Version du 2016-07-11

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11 juil. 2016 badf89ca555c01eb8d38d630fb9a3beec03512da

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Résumé IA

Ces changements réorganisent les dispositions relatives au financement du développement professionnel continu des médecins en déplaçant les règles applicables aux médecins libéraux et aux centres de santé conventionnés vers un nouvel article distinct, tout en conservant les obligations de financement pour les établissements hospitaliers et les autres employeurs. Les droits des médecins libéraux sont désormais explicitement encadrés par un mécanisme de financement géré par l'organisme du DPC, tandis que les impacts pour les citoyens résident dans une clarification des sources de financement de la formation médicale, garantissant ainsi la mise à jour des compétences des praticiens qu'ils consultent.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +375 -279

Article LEGIARTI000025112159 L14553→14553
14553	14553
14554	14554	## Section 3 : Financement
14555	14555
14556		Article LEGIARTI000025112159
	14556	Article LEGIARTI000029554545
14557	14557
14558		Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de [l'article L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
	14558	L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu concourt au financement du développement professionnel continu des médecins libéraux et des médecins exerçant dans les centres de santé conventionnés, dans la limite des forfaits individuels mentionnés à [l'article R. 4021-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102423&dateTexte=&categorieLien=cid).
14559	14559
14560		Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
	14560	Article LEGIARTI000053000346
14561	14561
14562		Les actions de développement professionnel continu des médecins fonctionnaires et contractuels dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques.
	14562	Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de [l'article L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
14563	14563
14564		Les actions de développement professionnel continu des médecins salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par [l'article L. 6331-1 du code ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904277&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6331-1 \(V\)")du travail.
	14564	Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
14565	14565
14566		Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l'obligation prévue aux alinéas précédents en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° [2005-406 du 2 mai 2005](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000606537&idArticle=LEGIARTI000006697880&dateTexte=&categorieLien=cid "Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 16 \(V\)") simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
	14566	Les actions de développement professionnel continu des médecins fonctionnaires et contractuels dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques.
14567	14567
14568		L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut conclure des conventions avec les organismes collecteurs agréés régis par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail ou avec l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 précitée du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, afin de concourir au financement du développement professionnel continu des médecins.
	14568	Les actions de développement professionnel continu des médecins salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par [l'article L. 6331-1 du code ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904277&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6331-1 \(V\)")du travail.
14569	14569
14570		Article LEGIARTI000029554545
	14570	Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l'obligation prévue aux alinéas précédents en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° [2005-406 du 2 mai 2005](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000606537&idArticle=LEGIARTI000006697880&dateTexte=&categorieLien=cid "Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 16 \(V\)") simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
14571	14571
14572		L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu concourt au financement du développement professionnel continu des médecins libéraux et des médecins exerçant dans les centres de santé conventionnés, dans la limite des forfaits individuels mentionnés à [l'article R. 4021-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102423&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14572	L'Agence nationale du développement professionnel continu peut conclure des conventions avec les organismes collecteurs agréés régis par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail ou avec l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 précitée du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, afin de concourir au financement du développement professionnel continu des médecins.
14573	14573
14574	14574	## Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux
14575	14575
Article LEGIARTI000026941404 L15653→15653
15653	15653
15654	15654	Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé. Le directeur central du service de santé des armées exerce, pour les hôpitaux des armées, les attributions confiées aux commissions médicales d'établissement par l'article D. 4135-4 et reçoit de la Haute Autorité de santé la notification de l'accréditation des praticiens des armées prévue à l'article D. 4135-7.
15655	15655
15656		Article LEGIARTI000026941404
	15656	Article LEGIARTI000032885858
15657	15657
15658	15658	L'accréditation prévue par l'article [L. 4135-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688891&dateTexte=&categorieLien=cid)est délivrée aux médecins ou aux équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissement de santé qui ont pendant une période d'une durée de douze mois, pour les médecins engagés pour la première fois dans l'accréditation, et de quatre ans, pour le renouvellement de l'accréditation :
15659	15659
@@ -15665,7 +15665,7 @@ L'accréditation prévue par l'article [L. 4135-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTex
15665	15665
15666	15666	4° Satisfait aux exigences de participation aux activités du programme d'amélioration de la sécurité des pratiques de la spécialité dont ils relèvent, définies par l'organisme agréé mentionné à l'article [D. 4135-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913384&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le cadre défini par la Haute Autorité de santé.
15667	15667
15668		L'accréditation constitue une modalité de satisfaction à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles. Elle concourt, lorsque sont respectées les conditions prévues à l'article [R. 4133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913269&dateTexte=&categorieLien=cid), au respect de l'obligation de développement professionnel continu pour les spécialités mentionnées à [l'article D. 4135-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4135-2 \(V\)").
	15668	Conformément aux dispositions de l'article [L. 4021-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4021-1 \(V\)"), l'engagement dans une démarche d'accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu.
15669	15669
15670	15670	Les modalités selon lesquelles est présentée la demande d'accréditation ainsi que la liste des pièces jointes à la demande d'accréditation sont définies par la Haute Autorité de santé.
15671	15671
Article LEGIARTI000025102403 L17871→17871
17871	17871
17872	17872	## Sous-section 1 : Dispositions générales
17873	17873
17874		Article LEGIARTI000025102403
17875
17876		L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu mentionné à l'article [L. 4021-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888304&dateTexte=&categorieLien=cid)peut être créé, par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les [articles 98 à 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022518&categorieLien=cid) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sous réserve du respect des dispositions des sous-sections 1 à 6 de la présente section.
