Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 (+3 textes) (2017-04-09)

Nomoscope

9 avr. 2017 bc73925a23288a58d569e3b66769f0d0051aa95d

Version précédente : 69719271

Résumé IA

Ce changement renforce l'obligation pour les médecins de consulter systématiquement le dossier médical partagé et de rechercher activement les directives anticipées avant toute décision de limitation ou d'arrêt de traitement, garantissant ainsi le respect de la volonté du patient. Pour les citoyens, cela sécurise leurs droits en assurant que leurs souhaits concernant la fin de vie sont mieux identifiés et pris en compte, même s'ils ne sont pas physiquement dans le dossier local. Par ailleurs, l'adaptation des règles pour Wallis-et-Futuna précise l'organisation locale de la stratégie nationale de santé, permettant une meilleure prise en compte des spécificités territoriales dans la gestion des soins.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 3 fichiers +318 -121

Article LEGIARTI000032973656 L25410→25410
25410	25410
25411	25411	III.-Des guides élaborés par la Haute Autorité de santé pour aider le public et les professionnels de santé et du secteur médico-social et social à la rédaction des directives anticipées à partir du modèle mentionné au II sont consultables sur le site de la Haute Autorité de santé.
25412	25412
25413		Article LEGIARTI000032973656
	25413	Article LEGIARTI000032973677
	25414
	25415	Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article [L. 1111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685765&dateTexte=&categorieLien=cid), et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical partagé. A défaut de directives anticipées conservées ou enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical partagé, il recherche l'existence et le lieu de conservation des directives anticipées auprès de la personne de confiance, auprès de la famille ou des proches, ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui lui a adressé cette personne.
25414	25416
25415		I.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article [R. 4127-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912899&dateTexte=&categorieLien=cid).
	25417	Article LEGIARTI000034397214
	25418
	25419	I.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article [R. 4127-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034397295&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4127-37-2 \(M\)").
25416	25420
25417	25421	II.-A cette fin, les directives anticipées peuvent être déposées et conservées, sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l'espace de son dossier médical partagé prévu à cet effet et mentionné au g du 1° de l'article [R. 1111-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032844063&dateTexte=&categorieLien=cid). Ce dépôt vaut inscription au registre prévu à l'article [L. 1111-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685791&dateTexte=&categorieLien=cid). La personne peut également décider de n'y mentionner que l'information de l'existence de telles directives ainsi que le lieu où elles se trouvent conservées et les coordonnées de la personne qui en est dépositaire. Lorsque les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
25418	25422
Article LEGIARTI000032973677 L25438→25442
25438	25442
25439	25443	VII.-Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par le [décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031769527&categorieLien=cid), élabore des documents d'information relatifs à la possibilité de rédiger des directives anticipées et aux modalités concrètes d'accès au modèle mentionné à l'article R. 1111-18.
25440	25444
25441		Article LEGIARTI000032973677
25442
25443		Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article [L. 1111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685765&dateTexte=&categorieLien=cid), et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical partagé. A défaut de directives anticipées conservées ou enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical partagé, il recherche l'existence et le lieu de conservation des directives anticipées auprès de la personne de confiance, auprès de la famille ou des proches, ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui lui a adressé cette personne.
25444
25445	25445	## Sous-section 1 : Dispositions générales
25446	25446
25447	25447	Article LEGIARTI000026463510
Article LEGIARTI000034393218 L26314→26314
26314	26314
26315	26315	Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le directeur général de l'agence conclut avec le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna une convention, précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues à l'article [R. 1413-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032475567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1413-44 \(V\)").
26316	26316
26317		Article LEGIARTI000034393218
	26317	Article LEGIARTI000034393432
26318	26318
26319		I.-La stratégie nationale de santé, définie dans les conditions prévues aux articles [R. 1411-1 à R. 1411-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910684&dateTexte=&categorieLien=cid), dans leur rédaction issue du [décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033501153&categorieLien=cid), s'applique au territoire des îles Wallis et Futuna. Le programme de santé publique mentionné à l'article [L. 6431-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691578&dateTexte=&categorieLien=cid), élaboré par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, prend en compte les plans et programmes définis dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
	26319	Les articles R. 1411-7 à R. 1411-11, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016, sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
	26320
	26321	1° A l'article R. 1411-8, les mots : “ et l'agence régionale de santé compétente ” sont remplacés par les mots : “ et l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
26320	26322
26321		Lorsque la Conférence nationale de santé est chargée d'organiser des débats publics sur certains thèmes du projet de stratégie nationale de santé, en application du troisième alinéa de l'article [R. 1411-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910687&dateTexte=&categorieLien=cid), elle organise un ou plusieurs de ces débats dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en lien avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.
