominatives contenues dans le registre, conformément aux dispositions de la [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
	1822
	1823	En outre, il diffuse une information sur l'existence du registre et les modalités d'inscription sur celui-ci ; il met à la disposition du public un imprimé destiné à faciliter cette inscription.
	1824
	1825	Article LEGIARTI000022049624
	1826
	1827	La réponse à la demande d'interrogation du registre est faite par un document écrit, daté et signé par un responsable de l'Agence de la biomédecine expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.
	1828
	1829	Article LEGIARTI000022049628
	1830
	1831	Le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé institué par [l'article L. 1232-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1232-1 \(V\)") sont assurés par l'Agence de la biomédecine dans les conditions fixées par la présente section.
	1832
	1833	Article LEGIARTI000033040828
	1834
	1835	La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire mis à disposition du public par l'Agence de la biomédecine.
	1836
	1837	La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.
1764	1838
1765	1839	## Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.
1766	1840
Article LEGIARTI000006909137 L3043→3117
3043	3117
3044	3118	Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectuées que dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie.
3045	3119
3046		Article LEGIARTI000006909137
3047
3048		Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés par l'inscription sur le registre dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès.
3049
3050	3120	Article LEGIARTI000006909140
3051	3121
3052	3122	Les prélèvements de tissus et de cellules sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique.
3053	3123
3054	3124	Toutefois, les prélèvements de tissus et cellules figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'agence de la biomédecine, peuvent être pratiqués sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
3055	3125
	3126	Article LEGIARTI000033040839
	3127
	3128	Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès.
	3129
3056	3130	## Sous-section 2 : Prélèvement à des fins scientifiques.
3057	3131
3058	3132	Article LEGIARTI000006909141
Article LEGIARTI000031225385 L10656→10730
10656	10730
10657	10731	Les laboratoires des services de l'Etat chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont rattachés sont en tant que de besoin mis à la disposition de l'agence pour l'accomplissement de ses missions.
10658	10732
10659		Article LEGIARTI000031225385
10660
10661		L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, exerce les missions et prérogatives mentionnées à [l'article L. 1313-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661396&dateTexte=&categorieLien=cid)
10662
10663		En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :
10664
10665		1° Organise l'expertise dans son domaine de compétence défini à l'article L. 1313-1, en s'appuyant notamment sur les comités d'experts spécialisés mentionnés à [l'article L. 1313-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661406&dateTexte=&categorieLien=cid);
10666
10667		2° Met en place un réseau d'organismes et coordonne leurs travaux à des fins d'évaluation des risques sanitaires dans son champ de compétence ;
10668
10669		3° Contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une documentation scientifique et technique et au débat public, qu'elle suscite et nourrit ;
10670
10671		4° Contribue à la définition des politiques nationales et communautaires de recherche dans ses champs de compétence ;
10672
10673		5° Crée des bases de données scientifiques et techniques dans ses champs de compétence ou contribue à leur création ;
10674
10675		6° Organise des systèmes de vigilances dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du présent livre, et à la section IX du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code et à [l'article L. 253-8-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581993&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, et participe au système de toxicovigilance mentionné à [l'article L. 1341-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686880&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
10676
10677		7° Exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de compétence ;
10678
10679		8° Fournit aux autorités compétentes son expertise et son appui scientifique et technique.
10680
10681		L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle et de surveillance sanitaires mis en œuvre. Elle accède à sa demande aux résultats des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant dans son champ de compétence, notamment par les agents mentionnés à [l'article L. 215-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292250&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la consommation.
10682
10683	10733	Article LEGIARTI000032481484
10684	10734
10685	10735	Le réseau mentionné à [l'article R. 1313-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022409829&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend, notamment :
Article LEGIARTI000033047321 L10748→10798
10748	10798
10749	10799	Les relations entre l'agence et ces établissements et organismes sont fixées par convention.
