Code De La Sante Publique

Version du 2010-01-27

N
Nomoscope
27 janv. 2010 dd10960d0405adf003f55ddebf117d4045b1b741
Version précédente : 9f2c3058
Résumé IA

Ce changement remplace un article ancien par un nouveau qui modifie la composition de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, notamment en remplaçant le directeur de l'hospitalisation par le directeur général de la cohésion sociale parmi les membres de droit. Ces modifications n'altèrent pas directement les droits individuels des citoyens, mais elles réorganisent la gouvernance interne de l'État pour mieux aligner la commission sur les structures administratives actuelles. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure coordination entre les politiques de santé et de cohésion sociale lors de la régulation des substances dangereuses.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +199 -199

Article LEGIARTI000006915730 L9563→9563
95639563
956495643° De donner au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence des avis sur les mesures à prendre pour préserver la santé publique dans le domaine de la lutte contre la pharmacodépendance ou l'abus, ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre ou le directeur général concernant l'application des dispositions du présent chapitre.
95659565
9566**Article LEGIARTI000006915730**
9567
9568La commission comprend :
9569
95701° Seize membres de droit :
9571
9572a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
9573
9574b) Le directeur de l'hospitalisation ou de l'organisation des soins ou son représentant ;
9575
9576c) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
9577
9578d) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
9579
9580e) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
9581
9582f) Le directeur des sports ou son représentant ;
9583
9584g) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
9585
9586h) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
9587
9588i) Le chef de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou son représentant ;
9589
9590j) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
9591
9592k) Le directeur de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies ou son représentant ;
9593
9594l) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ou son représentant ;
9595
9596m) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
9597
9598n) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
9599
9600o) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ou le vice-président ;
9601
9602p) Le président de la Commission nationale de toxicovigilance ou son représentant.
9603
96042° Dix-neuf membres nommés par le ministre chargé de la santé :
9605
9606a) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine ;
9607
9608b) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie ;
9609
9610c) Un représentant des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques et un représentant des producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes ;
9611
9612d) Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence.
9613
9614Dix-neuf suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
9615
96169566**Article LEGIARTI000006915732**
96179567
96189568Les membres mentionnés au 2° de l'article R. 5132-104 sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article LEGIARTI000021747001 L9669→9619
96699619
96709620Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes qui lui apportent leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
96719621
9622**Article LEGIARTI000021747001**
9623
9624La commission comprend :
9625
96261° Seize membres de droit :
9627
9628a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
9629
9630b) Le directeur de l'hospitalisation ou de l'organisation des soins ou son représentant ;
9631
9632c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
9633
9634d) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
9635
9636e) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
9637
9638f) Le directeur des sports ou son représentant ;
9639
9640g) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
9641
9642h) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
9643
9644i) Le chef de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou son représentant ;
9645
9646j) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
9647
9648k) Le directeur de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies ou son représentant ;
9649
9650l) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ou son représentant ;
9651
9652m) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
9653
9654n) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
9655
9656o) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ou le vice-président ;
9657
9658p) Le président de la Commission nationale de toxicovigilance ou son représentant.
9659
96602° Dix-neuf membres nommés par le ministre chargé de la santé :
9661
9662a) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine ;
9663
9664b) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie ;
9665
9666c) Un représentant des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques et un représentant des producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes ;
9667
9668d) Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence.
9669
9670Dix-neuf suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
9671
96729672## Sous-section 4 : Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance.
96739673
96749674**Article LEGIARTI000006915743**
Article LEGIARTI000006910801 L10637→10637
1063710637
1063810638## Section 2 : Comité national de santé publique.
1063910639
10640**Article LEGIARTI000006910801**
10640**Article LEGIARTI000006910802**
1064110641
10642Le comité est présidé par le ministre chargé de la santé. Celui-ci est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général de la santé.
10642Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé.
1064310643
10644Le comité comprend, outre son président :
10644**Article LEGIARTI000006910803**
1064510645
106461° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
10646Le comité peut se faire assister par des experts, désignés notamment parmi les personnels des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire. Il peut, en outre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, associer à ses débats les représentants de toute direction ou de tout service intéressé.
1064710647
106482° Le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou son représentant ;
10648Il peut décider de la création de groupes de travail composés de représentants des administrations membres et d'experts choisis en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
1064910649
106503° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
10650**Article LEGIARTI000006910804**
1065110651
106524° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
10652Le comité fixe son règlement intérieur.
1065310653
106545° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
10654**Article LEGIARTI000006910805**
1065510655
106566° Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
10656Les personnes appelées à participer aux groupes de travail prévus à [l'article R. 1413-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910803&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1413-28 \(Ab\)") ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1065710657
106587° Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
10658**Article LEGIARTI000006910806**
1065910659
106608° Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;
10660La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
1066110661
106629° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
10662**Article LEGIARTI000006910807**
1066310663
1066410° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
10664Le comité remet au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions du Gouvernement en matière de prévention et de sécurité sanitaire.