17877
17878	17874	Article LEGIARTI000025102405
17879	17875
17880	17876	Outre l'assemblée générale des membres du groupement et le conseil de gestion, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est doté des instances suivantes :
Article LEGIARTI000025102409 L17893→17889
17893	17889
17894	17890	Toutefois, par dérogation à l'article 10, les représentants de l'Etat et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les instances de l'organisme gestionnaire peuvent recevoir plus d'un mandat de membres absents.
17895	17891
17896		Article LEGIARTI000025102409
	17892	Article LEGIARTI000032886537
17897	17893
17898		Les membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, ainsi que les personnes qui prennent part aux travaux de l'organisme, sont soumis aux obligations prévues à l'article [L. 1451-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'article [L. 4113-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688678&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de l'article [L. 4113-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688689&dateTexte=&categorieLien=cid). En cas de manquement à ces obligations, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre d'une instance de l'organisme.
	17894	Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels. Le cas échéant, ces conseils peuvent être regroupés dans des structures fédératives.
17899	17895
17900
17901
17902		A l'exception des membres représentant l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les fonctions exercées par les membres du comité paritaire sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des autres instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
	17896	Les conseils nationaux professionnels ne peuvent pas exercer des activités en tant qu'organisme ou structure de formation continue ou de développement professionnel continu.
17903	17897
17904
17905
17906		Les fonctions de membre des instances de l'organisme gestionnaire sont également incompatibles avec les fonctions exercées au sein des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ainsi qu'avec celles de salarié ou administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
17907
17908		Article LEGIARTI000025102411
17909
17910		Les membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour le travail réalisé, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
17911
17912		Article LEGIARTI000025102413
	17898	En l'absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession ou de la spécialité concernée sont sollicités, dans les conditions fixées par le décret mentionné au quatrième alinéa de l'article [L. 4021-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919966&dateTexte=&categorieLien=cid), pour exercer les missions définies au présent chapitre.
17913	17899
17914		Les frais de déplacement des membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	17900	## Sous-section 2 : Missions
17915	17901
17916		## Sous-section 2 : Conseil de gestion
	17902	Article LEGIARTI000032885245
17917	17903
17918		Article LEGIARTI000025102417
17919
17920		Le conseil de gestion de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, qui est le conseil d'administration prévu par l'[article 105 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022526&categorieLien=cid)de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est composé de :
	17904	I.-Pour chaque profession ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent :
17921	17905
17922		1° Six représentants de l'Etat, désignés conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
	17906	1° Les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues à l'article [L. 4021-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4021-2 \(V\)");
17923	17907
17924		2° Six représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, désignés par ces ministres sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
	17908	2° Le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à l'article [L. 4021-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919966&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4021-3 \(V\)");
17925	17909
17926		3° Les douze professionnels de santé siégeant au bureau du conseil de surveillance, mentionnés au 2° de l'article [R. 4021-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102443&dateTexte=&categorieLien=cid).
	17910	3° Un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale.
17927	17911
17928		Le président est désigné parmi les représentants de l'Etat ou de l'assurance maladie, dans des conditions prévues par la convention constitutive du groupement d'intérêt public.
	17912	II.-Les conseils nationaux professionnels :
17929	17913
17930		Les membres du conseil de gestion disposent chacun d'une voix. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d'absence du président, le membre le plus âgé parmi les représentants de l'Etat ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui préside la séance, dispose d'une voix prépondérante.
17931
17932		Article LEGIARTI000025102419
17933
17934		L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu dispose d'un service dématérialisé, qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :
	17914	1° Apportent leur concours aux instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu mentionnée à l'article L. 4021-6, notamment pour la définition des critères d'évaluation des actions de développement professionnel continu proposées par les organismes ou les structures et l'élaboration des plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu ;
	17915
	17916	2° Proposent, en liaison avec le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé prévu à l'article [R. 4021-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102429&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4021-11 \(V\)"), les adaptations qu'ils jugent utiles des méthodes de développement professionnel continu définies par la Haute Autorité de santé ;
17935	17917
17936		1° La liste des programmes de développement professionnel continu dispensés, leur nombre, leur coût, le nombre de professionnels de santé concernés, les conditions de prise en charge des demandes et les forfaits d'indemnisation y afférents ;
	17918	3° Assurent une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels et communiquent au ministre chargé de la santé et au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé toutes informations ou propositions qu'ils jugent utiles pour évaluer l'intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du développement professionnel continu, en secteur ambulatoire et en établissement de santé.
17937	17919
17938		2° La liste des organismes de développement professionnel continu bénéficiaires des fonds de l'organisme de gestion du développement professionnel continu ainsi que les résultats de l'évaluation de ces organismes ;
	17920	III.-L'avis des conseils nationaux professionnels peut être sollicité :
17939	17921
17940		3° Les comptes annuels de l'organisme de gestion du développement professionnel continu et le rapport du contrôleur d'Etat.
	17922	1° Par le ministre chargé de la santé et le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, sur les modifications éventuelles du développement professionnel continu et l'évaluation de son impact sur les pratiques professionnelles ;
17941	17923
17942		Cette rubrique est actualisée dans les quinze jours suivant la modification de l'une de ces informations.
	17924	2° Par les instances ordinales, les agences régionales de santé et les employeurs auprès desquels les professionnels justifient de leur engagement dans le développement professionnel continu.