10750	10800
	10801	Article LEGIARTI000033047321
	10802
	10803	L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, exerce les missions et prérogatives mentionnées à [l'article L. 1313-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661396&dateTexte=&categorieLien=cid)
	10804
	10805	En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :
	10806
	10807	1° Organise l'expertise dans son domaine de compétence défini à l'article L. 1313-1, en s'appuyant notamment sur les comités d'experts spécialisés mentionnés à [l'article L. 1313-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661406&dateTexte=&categorieLien=cid);
	10808
	10809	2° Met en place un réseau d'organismes et coordonne leurs travaux à des fins d'évaluation des risques sanitaires dans son champ de compétence ;
	10810
	10811	3° Contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une documentation scientifique et technique et au débat public, qu'elle suscite et nourrit ;
	10812
	10813	4° Contribue à la définition des politiques nationales et communautaires de recherche dans ses champs de compétence ;
	10814
	10815	5° Crée des bases de données scientifiques et techniques dans ses champs de compétence ou contribue à leur création ;
	10816
	10817	6° Organise des systèmes de vigilances dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du présent livre, et à la section IX du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code et à [l'article L. 253-8-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581993&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, et participe au système de toxicovigilance mentionné à [l'article L. 1341-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686880&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
	10818
	10819	6° bis Participe au recueil et au suivi des informations relatives aux produits mentionnés au titre Ier du livre V de la troisième partie du présent code ;
	10820
	10821	7° Exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de compétence ;
	10822
	10823	8° Fournit aux autorités compétentes son expertise et son appui scientifique et technique.
	10824
	10825	L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle et de surveillance sanitaires mis en œuvre. Elle accède à sa demande aux résultats des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant dans son champ de compétence, notamment par les agents mentionnés à [l'article L. 215-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292250&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la consommation.
	10826
10751	10827	## Sous-section 1 : Conseil d'administration
10752	10828
10753	10829	Article LEGIARTI000022410628

Article LEGIARTI000033047139 L4852→4852
4852	4852
4853	4853	Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport.
4854	4854
4855		## Section unique.
	4855	## Sous-section 1 : Définitions
	4856
	4857	Article LEGIARTI000033047139
	4858
	4859	Est considérée comme un arôme caractérisant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que celle ou celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, et qui est identifiable avant ou pendant la consommation du produit du tabac.
	4860
	4861	## Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
	4862
	4863	Article LEGIARTI000033045275
	4864
	4865	L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3512-4.
	4866
	4867	Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.
	4868
	4869	Article LEGIARTI000033045282
	4870
	4871	Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
4856	4872
4857		Article LEGIARTI000006912318
	4873	Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique.
4858	4874
4859		Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à [l'article R. 3511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912284&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3511-1 \(V\)")hors de l'emplacement mentionné à [l'article R. 3511-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3511-2 \(V\)") est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
	4875	Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.
4860	4876
4861		Article LEGIARTI000006912321
	4877	Article LEGIARTI000033045289
4862	4878
4863		Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à [l'article R. 3511-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912284&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3511-1 \(V\)")de :
	4879	Dans les lieux mentionnés à l'article [R. 3512-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912319&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3512-2 \(V\)"), une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
4864	4880
4865		1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à [l'article R. 3511-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912299&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3511-6 \(V\)");
	4881	Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article [R. 3512-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912314&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3512-3 \(V\)").
4866	4882
4867		2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des [articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3511-2 \(V\)")
	4883	Article LEGIARTI000033045296
4868	4884
4869		3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
	4885	Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.
4870	4886
4871		Article LEGIARTI000006912323
	4887	Article LEGIARTI000033045303
4872	4888
4873		Sans préjudice des dispositions applicables aux agents mentionnés à l'article L. 611-10 du code du travail, les agents mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 3512-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688240&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3512-4 \(V\)")sont habilités et assermentés dans les conditions fixées aux [articles R. 1312-2 à R. 1312-7.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909434&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1312-2 \(V\)")
	4889	Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3512-3.
4874	4890
4875		Article LEGIARTI000022270968
	4891	Article LEGIARTI000033047104
	4892
	4893	Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
	4894
	4895	Ces emplacements doivent :
	4896
	4897	1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
	4898
	4899	2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
	4900
	4901	3° Ne pas constituer un lieu de passage ;
4876	4902
4877		Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur.
	4903	4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.
4878	4904
4879		La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie.
	4905	Article LEGIARTI000033047115
	4906
	4907	L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
	4908
	4909	Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.
	4910
	4911	Article LEGIARTI000033047122
	4912
	4913	L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :
	4914
	4915	1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
	4916
	4917	2° Dans les moyens de transport collectif ;
	4918
	4919	3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;
	4920
	4921	4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.
