Version du 2010-12-24

N
Nomoscope
24 déc. 2010 c73809e8e1993bc4dc724cb50a5fde74fc6bf57a
Version précédente : 83aa4ddb
Résumé IA

Ces changements modifient le cadre de gestion des médicaments pour les soins à domicile en clarifiant les conditions de recours aux pharmacies d'officine et simplifient la gouvernance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts en retirant l'hôpital de Saint-Maurice de son périmètre. Les droits des patients sont préservés avec une garantie de sécurité renforcée via des conventions spécifiques, tandis que les établissements concernés bénéficient d'une administration plus directe sous l'autorité du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Pour les citoyens, cela se traduit par une organisation des soins potentiellement plus fluide et une supervision administrative unifiée pour l'établissement ophtalmologique.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 2 fichiers +20 -64

Article LEGIARTI000022934595 L7863→7863
78637863
78647864Les dispositions prévues au présent article ne s'appliquent pas dans les établissements publics de santé non organisés en pôles d'activité.
78657865
7866**Article LEGIARTI000022934595**
7867
7868Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est destinataire de l'ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à domicile dispensés aux patients par l'établissement de santé.
7869
7870Il organise pour chaque patient, après avis du médecin coordonnateur, le circuit des médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux prescrits :
7871
78721° Soit en ayant recours à la pharmacie à usage intérieur ;
7873
78742° Soit, lorsque cela permet de simplifier ou d'améliorer l'organisation des soins ou la qualité du service rendu au patient, en ayant recours, pour les médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux mentionnés à l'article [L. 5126-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020882575&dateTexte=&categorieLien=cid), à une pharmacie d'officine. Dans ce cas, une convention conclue avec le pharmacien titulaire de l'officine précise les obligations incombant à ce dernier en vue de garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique.
7875
78767866**Article LEGIARTI000022934597**
78777867
78787868Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné par le représentant légal de la personne morale gestionnaire.
Article LEGIARTI000023275189 L7937→7927
79377927
79387928Ces gérances peuvent être exercées sous réserve que le pharmacien concerné puisse accomplir le temps de présence qu'il doit assurer dans chaque pharmacie et remplir quotidiennement ses missions dans chacune d'elles, notamment les urgences. Cet exercice partagé est subordonné à la condition que le pharmacien ait obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque pharmacie ; un refus ne peut être opposé par cette dernière que pour des motifs de sécurité sanitaire. Lorsqu'il s'agit d'un praticien hospitalier, l'exercice partagé est subordonné à la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6152-4 ou, le cas échéant, à l'article R. 6152-30.
79397929
7930**Article LEGIARTI000023275189**
7931
7932Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est destinataire de l'ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à domicile dispensés aux patients par l'établissement de santé.
7933
7934Il organise pour chaque patient, après avis du médecin coordonnateur, le circuit des médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux prescrits :
7935
79361° Soit en ayant recours à la pharmacie à usage intérieur ;
7937
79382° Soit, lorsque cela permet de simplifier ou d'améliorer l'organisation des soins ou la qualité du service rendu au patient, en ayant recours, pour les médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux mentionnés à l'article [L. 5126-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020882575&dateTexte=&categorieLien=cid), à une pharmacie d'officine. Dans ce cas, une convention conclue avec le pharmacien titulaire de l'officine précise les obligations incombant à ce dernier en vue de garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique.
7939
79407940## Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur
79417941
79427942**Article LEGIARTI000006915340**
Article LEGIARTI000006917959 L14048→14048
1404814048
1404914049La composition et le fonctionnement des comités consultatifs médicaux des hôpitaux et des groupes hospitaliers des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont régis par les dispositions des articles R. 6144-32 à R. 6144-39.
1405014050
14051## Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et hôpital national de Saint-Maurice
14051## Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts
1405214052
14053**Article LEGIARTI000006917959**
14053**Article LEGIARTI000023275898**
1405414054
14055Pour son application aux établissements mentionnés à l'article R. 6147-57, l'article R. 6143-15 est complété par les dispositions suivantes :
14055Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées, pour le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
1405614056
140571° Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat expire lors du renouvellement de ces assemblées. Toutefois, leurs représentants continuent à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leurs remplaçants ;
14057**Article LEGIARTI000023275903**
1405814058
140592° La durée du mandat du président du conseil d'administration est fixée à trois ans.
14059Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts expire lors du renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ils continuent à siéger au sein du conseil de surveillance de cet établissement jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
1406014060
14061**Article LEGIARTI000006917961**
14061**Article LEGIARTI000023275906**
1406214062
14063Les opérations comptables sont réalisées, dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, par un agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
14064
14065**Article LEGIARTI000022059495**
14066