17943	17925
17944		## Sous-section 3 : Financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés
	17926	## Sous-section 3 : Composition et fonctionnement
17945	17927
17946		Article LEGIARTI000029554508
	17928	Article LEGIARTI000032885263
17947	17929
17948		L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu concourt au financement des programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels de santé, dans la limite d'un forfait, sous réserve de remplir les conditions prévues par les [articles R. 4133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913269&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 4143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913410&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 4153-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025103944&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 4236-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913739&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 4382-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025101982&dateTexte=&categorieLien=cid)et d'être dispensés par un organisme évalué favorablement dans les conditions définies par [l'article R. 4021-24.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102467&dateTexte=&categorieLien=cid)
	17930	Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation des différents modes d'exercice.
17949	17931
17950		Sont pris en charge dans la limite de ces forfaits les frais facturés aux professionnels de santé par les organismes de développement professionnel continu, les pertes de ressources des professionnels libéraux ainsi que les frais divers induits par leur participation à ces programmes.
	17932	## Section 2 : Parcours professionnels
17951	17933
17952		## Sous-section 4 : Comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés
	17934	Article LEGIARTI000032886517
17953	17935
17954		Article LEGIARTI000025102427
	17936	I.-Un document de traçabilité électronique est mis à disposition de chaque professionnel de santé, quels que soient son statut et son mode d'exercice, sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu. Il lui permet de conserver dans un dossier personnel unique, tout au long de son activité professionnelle, les éléments attestant de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu dans le cadre de son obligation triennale.
17955	17937
17956		I. ― Le comité paritaire du développement professionnel continu est organisé en sections paritaires représentant les professionnels de santé libéraux et les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés. Les sections peuvent coordonner leurs décisions.
17957
17958		II. ― La section paritaire des médecins comprend :
17959
17960		1° Six représentants de l'Etat ;
17961
17962		2° Six représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
17963
17964		3° Six représentants des médecins généralistes et six représentants des autres médecins spécialistes.
17965
17966		III. ― La section paritaire des chirurgiens-dentistes comprend :
17967
17968		1° Deux représentants de l'Etat ;
17969
17970		2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
17971
17972		3° Quatre représentants des chirurgiens-dentistes.
17973
17974		IV. ― La section paritaire des sages-femmes comprend :
17975
17976		1° Deux représentants de l'Etat ;
17977
17978		2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
17979
17980		3° Quatre représentants des sages-femmes.
17981
17982		V. ― La section paritaire des pharmaciens comprend :
17983
17984		1° Deux représentants de l'Etat ;
17985
17986		2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
17987
17988		3° Quatre représentants des pharmaciens.
17989
17990		VI. ― La section paritaire des infirmiers comprend :
17991
17992		1° Trois représentants de l'Etat ;
17993
17994		2° Trois représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
17995
17996		3° Six représentants des infirmiers.
17997
17998		VII. ― La section paritaire des masseurs-kinésithérapeutes comprend :
17999
18000		1° Deux représentants de l'Etat ;
18001
18002		2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
18003
18004		3° Quatre représentants des masseurs-kinésithérapeutes.
18005
18006		VIII. ― La section paritaire des pédicures-podologues comprend :
18007
18008		1° Deux représentants de l'Etat ;
18009
18010		2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
18011
18012		3° Quatre représentants des pédicures-podologues.
18013
18014		IX. ― La section paritaire des orthophonistes comprend :
18015
18016		1° Deux représentants de l'Etat ;
18017
18018		2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
18019
18020		3° Quatre représentants des orthophonistes.
18021
18022		X. ― La section paritaire des orthoptistes comprend :
18023
18024		1° Deux représentants de l'Etat ;
18025
18026		2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
18027
18028		3° Quatre représentants des orthoptistes.
	17938	Le document de traçabilité comporte, au regard du parcours défini au I de l'article [R. 4021-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4021-4 \(V\)"), les éléments suivants :
18029	17939
18030		Article LEGIARTI000025102429
	17940	1° Les données relatives à l'identité du professionnel ;
18031	17941
18032		Chaque section paritaire détermine, pour les professionnels de la section concernée, les forfaits de prise en charge définis à l'article [R. 4021-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102423&dateTexte=&categorieLien=cid), en tenant compte du coût des programmes de développement professionnel continu proposés par les organismes de développement professionnel continu.
	17942	2° Les différentes actions, classées par ordre chronologique et selon les types définis au II de l'article R. 4021-4, que le professionnel de santé a suivies ;
18033	17943
18034
18035
18036		Elle peut différencier les forfaits en fonction des méthodes ou des modalités de mise en œuvre des programmes. Elle peut modifier en cours d'année le niveau des forfaits.
	17944	3° Les éléments de preuve attestant de la réalisation de ces actions ;
18037	17945
18038		Article LEGIARTI000025102431
	17946	4° Une synthèse annuelle et triennale de ces actions ;
18039	17947
18040		Le président de chaque section paritaire est nommé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au titre d'une année civile parmi les représentants de l'Etat ou de l'assurance maladie. Au titre de l'année civile suivante, le président est élu parmi les représentants des professionnels de santé.
18041
18042		Un arrêté du ministre de la santé fixe la liste des représentants des professionnels de santé de chaque section choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives des professionnels de santé au sens de l'[article L. 162-33 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740672&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsque le nombre de sièges attribués à une profession est supérieur au nombre d'organisations représentatives au sens de cet article, un siège est attribué à chaque organisation et les sièges restants sont attribués aux organisations les plus représentatives.
18043
18044		Toutefois, pour la section des médecins, le décompte en siège s'effectue de manière distincte entre les médecins généralistes et les autres médecins spécialistes. Pour la section des médecins, la section des chirurgiens-dentistes et la section des infirmiers, un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative de la profession parmi les salariés des centres de santé, au sens des dispositions du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
18045
18046		Les membres représentant l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans. Les membres de chaque section représentant les professionnels de santé sont nommés par les ministres pour la même durée, sur proposition de leur organisation syndicale. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
	17948	5° Le cas échéant, les éléments complémentaires définis, pour sa spécialité ou sa profession, par le conseil national professionnel compétent ;
	17949
	17950	6° Le cas échéant, le document fourni au professionnel de santé par son conseil national professionnel attestant de la conformité du parcours du professionnel à ses recommandations.
	17951
	17952	II.-Le document de traçabilité prévu au I est un document strictement personnel.
	17953
	17954	Le professionnel de santé est responsable de la mise à jour de ce document. Il est le seul détenteur d'un droit d'accès, en consultation et en écriture, sous réserve des spécificités propres au statut militaire des professionnels de santé du service de santé des armées.
	17955
	17956	A l'issue de la période triennale, le professionnel de santé adresse à l'autorité chargée du contrôle de son obligation de développement professionnel continu la synthèse des actions réalisées. A tout moment, il peut lui être demandé d'attester de son engagement dans la démarche, selon des modalités fixées par l'autorité en charge du contrôle.
	17957
	17958	III.-Les données insérées dans le document de traçabilité sont accessibles sous un format agrégé et anonymisé, aux fins d'exploitation statistique et de réalisation d'études d'impact sur le dispositif. Sur décision du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, ces données agrégées et anonymisées peuvent être communiquées aux organisations professionnelles, notamment aux conseils nationaux professionnels.
	17959
	17960	Article LEGIARTI000032886520
	17961
	17962	I.-Pour chaque profession ou spécialité, un parcours de développement professionnel continu est défini, en application de l'article [L. 4021-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919966&dateTexte=&categorieLien=cid), par le conseil national professionnel compétent. Ce parcours :
	17963
	17964	1° Décrit l'enchaînement des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques estimé nécessaire par la profession pour le maintien, l'actualisation des connaissances et des compétences et l'amélioration des pratiques ;
	17965
	17966	2° Constitue pour chaque professionnel une recommandation afin de satisfaire à son obligation triennale de développement professionnel continu.
	17967
	17968	II.-Pour satisfaire à son obligation de développement professionnel continu, le professionnel de santé :
	17969
	17970	1° Ou bien se conforme à la recommandation mentionnée au I ;
	17971
	17972	2° Ou bien justifie au cours d'une période de trois ans :
	17973
	17974	a) Soit de son engagement dans une démarche d'accréditation ;
	17975
	17976	b) Soit de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques. La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires prévues à l'article [L. 4021-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4021-2 \(V\)").
	17977
	17978	Il peut faire valoir les formations organisées par l'université qu'il aura suivies.
	17979
	17980	III.-Les actions mentionnées au II peuvent être suivies de façon indépendante ou être associées dans le cadre d'un même programme.
	17981
	17982	Elles se conforment à une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé. Les actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires doivent être mises en œuvre par un organisme ou une structure de développement professionnel continu enregistré conformément aux dispositions de l'article [R. 4021-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4021-24 \(V\)").
	17983
	17984	IV.-Le conseil national professionnel compétent atteste, à la demande du professionnel de santé, du parcours réalisé dans le cadre des actions qu'il a préconisées pour sa profession ou sa spécialité.
	17985
	17986	## Sous-section 2 : Evaluation des organismes de développement professionnel continu
	17987
	17988	Article LEGIARTI000025102471
	17989
	17990	L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu rend publique la liste des organismes enregistrés. Elle comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, une description des programmes de développement professionnel continu dispensés et les résultats de l'évaluation rendue par les commissions scientifiques indépendantes compétentes ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
	17991
	17992	## Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu
	17993
	17994	Article LEGIARTI000025102476
	17995
	17996	Les organismes de développement professionnel continu transmettent à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel de leur activité au cours de l'année civile écoulée. Le contenu du bilan est défini par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	17997
	17998	Article LEGIARTI000025102478
	17999
	18000	L'évaluation des organismes de développement professionnel continu et l'évaluation des diplômes d'université est actualisée par la ou les commissions scientifiques indépendantes ou par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, dans des cas et selon des modalités définis par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
18047	18001
18048		Chaque membre des sections du comité paritaire dispose d'une voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	18002	Ces commissions scientifiques actualisent ces évaluations, au moins une fois tous les cinq ans, selon des modalités définis par l'organisme gestionnaire.
18049	18003
18050		## Sous-section 5 : Conseil de surveillance du développement professionnel continu
	18004	Article LEGIARTI000025102480
	18005
	18006	Outre les contrôles prévus à l'article [L. 6361-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904447&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code du travail, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu contrôle le respect par les organismes de développement professionnel continu des critères d'évaluation définis à l'article [R. 4021-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102469&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que le respect, dans les programmes qu'ils mettent en œuvre, des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé. Ces contrôles peuvent être exercés concomitamment.
18051	18007
18052		Article LEGIARTI000025102435
	18008	Article LEGIARTI000025102483
18053	18009
18054		Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé est chargé :
	18010	Il peut être mis fin à l'enregistrement d'un organisme de développement professionnel continu par décision de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu lorsqu'il est constaté, notamment à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article [R. 4021-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102480&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4021-29 \(Ab\)"), que l'organisme :
18055	18011
18056		1° D'établir chaque année un bilan de la mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux, des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés et de tous les professionnels de santé salariés, quels que soient leurs lieux d'exercice ;
	18012	1° Exerce des activités autres que celles détaillées dans sa demande d'enregistrement ;
18057	18013
18058		2° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur la qualité et l'efficacité du dispositif de développement professionnel continu, quels que soient les modes d'exercice des professionnels de santé, et de formuler toutes propositions qu'il juge utiles ;
	18014	2° N'est pas en mesure de justifier de son activité de développement professionnel continu au cours de deux années précédentes ;
18059	18015
18060		3° De contrôler l'utilisation des sommes du développement professionnel continu des professionnels de santé, laquelle est définie :
	18016	3° N'a pas fourni le bilan mentionné à l'article [R. 4021-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102476&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4021-27 \(Ab\)");
18061	18017
18062		a) Pour les professionnels de santé libéraux et ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés, par le comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels libéraux et des professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés ;
	18018	4° N'indique pas les modifications mentionnées au I de l'article [R. 4021-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102463&dateTexte=&categorieLien=cid).
18063	18019
18064		b) Pour les autres professionnels de santé, par les organismes collecteurs agréés ou l'organisme agréé mentionné à l'[article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000606537&idArticle=LEGIARTI000006697880&dateTexte=&categorieLien=cid)simplifiant le régime juridique des établissements de santé, lorsque l'organisme gestionnaire a conclu avec eux la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article [R. 4133-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913281&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	18020	Lorsque l'organisme gestionnaire envisage de mettre fin à l'enregistrement, il en informe l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis d'accusé de réception. L'organisme dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.
18065	18021
18066		4° De contribuer à la promotion du développement professionnel continu et à l'information des professionnels de santé et des employeurs dans ce domaine.
	18022	Lorsqu'il est mis fin à son enregistrement, l'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
18067	18023
18068		Article LEGIARTI000025102437
	18024	Article LEGIARTI000025102485
18069	18025
18070		Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question correspondant à ses missions.
	18026	L'organisme intéressé qui entend contester la décision de refus ou de cessation de son enregistrement saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
18071	18027
18072
18073
18074		Les orientations nationales de développement professionnel continu prises après avis des commissions scientifiques indépendantes mentionnées aux articles [L. 4133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688858&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888556&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4153-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888800&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4236-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689169&dateTexte=&categorieLien=cid) et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales lui sont transmises pour information.
	18028	## Sous-section 4 : Obligations des organismes paritaires collecteurs agréés et des établissements publics de santé
18075	18029
18076		Article LEGIARTI000025102439
	18030	Article LEGIARTI000025102489
18077	18031
18078		I. ― Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé est composé de deux groupes :
18079
18080		1° Le groupe des professionnels de santé est composé de cinq collèges constitués par les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens et les professionnels de santé paramédicaux.
18081
18082		Les collèges des sages-femmes et des professionnels de santé paramédicaux comportent des représentants des organisations syndicales qui siègent au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Chaque collège comprend un représentant du Conseil national de l'ordre, pour les professions qui en sont dotées ;
18083
18084		2° Le groupe des représentants des employeurs des professionnels de santé.
18085
18086		Il est organisé une représentation équilibrée des différentes professions de santé et des différents modes d'exercice.
18087
18088		II. ― Assistent aux travaux du conseil de surveillance :
	18032	Les organismes collecteurs agréés intervenant en faveur de professionnels de santé transmettent à l'organisme gestionnaire un rapport d'exécution annuel de l'effort de développement professionnel continu mis en œuvre par leurs adhérents, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce rapport retrace notamment :
18089	18033
18090		1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
	18034	1° Les programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels de santé que les établissements de santé emploient ;
18091	18035
18092		2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	18036	2° Le montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations de développement professionnel continu ;
18093	18037
18094		3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
	18038	3° Les ressources internes que ces établissements consacrent au développement professionnel continu.
18095	18039
18096		4° Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
	18040	Ces dispositions sont applicables à l'organisme agréé mentionné à l'[article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000606537&idArticle=LEGIARTI000006697880&dateTexte=&categorieLien=cid) simplifiant le régime juridique des établissements de santé ainsi qu'aux établissements publics de santé qui n'en sont pas adhérents.
18097	18041
18098		Article LEGIARTI000025102441
	18042	## Sous-section 1 : Dispositions générales
18099	18043
18100		Les membres du conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
	18044	Article LEGIARTI000032886510
18101	18045
18102		Article LEGIARTI000025102443
	18046	L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) mentionnée à l'article [L. 4021-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919972&dateTexte=&categorieLien=cid)est constituée par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les articles [98 à 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022518&categorieLien=cid "LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 98 \(V\)") de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
18103	18047
18104		Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé élit un bureau parmi ses membres, composé de :
18105
18106		1° Trois représentants des employeurs, désignés par le groupe des représentants d'employeurs dans des conditions fixées par la convention constitutive ;
18107
18108		2° Douze professionnels de santé, désignés par le groupe des professionnels de santé après scrutin majoritaire à un tour. Lors du dépouillement, est retenu au moins un candidat de chaque collège qui a présenté un ou plusieurs candidats. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
	18048	## Sous-section 2 : Missions
18109	18049
18110		Article LEGIARTI000025102445
	18050	Article LEGIARTI000032886495
18111	18051
18112		Le bureau prépare les avis du conseil.
18113
18114		Il établit un projet de règlement intérieur du conseil de surveillance du développement professionnel continu qui est soumis à l'approbation de ses membres.
	18052	Les missions de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont les suivantes :
	18053
	18054	1° Assurer le pilotage du dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice :
	18055
	18056	a) Evaluer les organismes et structures qui souhaitent présenter des actions conformément aux dispositions des articles [L. 4021-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888304&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 4021-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919964&dateTexte=&categorieLien=cid);
	18057
	18058	b) Evaluer, en lien avec la Haute Autorité de santé, la mise en œuvre des méthodes de développement professionnel continu, en veillant à leur qualité scientifique et pédagogique ;
	18059
	18060	c) Evaluer l'impact du développement professionnel continu sur l'amélioration des pratiques et l'efficience du dispositif ;
	18061
	18062	2° Contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2, concernant les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles [L. 162-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741562&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-12-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740584&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-12-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740590&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740596&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-16-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740841&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 162-32-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740879&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale ;
	18063
	18064	3° Assurer la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ;
	18065
	18066	4° Contribuer, conformément aux dispositions de l'article [R. 4021-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102457&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4021-22 \(V\)"), au financement d'actions de développement professionnel des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L. 4021-2 ;
	18067
	18068	5° Promouvoir le dispositif de développement professionnel continu et informer les organismes et structures susceptibles de proposer des actions de développement professionnel continu, les professionnels de santé salariés et non salariés et les employeurs ;
	18069
	18070	6° Assurer la participation des universités au dispositif, conformément aux dispositions de l'article [L. 4021-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4021-4 \(V\)").
	18071
	18072	## Sous-section 3 : Instances
18115	18073
18116		Article LEGIARTI000025102447
	18074	Article LEGIARTI000032886426
18117	18075
18118		Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
	18076	La convention constitutive de l'Agence nationale du développement professionnel continu précise la composition, les attributions et le fonctionnement de ses instances ainsi que les modalités de nomination de leurs membres.
18119	18077
18120		## Sous-section 6 : Dispositions financières et comptables
	18078	Article LEGIARTI000032886429
18121	18079
18122		Article LEGIARTI000025102453
	18080	I.-Les sections professionnelles de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont :
18123	18081
18124		Le budget de l'organisme gestionnaire comporte un budget de gestion administrative et un budget de financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés. Le budget de financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés est divisé en sections par profession et comporte une section interprofessionnelle.
	18082	1° La section professionnelle des médecins ;
	18083
	18084	2° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;
	18085
	18086	3° La section professionnelle des sages-femmes ;
	18087
	18088	4° La section professionnelle des pharmaciens ;
	18089
	18090	5° La section professionnelle des biologistes médicaux ;
	18091
	18092	6° La section professionnelle des infirmiers ;
	18093
	18094	7° La section professionnelles des masseurs-kinésithérapeutes ;
	18095
	18096	8° La section professionnelle des pédicures-podologues ;
	18097
	18098	9° La section professionnelle des orthophonistes ;
	18099
	18100	10° La section professionnelle des orthoptistes.
	18101
	18102	II.-Les membres des sections professionnelles sont nommés par le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel, à raison d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l'article [L. 162-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740672&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale.
	18103
	18104	Les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens-dentistes et des infirmiers comprennent également un représentant désigné par les syndicats de professionnels de santé exerçant en centre de santé.
	18105
	18106	Des représentants des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer, à titre consultatif, aux réunions des sections professionnelles.
	18107
	18108	III.-Les sections professionnelles mettent en œuvre et assurent la gestion, pour chaque profession conventionnée, des enveloppes financières qui leurs sont dévolues par le conseil de gestion.
	18109
	18110	Regroupées en comité professionnel, elles mettent en œuvre et assurent la gestion de l'enveloppe financière dévolue par le conseil de gestion aux programmes et actions de formation à portée pluriprofessionnelle.
	18111
	18112	Article LEGIARTI000032886434
	18113
	18114	Le conseil de gestion est composé paritairement de représentants des sections professionnelles définies à l'article R. 4021-15, désignés sur leur proposition par le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel, et de représentants de l'Etat et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dont le président de l'agence.
18125	18115
18126		Une comptabilité distincte est établie par budget et par section.
	18116	Il est présidé par le président de l'agence. Celui-ci désigne, sur proposition des représentants des sections professionnelles, un vice-président.
18127	18117
18128		La convention constitutive de l'organisme gestionnaire détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé en cours d'exercice à des réaffectations du budget de gestion administrative au budget de financement du développement professionnel continu et entre sections de ce budget.
	18118	Le conseil de gestion répartit entre les sections professionnelles les sommes affectées par l'agence au financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles L. 162-5 , L. 162-9 , L. 162-12-2 , L. 162-12-9 , L. 162-14 , L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
	18119
	18120	Article LEGIARTI000032886448
	18121
	18122	I.-Les commissions scientifiques indépendantes de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont :
	18123
	18124	1° La commission scientifique indépendante des médecins, qui est composée de deux sous-sections :
	18125
	18126	a) La sous-section des médecins spécialistes autres que les spécialistes en médecine générale ;
	18127
	18128	b) La sous-section des médecins spécialistes en médecine générale ;
	18129
	18130	2° La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ;
	18131
	18132	3° La commission scientifique indépendante des sages-femmes ;
	18133
	18134	4° La commission scientifique indépendante des pharmaciens ;
	18135
	18136	5° La commission scientifique indépendante des biologistes médicaux ;
	18137
	18138	6° La commission scientifique indépendante des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie, qui est composée de quatre sous-sections :
	18139
	18140	a) La sous-section des métiers du soin infirmier ;
	18141
	18142	b) La sous-section des métiers des soins de rééducation ;
	18143
	18144	c) La sous-section des métiers médico-techniques et de la pharmacie ;
	18145
	18146	d) La sous-section des métiers de l'appareillage ;
	18147
	18148	7° La commission scientifique indépendante interprofessionnelle.
	18149
	18150	II.-Les membres des commissions scientifiques indépendantes sont nommés par le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu, sur proposition des conseils nationaux professionnels.
