Version du 1994-08-05

N
Nomoscope
5 août 1994 ce2b5eaac0ea87b34ead3e8c84d5ee8b33ba446e
Version précédente : bb8d5ed0
Résumé IA

Ces changements imposent une collecte systématique et encadrée de données médicales précises pour chaque patient, afin d'analyser l'activité des établissements de santé tout en garantissant la confidentialité par le secret médical et la conformité avec la loi informatique et libertés. Les droits des citoyens sont renforcés par une obligation d'information claire sur l'usage de leurs données et la confirmation de leur droit d'accès et de rectification via un médecin désigné. Pour les patients, cela signifie une meilleure traçabilité de leurs soins et une protection accrue de leur vie privée, tandis que les professionnels de santé assument une responsabilité directe sur la qualité et l'exhaustivité des informations transmises.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +86 -0

Article LEGIARTI000006802433 L326→326
326326
327327Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier cesse ses activités, les dossiers médicaux, sous réserve des tris nécessaires, peuvent faire l'objet d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente.
328328
329## Section 2 : De l'analyse de l'activité des établissements de santé
330
331**Article LEGIARTI000006802433**
332
333Pour l'analyse de leur activité médicale, les établissements de santé, publics et privés, procèdent, dans les conditions fixées par la présente section, à la synthèse et au traitement informatique de données figurant dans le dossier médical mentionné à l'article L. 710-2 qui sont recueillies, pour chaque patient, par le praticien responsable de la structure médicale ou médico-technique ou par le praticien ayant dispensé des soins au patient et qui sont transmises au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement, mentionné à l'article L. 710-5.
334
335Ces données ne peuvent concerner que :
336
3371° L'identité du patient et son lieu de résidence ;
338
3392° Les modalités selon lesquelles les soins ont été dispensés, telles qu'hospitalisation avec ou sans hébergement, hospitalisation à temps partiel, hospitalisation à domicile, consultation externe ;
340
3413° L'environnement familial ou social du patient en tant qu'il influe sur les modalités du traitement de celui-ci ;
342
3434° Les modes et dates d'entrée et de sortie ;
344
3455° Les unités médicales ayant pris en charge le patient ;
346
3476° Les pathologies et autres caractéristiques médicales de la personne soignée ;
348
3497° Les actes de diagnostic et de soins réalisés au profit du patient au cours de son séjour dans l'établissement.
350
351Les données mentionnées au 1° ne sont pas recueillies lorsqu'une personne peut légalement être admise dans un établissement de santé ou y recevoir des soins en gardant l'anonymat.
352
353**Article LEGIARTI000006802435**
354
355Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé mentionnée à l'article R. 712-52, déterminent, en fonction de la catégorie de l'établissement dans lequel les soins sont dispensés et de la nature de ces soins tels qu'ils sont définis à l'article L. 711-2 :
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3571° Les données dont le recueil et le traitement ont un caractère obligatoire ;
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3592° Les nomenclatures et classifications à adopter ;
360
3613° Les modalités et la durée minimale de conservation des fichiers.
362
363**Article LEGIARTI000006802436**
364
365Conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données nominatives prévus dans chaque établissement de santé font l'objet avant leur mise en oeuvre d'une demande d'avis ou d'une déclaration préalable de l'établissement concerné auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
366
367**Article LEGIARTI000006802437**
368
369Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement.
370
371Ce médecin conseille les praticiens pour la production des informations. Il veille à la qualité des données qu'il confronte, en tant que de besoin, avec les dossiers médicaux et les fichiers administratifs.
372
373Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la responsabilité. Ils sont régulièrement destinataires des résultats des traitements de ces informations.
374
375**Article LEGIARTI000006802438**
376
377Les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives ou du traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
378
379Il en est de même des personnels placés ou détachés auprès de ces médecins et qui travaillent à l'exploitation de données nominatives sous leur autorité, ainsi que des personnels intervenant sur le matériel et les logiciels utilisés pour le recueil et le traitement des données.
380
381**Article LEGIARTI000006802439**
382
383Après avis de la commission médicale d'établissement mentionnée aux articles L. 714-16 et L. 715-8 ou de la conférence médicale mentionnée à l'article L. 715-12, le directeur de l'établissement prend toutes dispositions utiles, en liaison avec le président de ces instances et le médecin responsable de l'information médicale, afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives. Ces dispositions concernent notamment l'étendue, les modalités d'attribution et de contrôle des autorisations d'accès ainsi que l'enregistrement des accès.
384
385**Article LEGIARTI000006802440**
386
387Les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livre d'accueil ou un autre document écrit :
388
3891° Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
390
3912° Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical ;
392
3933° Qu'elles peuvent, par l'intermédiaire d'un médecin désigné par elles à cet effet, exercer leur droit d'accès et de rectification et que ce droit s'exerce auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué leur dossier ;
394
3954° Qu'elles ont le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
396
397**Article LEGIARTI000006802441**
398
399Le médecin responsable de l'information médicale transmet à la commission ou à la conférence médicale et au directeur de l'établissement les informations nécessaires à l'analyse de l'activité, tant en ce qui concerne l'établissement dans son ensemble que chacune des structures médicales ou ce qui en tient lieu. Ces informations sont transmises systématiquement ou à la demande. Elles consistent en statistiques agrégées ou en données par patient, constituées de telle sorte que les personnes soignées ne puissent être identifiées.
400
401**Article LEGIARTI000006802442**
402
403Les instances compétentes de l'établissement définissent, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale, les modalités de mise en oeuvre du recueil, du traitement, de la validation et de la transmission interne des données médicales définies au 1° de l'article R. 710-5-2 ou recueillies à l'initiative de l'établissement, et notamment les obligations des praticiens concernés quant à la transmission et au contrôle de la qualité des données ainsi que leur droit au retour d'informations.
404
405**Article LEGIARTI000006802443**
406
407Sur la base et dans la limite des données fournies par les praticiens et transmises par le médecin responsable de l'information médicale dans les conditions fixées à l'article R. 710-5-8, le directeur de l'établissement adresse aux services centraux ou déconcentrés des ministères chargés de la sécurité sociale et de la santé et aux organismes d'assurance maladie des statistiques de caractère non nominatif sous une forme et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé.
408
409La commission médicale d'établissement ou la conférence médicale reçoivent préalablement communication de ces statistiques.
410
411**Article LEGIARTI000006802445**
412
413Chaque établissement de santé a accès, sur la demande de son représentant qualifié, aux informations le concernant, issues des données qu'il a transmises en application de l'article R. 710-5-10, qui sont détenues par les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés de la sécurité sociale et de la santé et les organismes d'assurance maladie.
414
329415## Sous-section 1 : Etablissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire.
330416
331417**Article LEGIARTI000006802625**