14067Les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé par les [articles R. 6143-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917531&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 6143-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917533&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6143-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917537&dateTexte=&categorieLien=cid)sont exercées, pour les établissements mentionnés à l'[article R. 6147-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917952&dateTexte=&categorieLien=cid), par le ministre chargé de la santé.
14068
14069L'article [R. 6143-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917543&dateTexte=&categorieLien=cid) ne leur est pas applicable.
14070
14071**Article LEGIARTI000022059502**
14072
14073[L'article R. 6143-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917528&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable aux établissements mentionnés à [l'article R. 6147-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917952&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions définies ci-après :
14074
140751° L'article est complété par les dispositions suivantes :
14076
14077a) Le président du conseil de surveillance mentionné aux [articles R. 6147-59 et R. 6147-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917954&dateTexte=&categorieLien=cid) est nommé par le ministre de la santé sur proposition, selon les cas, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ;
14078
14079b) Le député mentionné au a du 1° des articles R. 6147-59 et R. 6147-60 et le sénateur mentionné au b du 1° des mêmes articles sont désignés par la commission chargée des affaires sociales de leur assemblée respective.
14080
140812° Les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé par le 3° de l'article sont exercées par le ministre chargé de la santé.
14082
140833° Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article :
14084
14085a) Les personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° des articles R. 6147-59 et R. 6147-60 sont nommées par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé :
14086
14087-le médecin mentionné au a du 3° de l'article R. 6147-59 est présenté conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et le Syndicat national des ophtalmologistes. Le représentant des professions paramédicales non hospitalier mentionné au même alinéa est désigné parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national ;
14088
14089-le médecin mentionné au a du 3° de l'article R. 6147-60 est présenté conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national. Le représentant des professions paramédicales non hospitalier mentionné au même alinéa est désigné parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national ;
14090
14091b) L'ophtalmologiste mentionné au b du 3° de l'article R. 6147-59 est nommé par le ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national des universités (section médecine).
14092
140934° Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article, les représentants des usagers sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
14094
14095**Article LEGIARTI000022964769**
14096
14097Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées, pour le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et l'hôpital national de Saint-Maurice, par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
14098
14099**Article LEGIARTI000022964774**
14100
14101Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l'hôpital national de Saint-Maurice expire lors du renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ils continuent à siéger au sein du conseil de surveillance de ces établissements jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
14102
14103**Article LEGIARTI000022964777**
14104
14105Par dérogation aux dispositions du 3° de [l'article R. 6143-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917518&dateTexte=&categorieLien=cid), le collège de personnalités qualifiées du conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l'hôpital national de Saint-Maurice comporte cinq membres désignés comme suit :
14063Par dérogation aux dispositions du 3° de [l'article R. 6143-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917518&dateTexte=&categorieLien=cid), le collège de personnalités qualifiées du conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts comporte cinq membres désignés comme suit :
1410614064
14107140651° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par la commission chargée des affaires sociales de leur assemblée respective ;
1410814066
Article LEGIARTI000022964781 L14110→14068
1411014068
14111140693° Deux représentants des usagers désignés par le préfet de région d'Ile-de-France.
1411214070
14113**Article LEGIARTI000022964781**
14071**Article LEGIARTI000023275910**
1411414072
14115Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles des chapitres Ier à VI du présent titre sont applicables au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice sous réserve des dispositions de la présente section.
14073Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles des chapitres Ier à VI du présent titre sont applicables au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sous réserve des dispositions de la présente section.
1411614074
14117**Article LEGIARTI000022964784**
14075**Article LEGIARTI000023275913**
1411814076
1411914077Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public de santé de ressort national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions du service public définies à l'article [L. 6112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690680&dateTexte=&categorieLien=cid), en particulier les missions d'enseignement universitaire et de recherche ainsi que les soins de suite et de réadaptation des aveugles et des malvoyants. En outre, il gère un service d'hébergement pour les aveugles et les malvoyants.
1412014078
14121L'hôpital national de Saint-Maurice est un établissement public de santé de ressort national qui assure notamment aux patients des soins de suite, de réadaptation et de la rééducation.
14122
1412314079## Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
1412414080
1412514081**Article LEGIARTI000006917979**