1066510665
1066611° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
10666**Article LEGIARTI000021747006**
1066710667
1066812° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
10668Le comité est présidé par le ministre chargé de la santé. Celui-ci est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général de la santé.
1066910669
1067013° Un directeur d'administration centrale du ministère de la défense ou son représentant ;
10670Le comité comprend, outre son président :
1067110671
1067214° Un directeur d'administration centrale du ministère de la justice ou son représentant ;
106721° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
1067310673
1067415° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
106742° Le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou son représentant ;
1067510675
1067616° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
106763° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
1067710677
1067817° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable ou son représentant.
106784° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
1067910679
10680**Article LEGIARTI000006910802**
106805° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
1068110681
10682Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé.
106826° Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
1068310683
10684**Article LEGIARTI000006910803**
106847° Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
1068510685
10686Le comité peut se faire assister par des experts, désignés notamment parmi les personnels des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire. Il peut, en outre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, associer à ses débats les représentants de toute direction ou de tout service intéressé.
106868° Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;
1068710687
10688Il peut décider de la création de groupes de travail composés de représentants des administrations membres et d'experts choisis en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
106889° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
1068910689
10690**Article LEGIARTI000006910804**
1069010° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
1069110691
10692Le comité fixe son règlement intérieur.
1069211° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
1069310693
10694**Article LEGIARTI000006910805**
1069412° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
1069510695
10696Les personnes appelées à participer aux groupes de travail prévus à [l'article R. 1413-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910803&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1413-28 \(Ab\)") ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1069613° Un directeur d'administration centrale du ministère de la défense ou son représentant ;
1069710697
10698**Article LEGIARTI000006910806**
1069814° Un directeur d'administration centrale du ministère de la justice ou son représentant ;
1069910699
10700La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
1070015° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
1070110701
10702**Article LEGIARTI000006910807**
1070216° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
1070310703
10704Le comité remet au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions du Gouvernement en matière de prévention et de sécurité sanitaire.
1070417° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable ou son représentant.
1070510705
1070610706## Sous-section 1 : Dispositions générales.
1070710707
Article LEGIARTI000006910711 L11741→11741
1174111741
1174211742Le président de la conférence peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personne dont le concours apparaît souhaitable.
1174311743
11744**Article LEGIARTI000006910711**
11745
11746Assistent à la conférence, sans voix délibérative :
11747
11748\- le directeur général de la santé ou son représentant ;
11749
11750\- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
11751
11752\- le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
11753
11754\- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
11755
11756\- le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ;
11757
11758\- le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
11759
1176011744**Article LEGIARTI000006910712**
1176111745
1176211746Le bureau a pour mission de préparer les réunions de la conférence en liaison avec les services de la direction générale de la santé. A ce titre, il élabore notamment les projets d'avis et propositions de la conférence.
Article LEGIARTI000021747010 L11801→11785
1180111785
1180211786En cas d'urgence, le bureau peut adopter des avis et recommandations selon les mêmes modalités. Le bureau rend compte des avis et recommandations adoptés selon la procédure d'urgence à l'occasion de la plus prochaine réunion de la conférence. Il peut également décider d'une consultation des membres de la conférence par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération.
1180311787
11788**Article LEGIARTI000021747010**
11789
11790Assistent à la conférence, sans voix délibérative :
11791
11792-le directeur général de la santé ou son représentant ;
11793
11794-le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
11795
11796-le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
11797
11798-le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
11799
11800-le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ;
11801
11802-le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
11803
1180411804## Paragraphe 1 : Composition.
1180511805
1180611806**Article LEGIARTI000006910720**
Article LEGIARTI000006910722 L11809→11809
1180911809
1181011810Des comités techniques permanents rattachés aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé, qui en fixe la composition. Leurs membres sont nommés par le ministre chargé de la santé.
1181111811
11812**Article LEGIARTI000006910722**
11813
11814Le collège est composé de membres de droit, des présidents des commissions spécialisées et de dix personnalités qualifiées.
11815
11816Les membres de droit du collège sont le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le président du collège de la Haute Autorité de santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces membres de droit peuvent se faire représenter.
11817
1181811812**Article LEGIARTI000006910723**
1181911813
1182011814Chaque commission spécialisée est composée de membres de droit et de personnalités qualifiées. Ses membres de droit sont les directeurs des agences sanitaires ou autres organismes publics dont le domaine de compétence recouvre au moins partiellement celui de la commission ; ces agences et organismes sont désignés par l'arrêté créant la commission. Les membres de droit des commissions spécialisées peuvent se faire représenter.
Article LEGIARTI000021747008 L11847→11841
1184711841
1184811842Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont applicables à ces élections.
1184911843
11844**Article LEGIARTI000021747008**
11845
11846Le collège est composé de membres de droit, des présidents des commissions spécialisées et de dix personnalités qualifiées.
