Décret n°2021-1454 du 6 novembre 2021 (2021-11-08)

Nomoscope

8 nov. 2021 bd37330ce20f7d0d387b0c1e6b4387f23e569315

Version précédente : 90ceb2f5

Résumé IA

Ce changement supprime la mention des pathologies spécifiques parmi les critères permettant aux infirmiers de vacciner contre la grippe, ne laissant subsister que les conditions d'âge définies par arrêté ministériel. Les droits des citoyens sont ainsi modifiés car l'accès à la vaccination en cabinet d'infirmier dépend désormais exclusivement de l'âge et non plus d'un état de santé préétabli. Pour les patients, cela simplifie l'accès au soin en élargissant potentiellement le champ d'action des infirmiers aux personnes âgées sans nécessiter de pathologie particulière, tout en conservant les obligations de traçabilité et de déclaration des effets indésirables.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +6 -6

Article LEGIARTI000037435114 L9184→9184
9184	9184
9185	9185	2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.
9186	9186
9187		Article LEGIARTI000037435114
9188
9189		L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal dans les conditions définies à [l'article R. 4311-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913890&dateTexte=&categorieLien=cid) et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
9190
9191		L'infirmier ou l'infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l'injection. Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
9192
9193	9187	Article LEGIARTI000043085621
9194	9188
9195	9189	L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale ou de son renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin :
Article LEGIARTI000044297660 L9418→9412
9418	9412
9419	9413	L'infirmier ou l'infirmière peut également confier à l'aide-soignant ou l'auxiliaire de puériculture la réalisation, le cas échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la vie quotidienne, définis comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant.
9420	9414
	9415	Article LEGIARTI000044297660
	9416
	9417	L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal dans les conditions définies à [l'article R. 4311-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913890&dateTexte=&categorieLien=cid) et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	9418
	9419	L'infirmier ou l'infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l'injection. Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
	9420
9421	9421	## Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.
9422	9422
9423	9423	Article LEGIARTI000006913798