	26323	2° A l'article R. 1411-11, les mots : “ des secteurs sanitaire et médico-social ” sont remplacés par les mots : “ du système de santé ”, les mots : “, l'agence régionale de santé compétente et les établissements de santé ” sont remplacés par les mots : “ et l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : “ La coopération régionale, mentionnée à l'article L. 1411-10, est notamment développée dans le cadre de conventions conclues par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. ”
26322	26324
26323		Article LEGIARTI000034393222
	26325	Article LEGIARTI000034397176
26324	26326
26325		Les articles [R. 1411-7 à R. 1411-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910691&dateTexte=&categorieLien=cid), dans leur rédaction issue du [décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033501153&categorieLien=cid), sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
	26327	I.-La stratégie nationale de santé, définie dans les conditions prévues aux articles R. 1411-1 à R. 1411-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016, s'applique au territoire des îles Wallis et Futuna. Le programme de santé publique mentionné à l'article L. 6431-4, élaboré par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, prend en compte les plans et programmes définis dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
26326	26328
26327		1° A l'article [R. 1411-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910692&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : “ et l'agence régionale de santé compétente ” sont remplacés par les mots : “ et l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
26328
26329		2° A l'article [R. 1411-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910695&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : “ des secteurs sanitaire et médico-social ” sont remplacés par les mots : “ du système de santé ”, les mots : “, l'agence régionale de santé compétente et les établissements de santé ” sont remplacés par les mots : “ et l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : “ La coopération régionale, mentionnée à l'article L. 1411-10, est notamment développée dans le cadre de conventions conclues par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. ”
	26329	Lorsque la Conférence nationale de santé est chargée d'organiser des débats publics sur certains thèmes du projet de stratégie nationale de santé, en application du troisième alinéa de l'article R. 1411-3, elle organise un ou plusieurs de ces débats dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en lien avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.
26330	26330
26331	26331	## Section 7 : Prévention des infections associées aux soins
26332	26332
Article LEGIARTI000034397206 L26366→26366
26366	26366
26367	26367	5° A l'article R. 1413-87, le deuxième alinéa est supprimé.
26368	26368
	26369	## Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
	26370
	26371	Article LEGIARTI000034397206
	26372
	26373	Les articles [R. 1111-17 à R. 1111-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908155&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
	26374
	26375	1° L'article [R. 1111-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034397214&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1111-19 \(V\)") est remplacé par les dispositions suivantes :
	26376
	26377	“ Art. R. 1111-19.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R. 4127-37-2.
	26378
	26379	“ Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 qu'il a désignée ou, à défaut, à un membre de la famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical.
	26380
	26381	“ Toute personne prise en charge par l'agence de santé peut signaler l'existence de directives anticipées ; cette mention, ainsi que le lieu de conservation, et, le cas échéant, les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portés dans son dossier médical.
	26382
	26383	“ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile. Cette personne est informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la concernant dans le dossier médical. ” ;
	26384
	26385	2° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R. 1111-20 n'est pas applicable.
	26386
	26387	## Section 6 : Education thérapeutique du patient
	26388
	26389	Article LEGIARTI000034393629
	26390
	26391	Les articles D. 1161-1 à R. 1161-26 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I et sous réserve des adaptations mentionnées au II :
	26392
	26393	I.-
	26394
	26395
	26396
	26397
	26398	ARTICLES\|
	26399	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	26400	---\|---
	26401
	26402	D. 1161-1\|
	26403	[Décret n° 2010-906 du 2 août 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022664557&categorieLien=cid)
	26404
	26405	R. 1161-2\|
	26406	[Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027482083&categorieLien=cid)
	26407
	26408	R. 1161-3 à R. 1161-7\|
	26409	[Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022664533&categorieLien=cid)
	26410
	26411	R. 1161-8\|
	26412	[Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025757625&categorieLien=cid)
	26413
	26414	R. 1161-9\|
	26415	[Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022778936&categorieLien=cid)
	26416
	26417	R. 1161-10\|
	26418	Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
	26419
	26420	R. 1161-11 et R. 1161-12\|
	26421	Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010
	26422
	26423	R. 1161-13\|
	26424	Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
	26425
	26426	R. 1161-14\|
	26427	Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010
	26428
	26429	R. 1161-15\|
	26430	Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
	26431
	26432	R. 1161-16\|
	26433	Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010
	26434
	26435	R. 1161-17\|
	26436	[Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025836786&categorieLien=cid)
	26437
	26438	R. 1161-18 et R. 1161-19\|
	26439	Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
	26440
	26441	R. 1161-20\|
	26442	Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010
	26443
	26444	R. 1161-21\|
	26445	[Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032101471&categorieLien=cid)
	26446
	26447	R. 1161-22 à R. 1161-24\|
	26448	Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010
	26449
	26450	R. 1161-25\|
	26451	Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
	26452
	26453	R. 1161-26\|
	26454	Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010
	26455
	26456
	26457	II.-1° A l'article D. 1161-1 :
	26458
	26459	a) Au premier alinéa, les mots : “ mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” ;
	26460
	26461	b) Au troisième alinéa, les mots : “ conformément à l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;
	26462
	26463	2° A l'article R. 1161-3 :
	26464
	26465	a) Au premier alinéa, les mots : “ au titre de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;
	26466
	26467	b) Au deuxième alinéa, les mots : “ régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ”
	26468
26369	26469	## Section unique
26370	26470
26371	26471	Article LEGIARTI000022667135
Article LEGIARTI000027482875 L26386→26486
26386	26486
26387	26487	3° (Supprimé).
