Version du 2008-09-15

N
Nomoscope
15 sept. 2008 c1e246a64664defeb22ba69703a9242aa8fc79d6
Version précédente : 9bf3d26c
Résumé IA

Ces changements modifient le champ d'application des règles d'organisation des établissements de santé en excluant de certaines dispositions les activités de soins critiques et spécialisées. Les droits des patients sont renforcés par l'ajout explicite de l'examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales à la liste des activités exemptées, garantissant ainsi une prise en charge adaptée pour les diagnostics et traitements génétiques. Pour les citoyens, cela signifie que les structures hospitalières dispensant ces soins spécifiques, y compris ceux liés à la génétique, bénéficient d'une souplesse réglementaire pour assurer la continuité et la qualité de leur prise en charge sans être soumises aux contraintes générales visées par l'article D. 6121-7.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +34 -34

Article LEGIARTI000006916666 L8348→8348
83488348
83498349Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par l'annexe au schéma d'organisation sanitaire prévue à l'article L. 6121-2 portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds faisant l'objet du schéma d'organisation sanitaire mentionnés à l'article L. 6121-1.
83508350
8351**Article LEGIARTI000006916666**
8352
8353Les dispositions du 3° de l'article D. 6121-7 ne sont pas applicables aux activités de soins et prises en charge suivantes :
8354
83551° L'obstétrique ;
8356
83572° La néonatalogie ;
8358
83593° La réanimation néonatale ;
8360
83614° La réanimation ;
8362
83635° L'accueil et le traitement des urgences ;
8364
83656° Les transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse ;
8366
83677° Les traitements des grands brûlés ;
8368
83698° La chirurgie cardiaque ;
8370
83719° La neurochirurgie ;
8372
837310° Le traitement du cancer ;
8374
837511° Les activités de diagnostic prénatal ;
8376
837712° Les activités de recueil, le traitement, la conservation de gamètes et la cession de gamètes issus de don ;
8378
837913° Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ;
8380
838114° Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.
8382
8383Elles ne s'appliquent pas non plus aux activités de soins exercées dans le cadre de l'hospitalisation à domicile.
8384
83858351**Article LEGIARTI000006916667**
83868352
83878353Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés pour les équipements matériels lourds :
Article LEGIARTI000019474940 L8454→8420
84548420
84558421Les nomenclatures de référence des objectifs ainsi quantifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
84568422
8423**Article LEGIARTI000019474940**
8424
8425Les dispositions du 3° de [l'article D. 6121-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916665&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables aux activités de soins et prises en charge suivantes :
8426
84271° L'obstétrique ;
8428
84292° La néonatalogie ;
8430
84313° La réanimation néonatale ;
8432
84334° La réanimation ;
8434
84355° L'accueil et le traitement des urgences ;
8436
84376° Les greffes d'organes et les greffes de cellules hématopoïétiques ;
8438
84397° Le traitement des grands brûlés ;
8440
84418° La chirurgie cardiaque ;
8442
84439° La neurochirurgie ;
8444
844510° Le traitement du cancer ;
8446
844711° Les activités de diagnostic prénatal ;
8448
844912° Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ;
8450
845113° Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
8452
845314° L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
8454
8455Elles ne s'appliquent pas non plus aux activités de soins exercées dans le cadre de l'hospitalisation à domicile.
8456
84578457## Section 3 : Des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire.
84588458
84598459**Article LEGIARTI000006916669**