	18151
	18152	Ils sont choisis parmi les professionnels de santé ayant une expertise scientifique et pédagogique dans le domaine de la formation continue et du développement professionnel continu.
	18153
	18154	Sauf cas particulier lié aux spécificités d'exercice de certaines professions, les commissions scientifiques indépendantes comprennent un représentant du service de santé des armées.
	18155
	18156	Des représentants des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer, à titre consultatif, aux réunions des commissions scientifiques indépendantes.
	18157
	18158	En l'absence de conseils nationaux professionnels, les organisations syndicales représentatives de la profession ou de la spécialité concernée sont sollicitées pour proposer des professionnels répondant aux critères définis au deuxième alinéa.
	18159
	18160	III.-Les commissions scientifiques indépendantes exercent, dans le cadre des dispositions de l'article [R. 4021-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102463&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4021-23 \(V\)") relatives au contrôle des actions de développement professionnel continu, les missions suivantes :
	18161
	18162	1° Elles sont chargées de l'évaluation scientifique et pédagogique des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article [L. 4021-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919964&dateTexte=&categorieLien=cid);
	18163
	18164	2° Elles contribuent à la détermination par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé des critères scientifiques et pédagogiques d'évaluation des actions de développement professionnel continu ;
	18165
	18166	3° Avec le concours de l'Agence nationale du développement professionnel continu, elles préparent la mise en œuvre du plan de contrôle annuel défini par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé et en assurent le suivi ;
	18167
	18168	4° Elles informent le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé des difficultés rencontrées dans leur mission et sollicitent son avis en tant que de besoin ;
	18169
	18170	5° Le cas échéant, elles contribuent aux travaux de groupes ou de commissions mises en place par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cette instance.
	18171
	18172	Article LEGIARTI000032886454
	18173
	18174	I.-Le comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel continu est composé de personnalités choisies en raison de leur indépendance et de la qualité de leur expertise en matière d'éthique en santé.
	18175
	18176	Son président et ses membres sont nommés par le président de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
	18177
	18178	II.-Le comité d'éthique assure une fonction d'aide, de conseil et de prévention des conflits d'intérêts. Ses missions sont les suivantes :
	18179
	18180	1° Contribuer par ses avis à une application complète et homogène des règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts au sein des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu et des organismes ou structures de développement professionnel continu pour ce qui concerne les actions financées par l'agence ainsi qu'à l'indépendance des personnes en charge de la réalisation de ces actions ;
	18181
	18182	2° Assurer, avec le concours de l'agence, une veille sur le respect des règles de la concurrence et sur les meilleures pratiques en matière de prévention des conflits d'intérêts et d'indépendance des organismes et responsables de la formation professionnelle des professionnels de santé.
	18183
	18184	Article LEGIARTI000032886461
	18185
	18186	I.-Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé regroupe des représentants des conseils nationaux professionnels, des organisations professionnelles et syndicales représentatives des professionnels de santé salariés et non salariés, des universités, des fédérations d'employeurs, des instances ordinales et de la Haute Autorité de santé.
	18187
	18188	Son président et son vice-président sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ses autres membres sont nommés par le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel, conformément aux propositions des organismes mentionnés au premier alinéa.
	18189
	18190	Des représentants des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer, à titre consultatif, à ses réunions.
	18191
	18192	II.-Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé exerce les missions suivantes :
	18193
	18194	1° Promouvoir les échanges entre professionnels de santé, quelles que soient leurs conditions d'exercice, portant sur les enjeux scientifiques et pédagogiques du développement professionnel continu ;
	18195
	18196	2° Assurer la cohérence des travaux des conseils nationaux professionnels relatifs au développement professionnel continu ;
	18197
	18198	3° Déterminer les critères d'évaluation scientifique et pédagogique des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article [L. 4021-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919964&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	18199
	18200	4° Proposer le plan national annuel de contrôle des organismes, des structures et des actions de développement professionnel continu ;
	18201
	18202	5° Contribuer à l'évaluation de l'impact sur les pratiques professionnelles des actions de développement professionnel continu suivies par les professionnels de santé et à la promotion du développement professionnel continu auprès des professionnels de santé et des employeurs.
	18203
	18204	Article LEGIARTI000032886466
	18205
	18206	Outre l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public, le président et le directeur général, les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont :
	18207
	18208	1° Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé ;
	18209
	18210	2° Le comité d'éthique ;
	18211
	18212	3° Des commissions scientifiques indépendantes ;
	18213
	18214	4° Le conseil de gestion ;
	18215
	18216	5° Des sections professionnelles.
	18217
	18218	Article LEGIARTI000032886469
	18219
	18220	Le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
18129	18221
18130		Article LEGIARTI000030305916
	18222	Le directeur général règle les affaires de l'agence, à l'exception de celles réservées aux autres instances.
18131	18223
18132		Outre les financements apportés par ses membres dans les conditions prévues par la convention constitutive, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est financé :
	18224	Il prépare les délibérations de l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public et du conseil de gestion et en assure l'exécution.
18133	18225
18134		1° Par une fraction du produit de la contribution mentionnée au VI de l'[article L. 245-6 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742141&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale ;
	18226	Il nomme et dirige les personnels de l'agence.
18135	18227
18136		2° Par des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes.
	18228	Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence. Il désigne un ordonnateur délégué.
18137	18229
18138		## Sous-section 7 : Passation de marchés
	18230	Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
18139	18231
18140		Article LEGIARTI000025102457
	18232	Les missions du directeur général de l'agence sont précisées, en tant que de besoin, par la convention constitutive du groupement.