26388	26488
26389		Article LEGIARTI000027482875
26390
26391		Les articles [D. 1161 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022666199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1161-1 \(V\)")(1) et [R. 1161-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027482805&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1161-2 \(V\)")sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article D. 1161-1 :
26392
26393		1° Au premier alinéa, les mots : " mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV " ;
26394
26395		2° Au troisième alinéa, les mots : " conformément à l'article L. 1111-14 " sont supprimés.
26396
26397	26489	## Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
26398	26490
26399	26491	Article LEGIARTI000033157376
Article LEGIARTI000032970753 L26436→26528
26436	26528
26437	26529	## Chapitre I : Protection des personnes en matière de santé
26438	26530
26439		Article LEGIARTI000032970753
	26531	Article LEGIARTI000034397197
	26532
	26533	Les articles [R. 1111-17 à R. 1111-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908155&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2016-1067 du 3 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967571&categorieLien=cid), à l'exception du III de l'article R. 1111-18, sous réserve des adaptations suivantes :
	26534
	26535	1° A l'article R. 1111-17, la dernière phrase du premier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;
	26536
	26537	2° Le c du 1° de l'article R. 1111-18 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;
	26538
	26539	3° L'article R. 1111-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
	26540
	26541	“ Art. R. 1111-19.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R. 4127-37-2.
26440	26542
26441		Les articles [R. 1111-17 à R. 1111-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908155&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2016-1067 du 3 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967571&categorieLien=cid), à l'exception du III de l'article R. 1111-18, sous réserve des adaptations suivantes :
26442
26443		1° A l'article R. 1111-17, la dernière phrase du premier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;
26444
26445		2° Le c du 1° de l'article R. 1111-18 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;
26446
26447		3° L'article R. 1111-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
26448
26449		“ Art. R. 1111-19.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R. 4127-37-1.
26450
26451	26543	“ Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article [L. 1111-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685772&dateTexte=&categorieLien=cid) qu'il a désignée ou à un membre de la famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical.
26452	26544
	26545	“Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile. Cette personne est informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la concernant dans le dossier médical.”
	26546
	26547	“4° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R. 1111-20 n'est pas applicable.”
	26548
26453	26549	## Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
26454	26550
26455	26551	Article LEGIARTI000024315990

Article LEGIARTI000034393759 L12374→12374
12374	12374
12375	12375	4° Au sixième alinéa de [l'article D. 4113-121](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020234667&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4113-121 \(VD\)"), les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”.
