Code De La Sante Publique

Version du 2005-05-29

N
Nomoscope
29 mai 2005 c06bbc9806b2bb0adec69e89f291b56cece24164
Version précédente : e8c85ad9
Résumé IA

Ces changements consistent principalement à réorganiser la numérotation des articles et à corriger les références croisées vers d'autres dispositions du code de la santé publique, sans modifier le fond des règles. Les droits des citoyens et des membres des conseils d'administration restent identiques, car aucune disposition nouvelle n'est créée ni aucune obligation supprimée. L'impact pour les usagers est donc nul, cette mise à jour servant uniquement à harmoniser la structure du texte juridique pour une meilleure lisibilité et un accès plus clair aux articles concernés.

Informations

Gouvernement
Raffarin

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Article LEGIARTI000006911007 L9704→9704
97049704
97059705## Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
97069706
9707**Article LEGIARTI000006911007**
9707**Article LEGIARTI000006910994**
97089708
97099709Pour l'exercice de ses missions, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut notamment :
97109710
Article LEGIARTI000006911009 L9714→9714
97149714
971597153° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des organismes qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leur concours.
97169716
9717**Article LEGIARTI000006911009**
9717**Article LEGIARTI000006910996**
97189718
97199719Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :
97209720
Article LEGIARTI000006911011 L9760→9760
97609760
97619761Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
97629762
9763**Article LEGIARTI000006911011**
9763**Article LEGIARTI000006910999**
97649764
9765Pour chacun des membres mentionnés aux 2° , 3° et 4° de l'article R. 1417-8, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Son mandat expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
9765Pour chacun des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de [l'article R. 1417-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022077791&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1417-2 \(Ab\)"), un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Son mandat expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
97669766
9767**Article LEGIARTI000006911014**
9767**Article LEGIARTI000006911001**
97689768
9769Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-11, les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6.
9769Sous réserve des dispositions de [l'article R. 1417-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911002&dateTexte=&categorieLien=cid), les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique institué par [l'article L. 1417-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687025&dateTexte=&categorieLien=cid)
97709770
9771**Article LEGIARTI000006911016**
9771**Article LEGIARTI000006911003**
97729772
97739773Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur général. La convocation est de droit dans les trente jours lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil d'administration.
97749774
Article LEGIARTI000006911018 L9778→9778
97789778
97799779Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
97809780
9781**Article LEGIARTI000006911018**
9781**Article LEGIARTI000006911005**
97829782
97839783Le conseil d'administration ne siège valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion se tient sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours sans obligation de quorum.
97849784
Article LEGIARTI000006911020 L9786→9786
97869786
97879787Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
97889788
9789**Article LEGIARTI000006911020**
9789**Article LEGIARTI000006911008**
97909790
97919791Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'institut.
97929792
Article LEGIARTI000006911023 L9822→9822
98229822
98239823## Paragraphe 2 : Directeur.
98249824
9825**Article LEGIARTI000006911023**
9825**Article LEGIARTI000006911010**
98269826
9827Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
9828
9829Il assure la direction de l'établissement.
9827Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
98309828
9831Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales de la politique de l'établissement.
9829Il assure la direction de l'établissement.
98329830
9833Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1417-13.
9831Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales de la politique de l'établissement.
98349832
9835Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion.
9833Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de [l'article R. 1417-7. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687027&dateTexte=&categorieLien=cid)
98369834
9837Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut. Il a autorité sur l'ensemble de ce personnel.
9835Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion.
98389836
9839Il nomme les délégués régionaux.
9837Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut. Il a autorité sur l'ensemble de ce personnel.
98409838
9841Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
9839Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
98429840
9843Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics, contrats et conventions ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. 1417-11.
9841Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics, contrats et conventions ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de [l'article R. 1417-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687023&dateTexte=&categorieLien=cid)
98449842
9845Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut.
9843Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut.
98469844
9847Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
9845Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
98489846
9849Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'institut ainsi qu'aux délégués régionaux dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
9847Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'institut dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
98509848
98519849## Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
98529850
9853**Article LEGIARTI000006911025**
9851**Article LEGIARTI000006911012**
98549852
98559853Le conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur général.
98569854
@@ -9876,7 +9874,7 @@ f) Le président du conseil scientifique de la Caisse nationale de l'assurance m
98769874
98779875g) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
98789876
98792° Quatre membres du Haut Conseil de la santé nommés, sur proposition de son président, parmi les personnalités qualifiées ;
98772° Quatre membres du Haut Conseil de la santé publique nommés, sur proposition de son président, parmi les personnalités qualifiées ;
98809878
988198793° Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
98829880
Article LEGIARTI000006911027 L9886→9884
98869884
98879885Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général. Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au président du conseil d'administration qui les communique à ce conseil.
98889886
9889Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1417-20.
9887Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1417-14.
98909888
98919889## Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.
98929890
9893**Article LEGIARTI000006911027**
9891**Article LEGIARTI000006911015**
98949892
98959893Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique.
98969894
9897**Article LEGIARTI000006911029**
9895**Article LEGIARTI000006911017**
98989896
98999897La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
99009898
Article LEGIARTI000006911030 L9904→9902
99049902
99059903Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu de notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.
99069904
9907**Article LEGIARTI000006911030**
9905**Article LEGIARTI000006911019**
99089906
99099907La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
99109908
9911**Article LEGIARTI000006911031**
9909**Article LEGIARTI000006911021**
99129910
99139911Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que d'une manière générale les dépenses que justifie l'activité de l'établissement.
99149912
9915**Article LEGIARTI000006911033**
9913**Article LEGIARTI000006911024**
99169914
99179915L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
99189916
Article LEGIARTI000006911034 L9920→9918
99209918
99219919Le directeur général peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel.
99229920
9923**Article LEGIARTI000006911034**
9921**Article LEGIARTI000006911026**
99249922
99259923L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
99269924
99279925Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
99289926
9929**Article LEGIARTI000006911035**
9927**Article LEGIARTI000006911028**
99309928
99319929Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
99329930