	4922
	4923	## Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications
	4924
	4925	Article LEGIARTI000033045345
	4926
	4927	La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale. Le ministre chargé de la santé demande aux fabricants et importateurs de lui faire part de leur évaluation du produit concerné.
	4928
	4929	Lorsque le ministre chargé de la santé estime, après enquête, qu'un produit contient un arôme caractérisant, il en informe les fabricants et importateurs et leur donne la possibilité de présenter des observations écrites.
	4930
	4931	En application du 1° du I de l'article L. 3512-16, le ministre chargé de la santé interdit par arrêté la référence de produit du tabac contenant un arôme caractérisant. Cette décision est notifiée aux fabricants et aux importateurs des produits du tabac concernés.
	4932
	4933	Article LEGIARTI000033045347
	4934
	4935	I.-La déclaration mentionnée au I de l'article L. 3512-17 comprend les éléments suivants :
	4936
	4937	1° Les raisons de la présence des ingrédients dans le produit ;
	4938
	4939	2° La quantité exacte établie par ordre décroissant du poids de chaque ingrédient inclus dans le produit ;
	4940
	4941	3° Les niveaux d'émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone ;
	4942
	4943	4° Lorsque ces données sont disponibles, les informations sur d'autres émissions, leurs niveaux et les méthodes de mesure employées ;
	4944
	4945	5° Les données toxicologiques pertinentes pour ces ingrédients, avec et sans combustion, selon le cas. Ces données sont précisées pour toutes les étapes de fabrication des produits du tabac. Elles comprennent la toxicité de ces ingrédients, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une substance peut produire des effets nocifs sur l'organisme humain, y compris des effets apparaissant dans la durée en raison d'une consommation ou d'une exposition répétée ou continue ;
	4946
	4947	6° Les données concernant les effets sur la santé des consommateurs en tenant compte des propriétés créant une dépendance.
	4948
	4949	Les éléments mentionnés au 5° et au 6° sont accompagnés du résumé des méthodes d'analyse utilisées et de leurs résultats et sont transmis conformément à un format commun de déclaration.
	4950
	4951	II.-Toute modification dans la composition du produit qui a une répercussion sur l'information communiquée fait l'objet d'une déclaration modificative avant la mise sur le marché du produit modifié.
	4952
	4953	Article LEGIARTI000033045349
	4954
	4955	I.-Les études mentionnées au II de l'article L. 3512-17 visent à examiner, pour chaque additif, si celui-ci :
	4956
	4957	1° Contribue à la toxicité ou à l'effet de dépendance des produits en question et si cela a pour conséquence d'augmenter de manière significative ou mesurable la toxicité ou l'effet de dépendance de l'un des produits concernés ;
	4958
	4959	2° Produit un arôme caractérisant ;
	4960
	4961	3° Facilite l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
	4962
	4963	4° Conduit à la formation de substances qui ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine et en quelles quantités, et si cela a pour effet d'augmenter de manière significative ou mesurable les propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine de l'un des produits concernés.
	4964
	4965	II.-Les études approfondies tiennent compte de l'usage prévu, et en particulier :
	4966
	4967	1° Du processus de combustion impliquant l'additif ;
	4968
	4969	2° De l'interaction de l'additif avec d'autres ingrédients du produit.
	4970
	4971	III.-Les fabricants et les importateurs établissent un rapport sur les résultats des études qui est transmis avec celles-ci. Ce rapport inclut une synthèse et une présentation détaillée rassemblant les publications scientifiques disponibles concernant cet additif et récapitulant les données relatives à ses effets.
	4972
	4973	IV.-Lorsqu'un additif est utilisé dans des produits différents mais de composition comparable, les fabricants et importateurs peuvent produire une étude commune.
	4974
	4975	V.-L'établissement public mentionné au I de l'article L. 3512-17 peut :
	4976
	4977	1° Demander aux fabricants et importateurs des informations complémentaires concernant l'additif ;
	4978
	4979	2° Evaluer l'exhaustivité des études, leur méthodologie et leurs conclusions.