12376	12376
	12377	Article LEGIARTI000034393759
	12378
	12379	Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :
	12380
	12381
	12382
	12383
	12384	ARTICLES\|
	12385	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	12386	---\|---
	12387
	12388	R. 4127-1\|
	12389	[Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025823844&categorieLien=cid)
	12390
	12391	R. 4127-2 à R. 4127-7\|
	12392	Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
	12393
	12394	R. 4127-8\|
	12395	Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
	12396
	12397	R. 4127-9\|
	12398	[Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000421679&categorieLien=cid)
	12399
	12400	R. 4127-10\|
	12401	Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
	12402
	12403	R. 4127-11 et R. 4127-12\|
	12404	Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
	12405
	12406	R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23\|
	12407	Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
	12408
	12409	R. 4127-24\|
	12410	Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
	12411
	12412	R. 4127-25 à R. 4127-34\|
	12413	Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
	12414
	12415	R. 4127-35\|
	12416	Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
	12417
	12418	R. 4127-36 à R. 4127-37-1\|
	12419	[Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967551&categorieLien=cid)
	12420
	12421	R. 4127-37-2\|
	12422	[Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034390380&categorieLien=cid)
	12423
	12424	R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4\|
	12425	Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016
	12426
	12427	R. 4127-38 à R. 4127-43\|
	12428	Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
	12429
	12430	R. 4127-44 à R. 4127-46\|
	12431	Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
	12432
	12433	R. 4127-47 à R. 4127-52\|
	12434	Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
	12435
	12436	R. 4127-53\|
	12437	Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
	12438
	12439	R. 4127-54 à R. 4127-64\|
	12440	Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
	12441
	12442	R. 4127-65\|
	12443	Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
	12444
	12445	R. 4127-66 et R. 4127-67\|
	12446	Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
	12447
	12448	R. 4127-68 et R. 4127-68-1\|
	12449	Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
	12450
	12451	R. 4127-69 à R. 4127-73\|
	12452	Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
	12453
	12454	R. 4127-74\|
	12455	Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
	12456
	12457	R. 4127-75 à R. 4127-82\|
	12458	Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
	12459
	12460	R. 4127-83\|
	12461	Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
	12462
	12463	R. 4127-84\|
	12464	Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
	12465
	12466	R. 4127-95\|
	12467	[Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000425280&categorieLien=cid)
	12468
	12469	R. 4127-96 à R. 4127-112\|
	12470	Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
	12471
12377	12472	## Chapitre I : Professions médicales
12378	12473
12379		Article LEGIARTI000032970328
	12474	Article LEGIARTI000034397275
	12475
	12476	Les articles [R. 4127-36, R. 4127-37, R. 4127-37-1, R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912898&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du [décret n° 2016-1066 du 3 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967551&categorieLien=cid).
12380	12477
12381		Les articles [R. 4127-36, R. 4127-37, R. 4127-37-1, R. 4127-37-2, R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912898&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du [décret n° 2016-1066 du 3 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967551&categorieLien=cid).
	12478	L'article [R. 4127-37-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032970240&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du [décret 2017-499 du 6 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034390380&categorieLien=cid).
12382	12479
12383	12480	## Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance
12384	12481
Article LEGIARTI000032970240 L13894→13991
13894	13991
13895	13992	La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou l'un des proches du patient est informé de la décision de refus d'application des directives anticipées.
13896	13993
13897		Article LEGIARTI000032970240
13898
13899		I.-La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et en l'absence de directives anticipées, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article [L. 1110-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031971159&dateTexte=&categorieLien=cid) et après qu'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient.
13900
13901		II.-Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale.
13902
13903		III.-La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.
13904
13905		Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation.
13906
13907		IV.-La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.
13908
13909		Article LEGIARTI000032970242
13910
13911		I.-A la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l'article [L. 1110-5-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031971167&dateTexte=&categorieLien=cid), il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, à l'issue d'une procédure collégiale, telle que définie au III de l'article [R. 4127-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032970240&dateTexte=&categorieLien=cid), dont l'objet est de vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies.
13912
13913		Le recours, à la demande du patient, à une sédation profonde et continue telle que définie au premier alinéa, ou son refus, est motivé. Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé.
13914
13915		II.-Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'un arrêt de traitement de maintien en vie a été décidé au titre du refus de l'obstination déraisonnable, en application des articles [L. 1110-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031971159&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 1110-5-2 et [L. 1111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685765&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans les conditions prévues au présent article, le médecin en charge du patient, même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie, excepté si le patient s'y était opposé dans ses directives anticipées.
13916
13917		Le recours à une sédation profonde et continue, ainsi définie, doit, en l'absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37-2.
13918
13919		En l'absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient.
13920
13921		Le recours à une sédation profonde et continue est motivé. La volonté du patient exprimée dans les directives anticipées ou, en l'absence de celles-ci, le témoignage de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.
13922
13923		La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé des motifs du recours à la sédation profonde et continue.
13924
13925	13994	Article LEGIARTI000032970244
13926	13995
13927	13996	Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article [R. 4127-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912901&dateTexte=&categorieLien=cid). Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire.
Article LEGIARTI000034397284 L13940→14009
13940	14009
13941	14010	En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
13942	14011
	14012	Article LEGIARTI000034397284
	14013
	14014	I.-A la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l'article [L. 1110-5-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031971167&dateTexte=&categorieLien=cid), il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, à l'issue d'une procédure collégiale, telle que définie au III de l'article [R. 4127-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032970240&dateTexte=&categorieLien=cid), dont l'objet est de vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies.
