Version du 2014-01-29
N
Nomoscopecd662e58faf9016f837a2c11bd86664fc0facf47Version précédente : dbca93e2
Résumé IA
Ces changements étendent la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil de surveillance des établissements de santé en intégrant explicitement les métropoles et leurs présidents, notamment celles du Grand Paris, de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés par une gouvernance locale plus équilibrée, garantissant que les intérêts des usagers soient mieux défendus par une autorité de tutelle élargie. L'impact pour les usagers se traduit par une meilleure prise en compte des spécificités territoriales dans la gestion des établissements publics de santé.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +30 -30
| Article LEGIARTI000020886608 L3030→3030 | ||
| 3030 | 3030 | |
| 3031 | 3031 | 7° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il est membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé. |
| 3032 | 3032 | |
| 3033 | **Article LEGIARTI000020886608** | |
| 3034 | ||
| 3035 | Le conseil de surveillance est composé comme suit : | |
| 3036 | ||
| 3037 | 1° Au plus cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l'établissement principal ou son représentant et le président du conseil général ou son représentant ; | |
| 3038 | ||
| 3039 | 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l'établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d'établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; | |
| 3040 | ||
| 3041 | 3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1114-1 \(V\)"), désignées par le représentant de l'Etat dans le département. | |
| 3042 | ||
| 3043 | Le nombre de membres de chacun des collèges est identique. | |
| 3044 | ||
| 3045 | Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au 1° et au 3°. Le vice-président du directoire participe aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. | |
| 3046 | ||
| 3047 | Le directeur général de l'agence régionale de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. | |
| 3048 | ||
| 3049 | Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe, participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. | |
| 3050 | ||
| 3051 | Le directeur général de l'agence régionale de santé peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications pour son contrôle en application des articles [L. 6116-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690768&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6116-1 \(V\)"), L. 6116-2 et [L. 6141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690907&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6141-1 \(V\)"). | |
| 3052 | ||
| 3053 | Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour. | |
| 3054 | ||
| 3055 | Le directeur de la caisse d'assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l'article [L. 174-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740938&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 \(V\)")du code de la sécurité sociale participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. | |
| 3056 | ||
| 3057 | Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article [L. 6141-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690909&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6141-2 \(V\)"), le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. | |
| 3058 | ||
| 3059 | Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article [L. 312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 \(V\)") du code de l'action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance. | |
| 3060 | ||
| 3061 | Le nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, la durée de leur mandat, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret. | |
| 3062 | ||
| 3063 | 3033 | **Article LEGIARTI000020892188** |
| 3064 | 3034 | |
| 3065 | 3035 | Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants : |
| Article LEGIARTI000028537878 L3252→3222 | ||
| 3252 | 3222 | |
| 3253 | 3223 | Les emplois de direction mentionnés aux 1° et 2° ouvrent droit à pension soit au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au régime public de retraite additionnel obligatoire. |
| 3254 | 3224 | |
| 3225 | **Article LEGIARTI000028537878** | |
| 3226 | ||
| 3227 | Le conseil de surveillance est composé comme suit : | |
| 3228 | ||
| 3229 | 1° Au plus cinq représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de la métropole, désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de la métropole, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l'établissement principal ou son représentant, le président du conseil général ou son représentant et le président de la métropole ou son représentant, y compris dans les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence ; | |
| 3230 | ||
| 3231 | 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l'établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d'établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; | |
| 3232 | ||
| 3233 | 3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid), désignées par le représentant de l'Etat dans le département. | |
| 3234 | ||
| 3235 | Le nombre de membres de chacun des collèges est identique. | |
| 3236 | ||
| 3237 | Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au 1° et au 3°. Le vice-président du directoire participe aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. | |
| 3238 | ||
| 3239 | Le directeur général de l'agence régionale de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. | |
| 3240 | ||
| 3241 | Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe, participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. | |
| 3242 | ||
| 3243 | Le directeur général de l'agence régionale de santé peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications pour son contrôle en application des articles [L. 6116-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690768&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 6116-2 et [L. 6141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690907&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3244 | ||
| 3245 | Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour. | |
| 3246 | ||
| 3247 | Le directeur de la caisse d'assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l'article [L. 174-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740938&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. | |
| 3248 | ||
| 3249 | Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article [L. 6141-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690909&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. | |
| 3250 | ||
| 3251 | Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article [L. 312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance. | |
| 3252 | ||
| 3253 | Le nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, la durée de leur mandat, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret. | |
| 3254 | ||
| 3255 | 3255 | ## Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels. |
| 3256 | 3256 | |
| 3257 | 3257 | **Article LEGIARTI000006690999** |