	4980
	4981	Ces demandes sont sans incidence sur le délai mentionné au II de l'article L. 3512-17.
	4982
	4983	Article LEGIARTI000033045351
	4984
	4985	I.-La notification mentionnée au III de l'article L. 3512-17 comprend les éléments suivants :
	4986
	4987	1° La description détaillée du produit et les instructions pour son utilisation ;
	4988
	4989	2° Les informations relatives aux ingrédients et aux niveaux d'émissions du produit mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 3512-11 ;
	4990
	4991	3° Les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance et l'attractivité du nouveau produit du tabac, en particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions ;
	4992
	4993	4° Les études disponibles, leur synthèse et les analyses de marché au sujet des préférences des différents groupes de consommateurs ;
	4994
	4995	5° Toute information utile disponible, nouvelle ou actualisée, notamment une analyse risques/ bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l'initiation à la consommation de tabac ainsi que des prévisions concernant la perception des consommateurs.
	4996
	4997	II.-Toute information nouvelle ou actualisée fait l'objet d'une notification modificative.
	4998
	4999	III.-L'établissement public mentionné au I de l'article L. 3512-17 peut demander des informations ou des essais complémentaires aux fabricants et importateurs concernant les nouveaux produits du tabac.
	5000
	5001	Cette demande est sans incidence sur le délai mentionné au III de l'article L. 3512-17.
	5002
	5003	Article LEGIARTI000033045353
	5004
	5005	I.-Les résultats des études mentionnées à l'article L. 3512-18 sont présentés en utilisant, notamment, les catégories de consommateur suivantes : les jeunes de 11 à 15 ans, les jeunes de 16 à 25 ans, les femmes et les hommes, les catégories socioprofessionnelles et les fumeurs actuels.
	5006
	5007	Les éléments étudiés comprennent, notamment, la fréquence, la quantité et l'évolution de la consommation de produits du tabac.
	5008
	5009	II.-Le volume des ventes dont la déclaration est prévue annuellement par l'article L. 3512-18 est exprimé en kilogrammes.
	5010
	5011	Article LEGIARTI000033045355
	5012
	5013	Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	5014
	5015	Article LEGIARTI000033045357
	5016
	5017	I.-Les déclarations et notifications, initiales ou modificatives, mentionnées aux articles R. 3512-11, R. 3512-12, R. 3512-13 et R. 3512-14 comprennent un justificatif du paiement des droits prévus par l'article L. 3512-19.
	5018
	5019	II.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	5020
	5021	## Paragraphe 1 : Dispositions générales
	5022
	5023	Article LEGIARTI000033045526
	5024
	5025	I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres.
	5026
	5027	Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication.
	5028
	5029	II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.
	5030
	5031	Article LEGIARTI000033045528
	5032
	5033	I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur.
	5034
	5035	II.-Outre le produit du tabac, seul un revêtement faisant partie de l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement.
	5036
	5037	III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I ainsi que les caractéristiques du revêtement mentionné au II.
	5038
	5039	Article LEGIARTI000033045530
	5040
	5041	I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
	5042
	5043	II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent y être apposés :
	5044
	5045	1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
	5046
	5047	2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnement incluses dans le suremballage.
	5048
	5049	III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	5050
	5051	Article LEGIARTI000033045532
	5052
	5053	I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.
	5054
	5055	Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits.
	5056
	5057	II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.
	5058
	5059	Article LEGIARTI000033045534
	5060
	5061	I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.
	5062
	5063	II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.
	5064
	5065	## Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes
	5066
	5067	Article LEGIARTI000033045538
	5068
	5069	I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent être précisées par arrêté.
	5070
	5071	II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22.
	5072
	5073	III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de cigarettes sont lisses et planes.
	5074
	5075	Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques d'une “marque de calibrage” résultant du seul processus de fabrication.
	5076
	5077	Article LEGIARTI000033045540
	5078
	5079	I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d'être refermée ou descellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d'une boîte pliante.
	5080
	5081	II.-Pour les unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable et une ouverture par couvercle basculant, le couvercle n'est articulé qu'au dos de l'unité de conditionnement.
	5082
	5083	## Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler
	5084
	5085	Article LEGIARTI000033045544
	5086
	5087	I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être :
	5088
	5089	1° Parallélépipédique avec des caractéristiques qui peuvent être précisées par arrêté ;
	5090
	5091	2° Cylindrique ;
	5092
	5093	3° Une pochette.