	14015
	14016	Le recours, à la demande du patient, à une sédation profonde et continue telle que définie au premier alinéa, ou son refus, est motivé. Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé.
	14017
	14018	II.-Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'un arrêt de traitement de maintien en vie a été décidé au titre du refus de l'obstination déraisonnable, en application des articles [L. 1110-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031971159&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 1110-5-2 et [L. 1111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685765&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans les conditions prévues à l'article R. 4127-37-2, le médecin en charge du patient, même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie, excepté si le patient s'y était opposé dans ses directives anticipées.
	14019
	14020	Le recours à une sédation profonde et continue, ainsi définie, doit, en l'absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37-2.
	14021
	14022	En l'absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient.
	14023
	14024	Le recours à une sédation profonde et continue est motivé. La volonté du patient exprimée dans les directives anticipées ou, en l'absence de celles-ci, le témoignage de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.
	14025
	14026	La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé des motifs du recours à la sédation profonde et continue.
	14027
	14028	Article LEGIARTI000034397295
	14029
	14030	I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article [L. 1110-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031971159&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient.
	14031
	14032	II. - Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale.
	14033
	14034	III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.
	14035
	14036	Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation.
	14037
	14038	IV. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.
	14039
13943	14040	## Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé.
13944	14041
13945	14042	Article LEGIARTI000006912924

Article LEGIARTI000018681144 L7046→7046
7046	7046
7047	7047	L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les [articles R. 6123-26 à R. 6123-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916789&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les conditions que détermine la convention constitutive du réseau.
7048	7048
7049		Article LEGIARTI000018681144
7050
7051		L'établissement de santé autorisé à prendre en charge des enfants ou des adolescents est qualifié d'établissement saisonnier lorsqu'il est fermé au moins trois mois consécutifs par an.
7052
7053	7049	Article LEGIARTI000018681149
7054	7050
7055	7051	L'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne, le cas échéant :
Article LEGIARTI000034405756 L7112→7108
7112	7108
7113	7109	L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation selon la seule forme de l'hospitalisation à temps partiel, définie au 1° et au 3° de [l'article R. 6121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916674&dateTexte=&categorieLien=cid), peut être accordée à un établissement de santé à la condition qu'il organise la prise en charge des patients dont l'état le requerrait dans un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en hospitalisation complète, avec lequel il passe convention. Cette convention est transmise à l'agence régionale de santé.
7114	7110
	7111	Article LEGIARTI000034405756
	7112
	7113	Constitue, au sens de l'article [L. 2321-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2321-2 \(V\)"), une maison d'enfants à caractère sanitaire permanent un établissement dont l'activité, qui s'exerce pendant plus de neuf mois par an, se caractérise notamment par des prises en charge longues, qui peuvent être répétées, en dehors des périodes de scolarisation et qui nécessitent un recours à des professionnels socioéducatifs.
	7114
	7115	Constitue une maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire un établissement dont l'activité fait l'objet d'une fermeture au moins trois mois par an et remplit les autres conditions prévues au premier alinéa.
	7116
	7117	La qualification de maison d'enfants à caractère sanitaire permanent ou temporaire est inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement.
	7118
7115	7119	## Section 12 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
7116	7120
7117	7121	Article LEGIARTI000018615565
Article LEGIARTI000022153273 L14658→14662
14658	14662
14659	14663	Le rapport, accompagné de la délibération y afférente, est transmis au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi que le cas échéant à l'autorité de tarification compétente pour les services ou activités retracés dans un compte de résultat prévisionnel annexe.
14660	14664
14661		Article LEGIARTI000022153273
14662
14663		Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé avant que ce dernier prenne les décisions mentionnées à l'[article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747585&dateTexte=&categorieLien=cid)et à [l'article R. 6145-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917736&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
14664
14665	14665	Article LEGIARTI000022153305
14666	14666
14667	14667	Le directeur tient une comptabilité analytique qui couvre la totalité des activités et des moyens de l'établissement, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le directeur communique au conseil de surveillance les résultats de la comptabilité analytique.
