Version du 2006-08-03

N
Nomoscope
3 août 2006 c51bce5190ad374533ee43f8afb4d4aa19c90eb5
Version précédente : 6107ab90
Résumé IA

Ces changements clarifient et étendent les droits des familles en précisant explicitement que le délai de dix jours pour réclamer un corps s'applique aussi bien aux adultes qu'aux enfants déclarés sans vie, tout en encadrant strictement les procédures de prise en charge financière et logistique par l'établissement en cas de non-réclamation. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure protection du deuil en assurant que les corps des nouveau-nés sans vie ne soient pas traités comme des déchets médicaux, avec une obligation pour l'hôpital de procéder à leur crémation ou inhumation à ses frais si la famille ne se manifeste pas. L'impact juridique majeur réside dans la sécurisation des démarches administratives pour les parents endeuillés et la définition claire des responsabilités financières de l'établissement de santé.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +34 -16

Article LEGIARTI000006908246 L13930→13930
1393013930
1393113931Ces questionnaires sont conservés et peuvent être consultés par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation.
1393213932
13933## Sous-section 5 : Décès des hospitalisés.
13933## Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.
1393413934
13935**Article LEGIARTI000006908246**
13935**Article LEGIARTI000006908247**
1393613936
1393713937Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transporté, avec toute la discrétion souhaitable, dans une chambre individuelle.
1393813938
1393913939Ses proches sont admis à rester auprès de lui et à l'assister dans ses derniers instants. Ils peuvent être admis à prendre leur repas dans l'établissement et à y demeurer en dehors des heures de visite si les modalités d'hospitalisation du malade le permettent.
1394013940
13941**Article LEGIARTI000006908248**
13941**Article LEGIARTI000006908249**
1394213942
1394313943La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci.
1394413944
Article LEGIARTI000006908253 L13954→13954
1395413954
1395513955Pour les mineurs relevant des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, au directeur de l'établissement dont relève le mineur ou à la personne chez laquelle le mineur a son domicile habituel.
1395613956
13957**Article LEGIARTI000006908253**
13957**Article LEGIARTI000006908254**
1395813958
13959Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.
13959Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'[article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 \(M\)").
1396013960
13961**Article LEGIARTI000006908255**
13961**Article LEGIARTI000006908256**
1396213962
13963Conformément à l'article 80 du code civil, les décès sont inscrits sur un registre spécial. Celui-ci est transmis dans les vingt-quatre heures au bureau d'état civil de la mairie.
13963Conformément à [l'article 80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 80 \(V\)") du code civil, les décès sont inscrits sur un registre spécial. Celui-ci est transmis dans les vingt-quatre heures au bureau d'état civil de la mairie.
1396413964
13965**Article LEGIARTI000006908257**
13965**Article LEGIARTI000006908258**
1396613966
13967La déclaration d'enfant sans vie est établie dans les conditions prévues à l'article 79-1 du code civil. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement.
13967La déclaration d'enfant sans vie est établie dans les conditions prévues à [l'article 79-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421246&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 79-1 \(V\)") du code civil. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement.
1396813968
13969**Article LEGIARTI000006908259**
13969**Article LEGIARTI000006908260**
1397013970
13971Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil.
13971Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à [l'article 81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421264&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 81 \(V\)") du code civil.
1397213972
13973**Article LEGIARTI000006908261**
13973**Article LEGIARTI000006908262**
1397413974
1397513975Lorsque des mesures de police sanitaire y obligent, les effets et objets mobiliers ayant appartenu au défunt sont incinérés par mesure d'hygiène. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être présentée par les ayants droit qui ne peuvent exiger le remboursement de la valeur de ces objets et effets.
1397613976
13977**Article LEGIARTI000006908263**
13977**Article LEGIARTI000006908264**
1397813978
13979Lorsque dans un délai de dix jours au maximum le corps n'a pas été réclamé par la famille ou les proches, l'établissement fait procéder à l'inhumation dans les conditions compatibles avec l'avoir laissé par le défunt. Si celui-ci n'a rien laissé, l'établissement applique les dispositions concernant les personnes dépourvues de ressources suffisantes. S'il s'agit d'un militaire, l'inhumation est effectuée en accord avec l'autorité militaire compétente.
13979La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement. La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil.
1398013980
13981**Article LEGIARTI000006908265**
13981**Article LEGIARTI000006908266**
1398213982
13983Lorsqu'un prélèvement d'organe est fait à l'hôpital dans un but thérapeutique, le conseil d'administration peut décider que tout ou partie des frais de transport du corps et des frais d'obsèques incombant à la famille du malade décédé, sur lequel le prélèvement à été opéré, est à la charge de l'établissement.
13983I.-Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées à [l'article R. 1112-75](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908263&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1112-75 \(V\)").
13984
13985II.-En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs :
13986
139871° Pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de [l'article L. 2223-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390305&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-27 \(V\)") du code général des collectivités territoriales ; s'il s'agit d'un militaire, l'inhumation du corps s'effectue, en accord avec l'autorité militaire compétente ;
13988
139892° Pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci.
13990
13991III.-Lorsque, en application de [l'article L. 1241-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686268&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1241-5 \(V\)"), des prélèvements sont réalisés sur le corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil, les délais mentionnés aux I et II du présent article sont prorogés de la durée nécessaire à la réalisation de ces prélèvements sans qu'ils puissent excéder quatre semaines à compter de l'accouchement.
13992
13993**Article LEGIARTI000006908267**
13994
13995Les établissements de santé tiennent un registre mentionnant les informations permettant le suivi du corps des personnes décédées et des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, depuis le constat du décès des personnes ou de la date de l'accouchement des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil et jusqu'au départ des corps de l'établissement. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la culture et de la communication fixe les informations qui figurent obligatoirement dans ce registre, et notamment les modalités de son actualisation, les informations qu'il contient et leur durée de conservation.
13996
13997Le représentant légal de l'établissement désigne une personne responsable de l'application des dispositions de la présente section.
13998
13999**Article LEGIARTI000006908268**
14000
14001Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux d'instruction des armées sont regardés comme des établissements de santé.
1398414002
1398514003## Sous-section 6 : Règlement intérieur de l'établissement.
1398614004