	5094
	5095	II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22.
	5096
	5097	III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de tabac à rouler sont lisses et, dans le cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en forme de parallélépipède, planes.
	5098
	5099	Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques strictement nécessaires à la fixation du cylindre ou au processus d'ouverture et de fermeture de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur du tabac à rouler.
	5100
	5101	Article LEGIARTI000033045546
	5102
	5103	I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est :
	5104
	5105	1° Dépourvue de tout marquage ;
	5106
	5107	2° Soit de couleur claire, soit transparente et non colorée.
	5108
	5109	II.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler de forme cylindrique ou parallélépipédique peut contenir un opercule d'aluminium de couleur argentée, sans variation de ton ou de nuance, et sans texture. Cet opercule fait partie de son emballage intérieur.
	5110
	5111	Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser les caractéristiques de cet opercule.
	5112
	5113	## Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
	5114
	5115	Article LEGIARTI000033045550
	5116
	5117	I.-Outre les avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22, seules les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler :
	5118
	5119	1° Le nom de la marque ;
	5120
	5121	2° Le nom de la dénomination commerciale ;
	5122
	5123	3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ;
	5124
	5125	4° Le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu.
	5126
	5127	II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :
	5128
	5129	1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ;
	5130
	5131	2° “ contient le papier à rouler ” ;
	5132
	5133	3° “ contient les filtres ”.
	5134
	5135	III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions autorisées au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs ainsi que leurs caractéristiques.
	5136
	5137	Article LEGIARTI000033045552
	5138
	5139	I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.
	5140
	5141	II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur, au lieu de figurer sur une surface extérieur
	5142
	5143	Article LEGIARTI000033045554
	5144
	5145	Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	5146
	5147	Article LEGIARTI000033045556
	5148
	5149	Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes.
	5150
	5151	## Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'une produit du tabac
	5152
	5153	Article LEGIARTI000033045560
	5154
	5155	Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui :
	5156
	5157	1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en termes de perte de poids, de pouvoir d'attraction sexuelle, de statut social, de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l'élégance ;
	5158
	5159	2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci ;
	5160
	5161	3° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
	5162
	5163	4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix d'un ” ou d'autres offres similaires.
	5164
	5165	## Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
	5166
	5167	Article LEGIARTI000033045599
	5168
	5169	Les additifs mentionnés au 2° de l'article L. 3513-7 concernent notamment la caféine ou la taurine.
	5170
	5171	Article LEGIARTI000033045602
	5172
	5173	I.-Le dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 contient, selon qu'il concerne un dispositif électronique de vapotage ou un flacon de recharge, les informations suivantes :
	5174
	5175	1° Le nom et les coordonnées du fabricant, d'une personne physique ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur dans l'Union ;
	5176
	5177	2° Une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions résultant de l'utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs quantités ;
	5178
	5179	3° Les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du produit, y compris lorsqu'ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu'ils sont inhalés et compte tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ;
	5180
	5181	4° Les informations sur le dosage et l'inhalation de nicotine dans des conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ;
	5182
	5183	5° Une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du mécanisme d'ouverture et de recharge du dispositif électronique de vapotage ou du flacon de recharge ;
	5184
	5185	6° Une description du processus de production, en indiquant notamment s'il implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le processus de production garantit la conformité aux exigences du présent article ;
	5186
	5187	7° Une déclaration selon laquelle le fabricant et l'importateur assument l'entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa mise sur le marché et dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles.
	5188
	5189	II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.
	5190
	5191	III.-Le dossier de notification, initial ou modificatif, mentionné au I comprend un justificatif du paiement des droits prévus à l'article L. 3513-12.
	5192
	5193	Article LEGIARTI000033045605
	5194
	5195	I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3513-11 contient les informations suivantes :
	5196
	5197	1° Des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de produit ;
	5198
	5199	2° Des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs que sont :
	5200
	5201	a) Les jeunes de 11 à 15 ans et les jeunes de 16 à 25 ans ;
	5202
	5203	b) Les femmes ;
	5204
	5205	c) Les hommes ;
	5206
	5207	d) Les différentes catégories socioprofessionnelles ;
	5208
	5209	e) Les fumeurs actuels ;
	5210
	5211	f) Les non-fumeurs.
	5212
	5213	Les éléments étudiés comprennent notamment la fréquence et la quantité de consommation et l'évolution de celle-ci ;
	5214
	5215	3° Le mode de vente des produits ;
	5216
	5217	4° Des synthèses de toute étude de marché réalisée à l'égard de ce qui précède.
	5218
	5219	II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.
	5220
	5221	Article LEGIARTI000033045608
	5222
	5223	I.-L'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 peut demander aux fabricants et importateurs :
	5224
	5225	1° Des informations complémentaires s'il considère que les informations présentées au titre de l'article L. 3513-10 sont incomplètes ;
	5226
	5227	2° Des informations supplémentaires concernant les informations transmises au titre de l'article L. 3513-11, notamment les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel des produits.
	5228
	5229	II.-Les demandes mentionnées au 1° du I n'ont pas d'incidence sur le délai mentionné à l'article L. 3513-10.
	5230
	5231	Article LEGIARTI000033045611
	5232
	5233	Les informations mentionnées à l'article L. 3513-10 qui ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	5234
	5235	## Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
	5236
	5237	Article LEGIARTI000033045939
	5238
	5239	I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3514-5 comprend la liste des ingrédients et leurs quantités.
	5240
	5241	II.-Lorsque la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées, les fabricants et les importateurs en informent l'établissement mentionné à l'article L. 3514-5.
	5242
	5243	III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article.
	5244
	5245	Article LEGIARTI000033045941
	5246
	5247	Les informations mentionnées à l'article L. 3514-5 qui ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	5248
	5249	## Chapitre Ier : Définitions, information et prévention
	5250
	5251	Article LEGIARTI000033047240
	5252
	5253	I.-Est considérée comme un additif une substance autre que du tabac qui est ajoutée au produit du tabac, à son conditionnement unitaire ou à tout emballage extérieur.
	5254
	5255	II.-Est considéré comme un arôme un additif conférant une odeur ou un goût à un produit du tabac, un produit du vapotage ou un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac.
	5256
	5257	III.-Sont considérées comme des émissions les substances dégagées lorsqu'un produit du tabac, un produit du vapotage ou un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac est utilisé aux fins prévues, telles que les substances contenues dans la fumée ou celles qui sont libérées lors de l'utilisation d'un produit du tabac sans combustion.
	5258
	5259	Article LEGIARTI000033047249
	5260
	5261	I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.
	5262
	5263	II.-Est considéré comme importateur de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition d'un de ces produits introduits sur le territoire de l'Union européenne.
4880	5264
4881	5265	## Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
4882	5266
Article LEGIARTI000030818129 L4924→5308
4924	5308
4925	5309	Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans.
4926	5310
4927		Article LEGIARTI000030818129
4928
4929		L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à [l'article L. 3511-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688220&dateTexte=&categorieLien=cid)s'applique :
4930
4931		1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
4932
4933		2° Dans les moyens de transport collectif ;
4934
4935		3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;
4936
4937		4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le [décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000550187&categorieLien=cid) fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.
4938
4939		Article LEGIARTI000030818138
4940
4941		L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à [l'article R. 3511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912284&dateTexte=&categorieLien=cid) et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
4942
4943		Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.
4944
4945	5311	## Section 2 : Manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac".
4946	5312
4947	5313	Article LEGIARTI000006912281
Article LEGIARTI000033045947 L5098→5464
5098	5464
5099	5465	III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions autorisées au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs, ainsi que leurs caractéristiques.
5100	5466
	5467	## Section 1 : Contrôles
	5468
	5469	Article LEGIARTI000033045947
	5470
	5471	Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3515-1 sont, le cas échéant, habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 à R. 1312-7.
	5472
	5473	## Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
	5474
	5475	Article LEGIARTI000033045951
	5476
	5477	Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
	5478
	5479	Article LEGIARTI000033045953
	5480
	5481	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3512-2, de :
	5482
	5483	1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3512-7 ;
	5484
	5485	2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3512-3 et R. 3512-4 ;
	5486
	5487	3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article.
	5488
	5489	Article LEGIARTI000033045955
	5490
	5491	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.
	5492
	5493	Article LEGIARTI000033045957
	5494
	5495	Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
	5496
	5497	Article LEGIARTI000033045959
	5498
	5499	Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
	5500
5101	5501	## Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives
5102	5502
5103	5503	Article LEGIARTI000006912337