Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 (+1 texte) (2020-03-26)

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26 mars 2020 bd7759a692ba59f5dfa157b70177c51bf18d72b8

Version précédente : 54305232

Résumé IA

Ces changements introduisent une procédure simplifiée d'enquête publique pour les modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau, permettant notamment de retirer ou d'ajouter des parcelles sans dépasser 10 % de la superficie initiale. Les droits des citoyens sont renforcés par l'obligation de mettre le dossier à disposition gratuitement en ligne et sur place, tout en garantissant la possibilité de transmettre des observations écrites au commissaire enquêteur. Pour les citoyens, l'impact principal est une accélération des démarches administratives pour ajuster ces périmètres, tout en conservant une phase de consultation publique transparente et accessible.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +72 -2

Article LEGIARTI000031765590 L6468→6468
6468	6468
6469	6469	Les dispositions du présent II ne s'appliquent pas aux eaux de source définies à [l'article R. 1321-84](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909628&dateTexte=&categorieLien=cid).
6470	6470
6471		Article LEGIARTI000031765590
	6471	Article LEGIARTI000041752648
6472	6472
6473		Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de [l'article L. 1321-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686388&dateTexte=&categorieLien=cid)sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
	6473	I.-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la procédure simplifiée d'enquête publique prévue à l'article L. 1321-2-2 du présent code se déroule dans les conditions définies au présent article, préalablement à l'arrêté portant modifications mineures de périmètres de protection ou de servitudes afférentes, pris en application de l'article R. 1321-12.
	6474
	6475	II.-Les modifications mineures de périmètres de protection ou de servitudes afférentes mentionnées au I consistent en :
	6476
	6477	1° La suppression de servitudes devenues sans objet, ou reconnues inutiles ou inapplicables par l'administration ;
	6478
	6479	2° Le retrait ou l'ajout d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection rapprochée ou du périmètre de protection éloignée, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre de protection concerné ;
	6480
	6481	3° Le retrait d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection immédiate, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre de protection immédiate.
	6482
	6483	III.-L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné par les modifications projetées. Lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents. Dans ce cas, le préfet du département principalement concerné est désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête et en centraliser les résultats.
	6484
	6485	L'arrêté prévu à l'alinéa précédent précise notamment :
	6486
	6487	1° L'objet de la demande de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique ;
	6488
	6489	2° Les coordonnées de l'autorité ayant ouvert l'enquête ;
	6490
	6491	3° La date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;
	6492
	6493	4° L'adresse du site internet sur lequel peut être consulté le dossier et renseigné le registre d'enquête ;
	6494
	6495	5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
	6496
	6497	6° Le ou les lieux ouverts au public et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté, de manière gratuite, sur un poste informatique ;
	6498
	6499	7° L'adresse à laquelle le public peut, par courrier postal, transmettre ses observations et ses propositions au commissaire enquêteur pendant le délai de l'enquête.
	6500
	6501	Le commissaire enquêteur est désigné dans les conditions prévues à l'[article R. 123-5 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834988&dateTexte=&categorieLien=cid). Son indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du même code.
	6502
	6503	IV.-Le dossier soumis à l'enquête publique comprend au moins :
	6504
	6505	1° Une notice explicative qui indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ;
	6506
	6507	2° Un plan de situation ;
	6508
	6509	3° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.
	6510
	6511	Lorsque les modifications portent sur le périmètre de protection immédiate, le dossier comprend en outre le plan général des travaux et l'appréciation sommaire des dépenses.
	6512
	6513	Lorsqu'eu égard au débit du captage, une étude d'impact est requise en application de l'[article R. 122-1 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid), celle-ci est actualisée, ou à défaut, réalisée pour tenir compte des seules conséquences résultant des modifications apportées aux périmètres de protection ou aux servitudes afférentes.
	6514
	6515	Par dérogation à ce même article R. 122-1, le dossier ne comporte pas d'étude d'impact lorsque les modifications entraînent l'augmentation du ou des périmètres de protection rapprochée ou éloignée tout en englobant les périmètres antérieurs.
	6516
	6517	Le dossier est disponible depuis le site internet des services de l'Etat dans le département pendant toute la durée de l'enquête. Il est consultable depuis un poste informatique dans un lieu ouvert au public. A la demande de toute personne intéressée, le dossier est également mis en consultation sur support papier dans les conditions prévues à l'article D. 123-46-2 du même code.
	6518
	6519	Lorsque le volume ou les caractéristiques du dossier ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le préfet précise, dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, les lieux, les jours et les horaires auxquels l'intégralité du dossier peut être consultée sur support papier.
	6520
	6521	V.-L'enquête publique se déroule soit à la préfecture du département, soit à la mairie de la ou des communes concernées par le projet de modification. Lorsque la modification doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département principalement concerné.
	6522
	6523	La durée de l'enquête publique est fixée par le préfet et ne peut être inférieure à quinze jours.
	6524
	6525	VI.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, le préfet informe le public, par voie dématérialisée et par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le ou les lieux concernés par l'enquête. Cet avis comporte les indications mentionnées au III.
	6526
	6527	VII.-Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé ou les adresser par voie postale au commissaire enquêteur.
	6528
	6529	Les observations et propositions du public sont également reçues par le commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues au III.
	6530
	6531	Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé et celles transmises par voie postale, au siège de l'enquête.
	6532
	6533	VIII.-A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur.
	6534
	6535	Le commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la modification projetée.
	6536
	6537	Dans le délai d'un mois qui suit l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur transmet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, selon le cas au préfet qui a pris l'arrêté d'ouverture ou au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête.
	6538
	6539	Une copie du rapport énonçant les conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que, le cas échéant, de chaque commune dont le territoire est concerné par la modification de périmètre de protection projetée et des servitudes afférentes.
	6540
	6541	Article LEGIARTI000041752991
	6542
	6543	Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à [l'article L. 1321-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686388&dateTexte=&categorieLien=cid)sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
6474	6544
6475	6545	## Paragraphe 2 : Procédures.
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