11847
11848Les membres de droit du collège sont le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de la cohésion sociale , le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le président du collège de la Haute Autorité de santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces membres de droit peuvent se faire représenter.
11849
1185011850## Paragraphe 2 : Fonctionnement.
1185111851
1185211852**Article LEGIARTI000006910728**
Article LEGIARTI000006910997 L12837→12837
1283712837
12838128383° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des organismes qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leur concours.
1283912839
12840**Article LEGIARTI000006910997**
12841
12842Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :
12843
128441° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
12845
12846a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
12847
12848b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
12849
12850c) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
12851
12852d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
12853
12854e) Le directeur général du travail ou son représentant ;
12855
12856f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
12857
12858g) Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
12859
12860h) Le directeur du budget ou son représentant ;
12861
12862i) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
12863
128642° Six membres de droit représentant les organismes de protection sociale et de la mutualité :
12865
12866a) Le président et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs représentants ;
12867
12868b) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
12869
12870c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ou son représentant ;
12871
12872d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
12873
12874e) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
12875
128763° Dix personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
12877
12878a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'institut, dont deux en fonctions au sein d'un comité régional ou départemental d'éducation pour la santé ;
12879
12880b) Six représentants des usagers nommés sur proposition des associations de défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé mentionnées à l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ;
12881
128824° Deux représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans par ce personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'institut.
12883
12884Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
12885
1288612840**Article LEGIARTI000006910999**
1288712841
1288812842Pour chacun des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de [l'article R. 1417-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022077791&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1417-2 \(Ab\)"), un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Son mandat expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Article LEGIARTI000021747003 L12943→12897
1294312897
1294412898Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget et de la santé dans les conditions prévues au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
1294512899
12900**Article LEGIARTI000021747003**
12901
12902Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :
12903
129041° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
12905
12906a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
12907
12908b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
12909
12910c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
12911
12912d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
12913
12914e) Le directeur général du travail ou son représentant ;
12915
12916f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
12917
12918g) Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
12919
12920h) Le directeur du budget ou son représentant ;
12921
12922i) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
12923
129242° Six membres de droit représentant les organismes de protection sociale et de la mutualité :
12925
12926a) Le président et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs représentants ;
12927
12928b) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
12929
12930c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ou son représentant ;
12931
12932d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
12933
12934e) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
12935
129363° Dix personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
12937
12938a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'institut, dont deux en fonctions au sein d'un comité régional ou départemental d'éducation pour la santé ;
12939
12940b) Six représentants des usagers nommés sur proposition des associations de défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé mentionnées à l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ;
12941
129424° Deux représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans par ce personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'institut.
12943
12944Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
12945
1294612946## Paragraphe 2 : Directeur.
1294712947
1294812948**Article LEGIARTI000006911010**
Article LEGIARTI000006908632 L15327→15327
1532715327
1532815328En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.
1532915329
15330**Article LEGIARTI000006908632**
15331
15332Le conseil d'administration comprend, outre le président :
15333
153341° Onze membres représentant l'Etat :
15335
15336a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
15337
15338b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
15339
15340c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
15341
15342d) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
15343
15344e) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
15345
15346f) Le directeur du budget ou son représentant ;
15347
15348g) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
15349
15350h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
15351
15352i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
15353
15354j) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
15355
15356k) Le directeur général du travail ou son représentant ;
15357
153582° Neuf membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
15359
15360a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ;
15361
15362b) Deux représentants des usagers proposés par les associations des personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;
15363
15364c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ;
15365
15366d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives ;
15367
15368e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
15369
15370f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé par le Centre national des professions de santé ;
15371
15372g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales représentatives au plan national ;
15373
153743° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.
15375
15376Pour chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
15377
1537815330**Article LEGIARTI000006908634**
1537915331
1538015332Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
Article LEGIARTI000021747012 L15429→15381
1542915381
1543015382Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces informations ou documents.
1543115383
15384**Article LEGIARTI000021747012**
15385
15386Le conseil d'administration comprend, outre le président :
15387
153881° Onze membres représentant l'Etat :
15389
15390a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
15391
15392b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
15393
15394c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
15395
15396d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
15397
15398e) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
15399
15400f) Le directeur du budget ou son représentant ;
15401
15402g) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
15403
15404h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
15405
15406i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
15407
15408j) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
15409
15410k) Le directeur général du travail ou son représentant ;
15411
154122° Neuf membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
15413
15414a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ;
15415
15416b) Deux représentants des usagers proposés par les associations des personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;
15417
15418c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ;
15419
15420d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives ;
15421
15422e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
15423
15424f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé par le Centre national des professions de santé ;
15425
15426g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales représentatives au plan national ;
15427
154283° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.
15429
15430Pour chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
15431
1543215432## 2. Directeur
1543315433
1543415434**Article LEGIARTI000006908642**