Version du 2006-01-06

Nomoscope

6 janv. 2006 c422403e8f3ee7ad6f06c832c6a23400d54b549a

Version précédente : e09e9a7f

Résumé IA

Ces changements étendent la responsabilité pénale des vétérinaires qui tiendraient illégalement une officine ouverte et précisent que la faculté de délivrer des médicaments est désormais accordée aux vétérinaires exerçant au sein d'un même domicile professionnel administratif ou d'exercice. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité sanitaire en encadrant strictement l'accès aux médicaments vétérinaires et en clarifiant les conditions d'exercice des professionnels de santé animale. Les droits des vétérinaires sont donc modifiés pour inclure de nouvelles situations d'exercice collectif tout en maintenant l'interdiction de l'ouverture d'officines non autorisées.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +5 -3

Article LEGIARTI000006690565 L910→910
910	910
911	911	## Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.
912	912
913		Article LEGIARTI000006690565
	913	Article LEGIARTI000006690566
914	914
915	915	La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour les céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre qu'un pharmacien titulaire d'une officine, un vétérinaire ou un chef des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires, est punie de 4500 euros d'amende.
916	916
	917	Le fait pour un vétérinaire de tenir officine ouverte au sens de l'article L. 5143-2 est puni de la même peine.
	918
917	919	Article LEGIARTI000006690568
918	920
919	921	La préparation extemporanée des aliments médicamenteux au moyen d'installations non agréées est punie de 4 500 euros d'amende.
Article LEGIARTI000006690251 L2636→2638
2636	2638
2637	2639	2° Préparation magistrale vétérinaire, toute préparation extemporanée vétérinaire réalisée selon une prescription destinée à un animal ou à des animaux d'une même exploitation.
2638	2640
2639		Article LEGIARTI000006690251
	2641	Article LEGIARTI000006690252
2640	2642
2641	2643	Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires :
2642	2644
2643	2645	1° Les pharmaciens titulaires d'une officine ;
2644	2646
2645		2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.
	2647	2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés. Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel administratif ou d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L. 242-3 du code rural.
2646	2648
2647	2649	La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en consultation ou hospitalisés.
2648	2650