Décret n°2024-617 du 27 juin 2024 (2024-06-29)
N
Nomoscopec019c71993e8b4184f6de195bfed896f82aae03cVersion précédente : 8bc6e3b2
Résumé IA
Ces changements étendent la capacité de l'opticien-lunetier à adapter la prescription de verres correcteurs dès la première délivrance, sous réserve d'une demande d'accord au prescripteur et d'une absence d'opposition dans un délai de dix jours. Pour les lentilles de contact, le texte précise désormais les conditions d'adaptation lors de la première délivrance, alignant ainsi les règles sur celles applicables aux verres correcteurs. Ces modifications renforcent la sécurité du parcours de soin en instaurant un système de validation implicite ou explicite par le médecin, tout en garantissant la traçabilité des ajustements effectués par l'opticien.
Informations
- Gouvernement
- Attal
Ce qui a changé 1 fichier +28 -18
| Article LEGIARTI000048630394 L11740→11740 | ||
| 11740 | 11740 | |
| 11741 | 11741 | La durée de validité de ces ordonnances est fixée à un an. |
| 11742 | 11742 | |
| 11743 | **Article LEGIARTI000048630394** | |
| 11744 | ||
| 11745 | L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription. | |
| 11746 | ||
| 11747 | L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions de verres correcteurs en cours de validité. | |
| 11748 | ||
| 11749 | Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté. | |
| 11750 | ||
| 11751 | L'opticien-lunetier adaptant la prescription médicale initiale des verres correcteurs reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. | |
| 11752 | ||
| 11753 | En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient. | |
| 11754 | ||
| 11755 | 11743 | **Article LEGIARTI000048630397** |
| 11756 | 11744 | |
| 11757 | 11745 | La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la prescription de ces produits. |
| Article LEGIARTI000048630402 L11768→11756 | ||
| 11768 | 11756 | |
| 11769 | 11757 | En l'absence de prescription électronique, une copie de cette ordonnance, le cas échéant modifiée en application de l'article R. 4342-8-1 est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient, et l'original est conservé par ce dernier. |
| 11770 | 11758 | |
| 11771 | **Article LEGIARTI000048630402** | |
| 11759 | **Article LEGIARTI000049813384** | |
| 11772 | 11760 | |
| 11773 | L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions de lentilles de contact oculaire datant de moins de : | |
| 11761 | I.-Dans le cadre d'une première délivrance de verres correcteurs, l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction, adapter la prescription, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée favorable de la part du prescripteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. | |
| 11762 | ||
| 11763 | L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. Cette réponse écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la demande de l'opticien-lunetier. La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance. En l'absence de réception de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur est réputée favorable. | |
| 11764 | ||
| 11765 | II.-Dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de verres correcteurs, l'opticien-lunetier peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions de verres correcteurs en cours de validité. | |
| 11774 | 11766 | |
| 11775 | -un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; | |
| 11767 | Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté. | |
| 11776 | 11768 | |
| 11777 | -trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ; | |
| 11769 | L'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. | |
| 11770 | ||
| 11771 | III.-L'opticien-lunetier adaptant la prescription des verres correcteurs reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article [L. 4362-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689497&dateTexte=&categorieLien=cid), date et signe cette modification. | |
| 11772 | ||
| 11773 | En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient. | |
| 11774 | ||
| 11775 | **Article LEGIARTI000049813388** | |
| 11778 | 11776 | |
| 11779 | Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté. | |
| 11777 | I.-Dans le cadre d'une première délivrance de lentilles de contact oculaire, l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction, adapter les corrections optiques prescrites, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée favorable de la part du prescripteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. | |
| 11780 | 11778 | |
| 11781 | L'opticien-lunetier adaptant la prescription initiale des lentilles de contact oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. | |
| 11779 | L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. Cette réponse écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la demande de l'opticien-lunetier. La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance. En l'absence de réception de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur est réputée favorable. | |
| 11780 | ||
| 11781 | II.-Dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de lentilles de contact oculaire, l'opticien-lunetier peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions de lentilles de contact oculaire datant de moins de : | |
| 11782 | ||
| 11783 | -un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; | |
| 11784 | ||
| 11785 | -trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ; | |
| 11786 | ||
| 11787 | Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté. | |
| 11788 | ||
| 11789 | L'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. | |
| 11782 | 11790 | |
| 11791 | III.-L'opticien-lunetier adaptant la prescription des lentilles de contact oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article [L. 4362-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689497&dateTexte=&categorieLien=cid), date et signe cette modification. | |
| 11792 | ||
| 11783 | 11793 | En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient. |
| 11784 | 11794 | |
| 11785 | 11795 | ## Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices |