Version du 2009-06-27

Nomoscope

27 juin 2009 da06bea7dec7ae1e826e5bf0e8b4054af0944ee5

Version précédente : d8b92bc7

Résumé IA

Ces changements modifient les critères d'accès à la liste d'aptitude pour les médecins et pharmaciens en transfusion sanguine, en remplaçant l'expérience professionnelle requise de cinq ans par quatre ans et en élargissant les fonctions éligibles. Ils introduisent également de nouvelles qualifications académiques, comme la détention d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches, pour l'inscription sur cette liste. Pour les citoyens, cela vise à faciliter l'accès à des professionnels qualifiés tout en maintenant un haut niveau de sécurité sanitaire pour les dons et la préparation des produits sanguins.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +72 -46

Article LEGIARTI000006908950 L612→612
612	612
613	613	2° Les pharmaciens inscrits au tableau de la section D, G ou E de l'ordre national des pharmaciens qui sont professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans l'une des disciplines suivantes : hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire et moléculaire, bactériologie-virologie.
614	614
615		Article LEGIARTI000006908950
616
617		Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude, après consultation de la commission prévue à l'article D. 1223-26, au vu de leurs titres et travaux, de leur expérience en transfusion sanguine et de leurs compétences scientifiques et d'enseignement :
618
619		1° Les médecins mentionnés au 1° de l'article D. 1223-22, qui ne justifient pas des titres et travaux dans l'une des disciplines énumérées ;
620
621		2° Les médecins et les pharmaciens qui remplissent les conditions prévues par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires pour l'accès aux concours nationaux de professeur des universités-praticien hospitalier ou de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ;
622
623		3° Les médecins et les pharmaciens qui justifient avoir exercé pendant cinq ans au moins une ou plusieurs des fonctions suivantes :
624
625		directeur ou directeur adjoint d'un établissement de transfusion sanguine, directeur d'un centre régional de transfusion sanguine, responsable de l'activité de qualification des dons d'un établissement de transfusion sanguine, responsable de l'activité de préparation des produits sanguins labiles d'un établissement de transfusion sanguine ;
626
627		4° Les médecins ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 4112-7.
628
629	615	Article LEGIARTI000006908951
630	616
631	617	La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de six ans. Les personnes dont la durée de validité de l'inscription vient à échéance et qui souhaitent être réinscrites doivent en faire la demande selon la procédure définie à [l'article D. 1223-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908952&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception des directeurs d'établissement de transfusion sanguine en exercice, dont la réinscription sur la liste est de droit pour une nouvelle durée de six ans.
Article LEGIARTI000020795832 L664→650
664	650
665	651	Les pharmaciens nommés directeurs d'un établissement de transfusion sanguine s'inscrivent à ce titre aux tableaux des sections G ou H de l'ordre national des pharmaciens.
666	652
	653	Article LEGIARTI000020795832
	654
	655	Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude, après consultation de la commission prévue à l'article [D. 1223-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908953&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu de leurs titres et travaux, de leur expérience en transfusion sanguine et de leurs compétences scientifiques et d'enseignement :
	656
	657	1° Les médecins mentionnés au 1° de l'article [D. 1223-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908949&dateTexte=&categorieLien=cid), qui ne justifient pas des titres et travaux dans l'une des disciplines énumérées ;
	658
	659	2° Les médecins et les pharmaciens titulaires d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches et justifiant de publications dans plusieurs revues scientifiques ;
	660
	661	3° Les médecins et les pharmaciens qui justifient avoir exercé pendant quatre ans au moins une ou plusieurs des fonctions suivantes :
	662
	663	directeur ou directeur adjoint d'un établissement de transfusion sanguine, directeur d'un centre régional de transfusion sanguine, responsable de l'assurance de la qualité d'un établissement de transfusion sanguine, responsable de l'activité de prélèvement d'un établissement de transfusion sanguine, responsable du laboratoire de qualification biologique du don ou du laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion d'un établissement de transfusion sanguine, responsable de la distribution et de la délivrance des produits sanguins labiles d'un établissement de transfusion sanguine, responsable de l'activité de préparation des produits sanguins labiles d'un établissement de transfusion sanguine ;
	664
	665	4° Les médecins ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui remplissent les conditions fixées par l'article [L. 4112-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688669&dateTexte=&categorieLien=cid).
	666
667	667	## Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.
668	668
669	669	Article LEGIARTI000006908999
Article LEGIARTI000006908753 L834→834
834	834
835	835	## Sous-section 2 : Analyses biologiques et tests de dépistage.
836	836
837		Article LEGIARTI000006908753
838
839		Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués sur chaque prélèvement de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct ainsi que sur chaque donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires :
840
841		1° La détermination des groupes sanguins érythrocytaires, qui comprend :
842
843		a) La détermination du groupe dans le système ABO ;
844
845		b) La détermination du groupe Rh D (RH1) et, en cas de Rh D négatif (RH : - 1), la détermination des autres antigènes du système rhésus : C (RH2), E (RH3), c (RH4) et e (RH5) ;
846
847		2° La recherche des anticorps anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;
848
849		3° La détection des anticorps anti-A et anti-B immuns ;
850
851		4° Le dosage de l'hémoglobine ou la détermination de l'hématocrite ;
852
853		5° Les tests et analyses biologiques suivants en vue du dépistage de maladies transmissibles :
854
855		a) Le dépistage sérologique de la syphilis, la recherche de l'infection par l'agent de la syphilis peut être réalisée en différé, dans les heures ouvrables suivant le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires ;
856
857		b) La détection de l'antigène HBs ;
858
859		c) La détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ;
860
861		d) La détection des anticorps anti-VHC ;
862
863		e) La détection des anticorps anti-HTLV-I et anti-HTLV-II ;
864
865		f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné dans une zone d'endémie telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé lorsque le prélèvement est effectué plus de quatre mois et moins de trois ans après la date de leur retour de la zone d'endémie ;
866
867		g) La détection des anticorps anti-HBc.
868
869	837	Article LEGIARTI000006908755
870	838
871	839	Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct que si les résultats des tests de dépistage prévus au 5° de [l'article D. 1221-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1221-6 \(V\)") sont négatifs.
Article LEGIARTI000020795829 L930→898
930	898
931	899	-les résultats soient conformes aux dispositions de [l'article D. 1221-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908754&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1221-7 \(V\)").
932	900
	901	Article LEGIARTI000020795829
	902
	903	Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués sur chaque prélèvement de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct ainsi que sur chaque donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires :
	904
	905	1° La détermination des groupes sanguins érythrocytaires, qui comprend :
	906
	907	a) La détermination du groupe dans le système ABO ;
	908
	909	b) La détermination du groupe Rh D (RH1) et, en cas de Rh D négatif (RH :-1), la détermination des autres antigènes du système rhésus : C (RH2), E (RH3), c (RH4) et e (RH5) ;
	910
	911	2° La recherche des anticorps anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;
	912
	913	3° La détection des anticorps anti-A et anti-B immuns ;
	914
	915	4° Le dosage de l'hémoglobine ou la détermination de l'hématocrite ;
	916
	917	5° Les tests et analyses biologiques suivants en vue du dépistage de maladies transmissibles :
	918
	919	a) Le dépistage sérologique de la syphilis, la recherche de l'infection par l'agent de la syphilis peut être réalisée en différé, dans les heures ouvrables suivant le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires ;
	920
	921	b) La détection de l'antigène HBs ;
	922
	923	c) La détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ;
	924
	925	d) La détection des anticorps anti-VHC ;
	926
	927	e) La détection des anticorps anti-HTLV-I et anti-HTLV-II ;
	928
	929	f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné dans une zone d'endémie dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 1221-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908775&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	930
	931	g) La détection des anticorps anti-HBc.
	932
933	933	## Section 3 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles
934	934
935	935	Article LEGIARTI000006908778

Article LEGIARTI000020795819 L9032→9032
9032	9032
9033	9033	Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur à l'établissement dont relève le patient est inférieur à ces tarifs, le montant pris en charge par l'assurance maladie ne peut être supérieur au montant facturé.
9034	9034
	9035	## Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
	9036
	9037	Article LEGIARTI000020795819
	9038
	9039	Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe les compétences transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions prévues à l'article [L. 6122-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690842&dateTexte=&categorieLien=cid)parmi celles relevant des catégories suivantes :
	9040
	9041	1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article [L. 6122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690809&dateTexte=&categorieLien=cid);
	9042
	9043	2° Equipements matériels lourds autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ;
	9044
	9045	3° Equipements d'imagerie médicale autres que ceux mentionnés au 2° ;
	9046
	9047	4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à l'article [L. 5126-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690084&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	9048
	9049	5° Laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
	9050
	9051	6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'[article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741401&dateTexte=&categorieLien=cid);
	9052
	9053	7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6° ;
	9054
	9055	8° Systèmes d'information et de télécommunication ;
	9056
	9057	9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou logistique ;
	9058
	9059	10° Opérations immobilières et programmes d'investissement.
	9060
9035	9061	## Section unique.
9036	9062
9037	9063	Article LEGIARTI000006917369