Décret n°2019-74 du 5 février 2019 (2019-02-08)
N
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Résumé IA
Ces changements permettent à l'État de déléguer à l'Agence de services et de paiement la gestion administrative, logistique et financière de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires. Les droits des professionnels de santé ne sont pas modifiés quant à l'obtention de leurs titres, mais les procédures administratives sont rationalisées pour accélérer le traitement des dossiers et des paiements des jurys. L'impact pour les citoyens et les praticiens réside dans une simplification des démarches et une meilleure traçabilité des opérations, sans altérer les conditions d'accès aux qualifications.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
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| Article LEGIARTI000038101264 L11990→11990 | ||
| 11990 | 11990 | |
| 11991 | 11991 | L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées à l'article [R. 4383-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914646&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont plus remplies. |
| 11992 | 11992 | |
| 11993 | ## Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires | |
| 11994 | ||
| 11995 | **Article LEGIARTI000038101264** | |
| 11996 | ||
| 11997 | L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys. | |
| 11998 | ||
| 11999 | Cette convention précise le champ des certificats et diplômes sanitaires et la nature des opérations entrant dans la mission de l'agence ainsi que le mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que la nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de reddition annuelle des comptes. | |
| 12000 | ||
| 11993 | 12001 | ## Sous-section 1 : Aides-soignants. |
| 11994 | 12002 | |
| 11995 | 12003 | **Article LEGIARTI000006914652** |