Article LEGIARTI000034405750 L14680→14680
14680	14680
14681	14681	Pour l'application du dernier alinéa de [l'article L. 6145-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691010&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur établit deux fois par exercice un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions, selon un modèle fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Cet état comparatif est accompagné, en tant que de besoin, de propositions de modifications du budget. Les dates d'arrêt et de transmission de cet état comparatif au directeur général de l'agence régionale de santé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
14682	14682
	14683	Article LEGIARTI000034405750
	14684
	14685	Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé avant que ce dernier prenne les décisions mentionnées à l'article R. 162-33-16 du code de la sécurité sociale et à [l'article R. 6145-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917736&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
	14686
14683	14687	## Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
14684	14688
14685	14689	Article LEGIARTI000006917718
Article LEGIARTI000006917730 L14780→14784
14780	14784
14781	14785	Le compte de résultat prévisionnel annexe mentionné au 3° est soumis aux règles budgétaires et comptables de l'établissement de rattachement sous réserve des adaptations prévues à la sous-section 8 de la présente section.
14782	14786
14783		## Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de financement
	14787	## Sous-section 4 : Tarifs de prestations
14784	14788
14785	14789	Article LEGIARTI000006917730
14786	14790
Article LEGIARTI000026736345 L14900→14904
14900	14904
14901	14905	Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article [L. 6145-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691021&dateTexte=&categorieLien=cid) sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros.
14902	14906
14903		Article LEGIARTI000026736345
14904
14905		Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas fixé conformément aux dispositions de [l'article R. 6145-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917704&dateTexte=&categorieLien=cid)ou pour un ou plusieurs des motifs suivants :
14906
14907		1° Les prévisions de recettes excèdent les ressources fixées en application des [articles L. 162-22-10 et R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741397&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6145-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917736&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code ;
14908
14909		2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées, ou sont fondées sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma régional d'organisation des soins ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
14910
14911		3° Le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ne tient pas compte des engagements prévus au contrat pluriannuel mentionné ci-dessus et de son exécution ;
14912
14913		4° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la situation financière adoptées par l'établissementne sont pas adaptées.
14914
14915		Par dérogation au 1°, les prévisions de recettes peuvent inclure des sommes escomptées par l'établissement au cours de l'exercice, prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou un engagement contractuel spécifique, et non encore notifiées, dont l'établissement doit justifier le montant. Dans ce cas, l'éventuelle approbation du budget dans sa globalité ne vaut pas engagement de notification par le directeur général de l'agence régionale de santé.
14916
14917	14907	Article LEGIARTI000026736379
14918	14908
14919	14909	Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au budget, il détermine le délai, dans la limite de trente jours à compter de la notification de l'opposition, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau budget. Ce nouveau budget est transmis sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation.
Article LEGIARTI000034405738 L14968→14958
14968	14958
14969	14959	Dans les circonstances prévues aux 4° et 5°, la décision modificative qu'est tenu de prendre le directeur de l'établissement est présentée dans un délai de trente jours après la notification de la demande ou de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
14970	14960
	14961	Article LEGIARTI000034405738
	14962
	14963	Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas fixé conformément aux dispositions de [l'article R. 6145-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917704&dateTexte=&categorieLien=cid)ou pour un ou plusieurs des motifs suivants :
	14964
	14965	1° Les prévisions de recettes excèdent les ressources fixées en application des [articles L. 162-22-10 et R. 162-33-16 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741397&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6145-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022153326&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R6145-26 \(Ab\)") du présent code ;
	14966
	14967	2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées, ou sont fondées sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma régional d'organisation des soins ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
	14968
	14969	3° Le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ne tient pas compte des engagements prévus au contrat pluriannuel mentionné ci-dessus et de son exécution ;
	14970
	14971	4° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la situation financière adoptées par l'établissementne sont pas adaptées.
	14972
	14973	Par dérogation au 1°, les prévisions de recettes peuvent inclure des sommes escomptées par l'établissement au cours de l'exercice, prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou un engagement contractuel spécifique, et non encore notifiées, dont l'établissement doit justifier le montant. Dans ce cas, l'éventuelle approbation du budget dans sa globalité ne vaut pas engagement de notification par le directeur général de l'agence régionale de santé.
	14974
14971	14975	## Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
14972	14976
14973	14977	Article LEGIARTI000006917794
Article LEGIARTI000022059417 L17660→17664
17660	17664
17661	17665	Lorsque les données relevant du système commun d'information ou des échanges d'informations mentionnés ci-dessus sont des données nominatives, issues notamment des systèmes d'information mentionnés à [l'article L. 6113-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6113-7 \(V\)"), ou recueillies en application des [articles L. 162-29 et L. 162-29-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741382&dateTexte=&categorieLien=cid), elles sont rendues anonymes avant tout échange ou partage.
