LOI n°2018-527 du 28 juin 2018 (2018-06-30)
N
Nomoscopec6fb6886e418947f39b93edf8a07509a79900089Version précédente : d275af95
Résumé IA
Ces changements créent une base de données nationale centralisant la localisation et l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur tout le territoire. Ce dispositif renforce le droit des citoyens à une information claire et immédiate sur l'emplacement du matériel de secours, facilitant ainsi leur accès en cas d'urgence. L'impact concret est une meilleure coordination des secours et une augmentation des chances de survie grâce à une géolocalisation précise des défibrillateurs.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000037118534 L146→146 | ||
| 146 | 146 | |
| 147 | 147 | Les professionnels de santé qui utilisent des produits de santé mentionnés aux 18° à 20° de [l'article L. 5311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031930410&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L5311-1 \(M\)") signalent sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout incident mettant en cause ces produits susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
| 148 | 148 | |
| 149 | ## Chapitre III : Défibrillateurs automatisés externes | |
| 150 | ||
| 151 | **Article LEGIARTI000037118534** | |
| 152 | ||
| 153 | Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. | |
| 154 | ||
| 149 | 155 | ## Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants. |
| 150 | 156 | |
| 151 | 157 | **Article LEGIARTI000021666330** |