17662	17666
17663		Article LEGIARTI000022059417
	17667	Article LEGIARTI000034405729
17664	17668
17665		Lorsque l'établissement ne transmet pas les informations mentionnées à [l'article L. 6113-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690711&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions définies en application des dispositions de [l'article R. 6113-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916606&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de s'exécuter dans le délai de quinze jours. Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, le directeur de l'agence régionale peut lui infliger la sanction prévue à l'article L. 6113-8. La sanction envisagée et les motifs qui la justifient sont notifiés à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. L'établissement dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Au terme de ce délai, le directeur de l'agence régionale arrête la sanction, la notifie à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception et lui indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause. La sanction est comptabilisée et recouvrée dans les conditions prévues à [l'article R. 162-42-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747595&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale.
	17669	Lorsque l'établissement ne transmet pas les informations mentionnées à [l'article L. 6113-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690711&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions définies en application des dispositions de [l'article R. 6113-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916606&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de s'exécuter dans le délai de quinze jours. Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, le directeur de l'agence régionale peut lui infliger la sanction prévue à l'article L. 6113-8. La sanction envisagée et les motifs qui la justifient sont notifiés à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. L'établissement dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Au terme de ce délai, le directeur de l'agence régionale arrête la sanction, la notifie à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception et lui indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause. La sanction est comptabilisée et recouvrée dans les conditions prévues à [l'article R. 162-35-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747595&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale.
17666	17670
17667	17671	## Sous-section 3 : Accès des tiers au système commun d'information de l'Etat, des agences régionales de l'hospitalisation et des organismes d'assurance maladie.
17668	17672
Article LEGIARTI000033167194 L17948→17952
17948	17952
17949	17953	## Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts
17950	17954
17951		Article LEGIARTI000033167194
	17955	Article LEGIARTI000034405724
	17956
	17957	Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :
	17958
	17959	1° Les activités mentionnées au [1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747570&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	17960
	17961	2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;
	17962
	17963	3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-31 du même code ;
17952	17964
17953		Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :
17954
17955		1° Les activités mentionnées au [1° de l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746633&dateTexte=&categorieLien=cid);
17956
17957		2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;
17958
17959		3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-29-1 du même code ;
17960
17961	17965	4° Les activités mentionnées au 2° de cet article.
17962	17966
17963	17967	## Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé
Article LEGIARTI000033167205 L17992→17996
17992	17996
17993	17997	Les établissements ainsi retenus figurent sur la liste arrêtée dans les conditions définies à l'article R. 6113-58.
17994	17998
17995		Article LEGIARTI000033167205
	17999	Article LEGIARTI000033167210
	18000
	18001	La liste des établissements de santé admis à participer aux études nationales de coûts dans les conditions prévues aux articles R. 6113-56 et R. 6113-57 est fixée chaque année, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La liste est publiée au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle au cours de laquelle les données d'étude sont recueillies.
	18002
	18003	Article LEGIARTI000034405759
17996	18004
17997		I.- A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation procède à l'analyse de l'échantillon des établissements retenus en application de l'article R. 6113-56, afin d'en vérifier le caractère représentatif au regard, notamment :
	18005	I.-L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation soumet à chaque établissement figurant sur la liste arrêtée en application de l'article R. 6113-58 une proposition de convention contenant les engagements réciproques des deux parties, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
17998	18006
17999		1° De la répartition des établissements de santé par catégorie d'établissements au sens de l'[article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles L. 6141-2, L. 6111-3-1 et R. 6141-16 du présent code ;
	18007	II.-Cette proposition de convention comprend au moins les éléments suivants :
18000	18008
18001		2° De la répartition des établissements de santé en fonction de leur taille et de leur activité, caractérisée, d'une part, par volume et, d'autre part, par spécialisation au sens des classifications mentionnées au 1° des articles [L. 162-22-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740625&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 162-22-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
	18009	1° La nature des informations devant être transmises par l'établissement à compter du 1er janvier de l'année d'étude ;
18002	18010
18003		II.- Si, à l'issue de l'analyse mentionnée au I, l'échantillon des établissements retenus s'avère insuffisamment représentatif pour garantir la fiabilité de l'étude nationale des coûts, l'agence désigne un ou plusieurs établissements de santé supplémentaires dont les caractéristiques permettent d'améliorer cette fiabilité, au regard des critères mentionnés au I.
	18011	2° Le calendrier de transmission et de validation de ces données ;
18004	18012
18005		Cette désignation est notifiée à chaque établissement par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
	18013	3° Les autres obligations des parties, notamment celles concernant le respect de la confidentialité des données ;
18006	18014
18007		L'établissement désigné dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de l'agence lui est notifiée pour retourner à celle-ci le questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55, dûment renseigné.
	18015	4° Les modalités de détermination de la contrepartie financière ;
18008	18016
18009		La décision de l'agence confirmant la sélection de l'établissement supplémentaire est soumise aux dispositions de l'article R. 6113-56.
	18017	5° Les conditions et les modalités selon lesquelles la contrepartie financière devra être restituée par l'établissement en cas de non-respect de ses engagements contractuels.
18010	18018
18011		III.- En l'absence de transmission du questionnaire mentionné au troisième alinéa du II dûment renseigné dans le délai fixé au même alinéa, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour transmettre le questionnaire dûment renseigné ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations écrites.
	18019	III.-Si l'établissement n'a pas conclu de convention dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la proposition, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour conclure la convention ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations écrites.
18012	18020
18013		A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 6113-12. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement de verser, dans les conditions prévues à l'article L. 1435-7-1, une pénalité dont le montant ne peut excéder celui fixé au dernier alinéa de l'article L. 6113-12.
	18021	A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 6113-12. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement de verser, à la caisse mentionnée aux articles L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le montant ne peut excéder celui fixé au deuxième alinéa de l'article L. 6113-13.
18014	18022
18015	18023	L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme.
18016	18024
18017		Article LEGIARTI000033167210
18018
18019		La liste des établissements de santé admis à participer aux études nationales de coûts dans les conditions prévues aux articles R. 6113-56 et R. 6113-57 est fixée chaque année, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La liste est publiée au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle au cours de laquelle les données d'étude sont recueillies.
18020
18021		Article LEGIARTI000033167212
	18025	Article LEGIARTI000034405762
18022	18026
18023		I.- L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation soumet à chaque établissement figurant sur la liste arrêtée en application de l'article R. 6113-58 une proposition de convention contenant les engagements réciproques des deux parties, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
	18027	I.-A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation procède à l'analyse de l'échantillon des établissements retenus en application de l'article R. 6113-56, afin d'en vérifier le caractère représentatif au regard, notamment :
18024	18028
18025		II.- Cette proposition de convention comprend au moins les éléments suivants :
	18029	1° De la répartition des établissements de santé par catégorie d'établissements au sens de l'[article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles L. 6141-2, L. 6111-3-1 et R. 6141-16 du présent code ;
18026	18030
18027		1° La nature des informations devant être transmises par l'établissement à compter du 1er janvier de l'année d'étude ;
	18031	2° De la répartition des établissements de santé en fonction de leur taille et de leur activité, caractérisée, d'une part, par volume et, d'autre part, par spécialisation au sens des classifications mentionnées au 1° des articles [L. 162-22-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740625&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
18028	18032
18029		2° Le calendrier de transmission et de validation de ces données ;
	18033	II.-Si, à l'issue de l'analyse mentionnée au I, l'échantillon des établissements retenus s'avère insuffisamment représentatif pour garantir la fiabilité de l'étude nationale des coûts, l'agence désigne un ou plusieurs établissements de santé supplémentaires dont les caractéristiques permettent d'améliorer cette fiabilité, au regard des critères mentionnés au I.
18030	18034
18031		3° Les autres obligations des parties, notamment celles concernant le respect de la confidentialité des données ;
	18035	Cette désignation est notifiée à chaque établissement par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
18032	18036
18033		4° Les modalités de détermination de la contrepartie financière ;
	18037	L'établissement désigné dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de l'agence lui est notifiée pour retourner à celle-ci le questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55, dûment renseigné.
18034	18038
18035		5° Les conditions et les modalités selon lesquelles la contrepartie financière devra être restituée par l'établissement en cas de non-respect de ses engagements contractuels.
	18039	La décision de l'agence confirmant la sélection de l'établissement supplémentaire est soumise aux dispositions de l'article R. 6113-56.
18036	18040
18037		III.- Si l'établissement n'a pas conclu de convention dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la proposition, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour conclure la convention ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations écrites.
	18041	III.-En l'absence de transmission du questionnaire mentionné au troisième alinéa du II dûment renseigné dans le délai fixé au même alinéa, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour transmettre le questionnaire dûment renseigné ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations écrites.
18038	18042
18039		A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 6113-12. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement de verser, dans les conditions prévues à l'article L. 1435-7-1, une pénalité dont le montant ne peut excéder celui fixé au deuxième alinéa de l'article L. 6113-13.
	18043	A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 6113-12. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement de verser, à la caisse mentionnée aux articles L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le montant ne peut excéder celui fixé au dernier alinéa de l'article L. 6113-12.
18040	18044
18041	18045	L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme.
18042	18046