18141	18233
18142		A la demande du ministre chargé de la santé, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu passe tout marché de prestations de développement professionnel continu, notamment pour répondre à des besoins spécifiques urgents de santé publique. Les commissions scientifiques indépendantes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, selon les professions concernées, en sont informées.
	18234	Article LEGIARTI000032886491
18143	18235
18144		## Sous-section 1 : Enregistrement des organismes de développement professionnel continu
	18236	Le président de l'Agence nationale du développement professionnel continu est le président de l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public mentionné à l'article [R. 4021-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102413&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4021-6 \(V\)"), désigné dans des conditions prévues par la convention constitutive du groupement.
18145	18237
18146		Article LEGIARTI000025102463
	18238	Il préside le conseil de gestion prévu à l'article [R. 4021-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102437&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4021-14 \(V\)").
18147	18239
18148		I. ― Outre la déclaration d'activité prévue aux articles [L. 6351-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code du travail, les personnes qui souhaitent mettre en œuvre des programmes de développement professionnel continu au sens des articles [L. 4133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688852&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4143-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688924&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4153-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688964&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4236-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689166&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4382-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689559&dateTexte=&categorieLien=cid)déposent une demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu auprès de l'organisme gestionnaire. L'exercice d'une activité de développement professionnel continu est subordonné à un enregistrement.
	18240	Il nomme le président et les membres du comité d'éthique prévu à l'article [R. 4021-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4021-12 \(V\)").
	18241
	18242	## Sous-section 4 : Fonctionnement
	18243
	18244	Article LEGIARTI000032886406
	18245
	18246	A la demande du ministre chargé de la santé, l'Agence nationale du développement professionnel continu passe tout marché de prestations de développement professionnel continu, correspondant aux orientations prioritaires de développement professionnel continu mentionnées au 2° et au 3° de l'article [L. 4021-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919964&dateTexte=&categorieLien=cid) ou pour répondre à des besoins urgents de santé publique.
	18247
	18248	Les commissions scientifiques indépendantes et le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé en sont informés.
	18249
	18250	Article LEGIARTI000032886411
	18251
	18252	Les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu et les personnes qui prennent part aux travaux de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont soumis aux obligations prévues à l'article [L. 1451-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'article [L. 4113-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688678&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de l'article [L. 4113-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688689&dateTexte=&categorieLien=cid). En cas de manquement à ces obligations, l'autorité de nomination peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre d'une instance.
	18253
	18254	Les fonctions de membre d'une instance de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une instance dirigeante d'un organisme ou d'une structure de développement professionnel continu.
	18255
	18256	Les fonctions de membre du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, d'une commission scientifique indépendante ou du comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont incompatibles avec celles de membres du conseil de gestion du développement professionnel continu des professionnels libéraux et salariés des centres de santé ou d'une section professionnelle de l'agence.
	18257
	18258	Article LEGIARTI000032886417
	18259
	18260	Les frais de déplacement des membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
	18261
	18262	Article LEGIARTI000032886421
	18263
	18264	Les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu perçoivent des indemnités forfaitaires pour le travail réalisé, dans des conditions définies par le directeur général de l'agence.
	18265
	18266	## Section 4 : Financement du développement professionnel continu
	18267
	18268	Article LEGIARTI000032886384
	18269
	18270	I.-L'Agence nationale du développement professionnel continu concourt au financement des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2 :
18149	18271
18150		La demande d'enregistrement est notamment accompagnée :
	18272	1° Pour les professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ;
18151	18273
18152		1° D'informations administratives relatives au déclarant : sa dénomination, son adresse, son statut juridique, les personnes dirigeantes et l'objet de son activité ;
	18274	2° Pour les médecins des établissements de santé et médico-sociaux. A cette fin, des conventions sont passées par l'agence avec les organismes mentionnés au second alinéa du II.
18153	18275
18154		2° D'informations relatives à l'objet de son activité et à la nature des programmes de développement professionnel continu qu'il propose de dispenser.
	18276	Les actions financées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence nationale du développement professionnel continu et ces organismes font l'objet d'un suivi budgétaire et analytique distinct des autres actions financées par ces derniers.
18155	18277
18156		En cas de modification des éléments mentionnés au 1° ou au 2°, l'organisme de développement professionnel continu dépose une demande d'enregistrement rectificative.
	18278	Les financements délégués dans le cadre de ces conventions incluent les frais de gestion permettant la mise en œuvre des actions de développement professionnel continu concernées.
18157	18279
18158		Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prévoit la liste des pièces justificatives à fournir à l'appui de la demande d'enregistrement. Il détermine les périodes durant lesquelles, au cours de chaque année civile, les demandes d'enregistrement peuvent être présentées.
	18280	II.-Les employeurs publics et privés concourent au financement des actions de développement professionnel continu de leurs salariés professionnels de santé.
18159	18281
18160		II. ― L'enregistrement de l'organisme déclarant peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu lorsque :
	18282	Les organismes collecteurs agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail habilités à recevoir les contributions des employeurs des branches sanitaires et médico-sociales ainsi que l'organisme agréé mentionné à l' article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé concourent, dans les conditions prévues au présent article, au financement des actions éligibles au développement professionnel continu des professions de santé définies aux articles L. 4021-1 à L. 4021-3 du présent code. Les fonds d'assurance formation des professions non salariées prévus à l' article L. 6332-9 du code du travail auxquels sont affiliés les professionnels de santé en exercice libéral peuvent également participer au financement de ces actions.
	18283
	18284	Article LEGIARTI000032886400
	18285
	18286	L'Agence nationale du développement professionnel continu est financée par :
18161	18287
18162		1° L'une des pièces du dossier n'est pas produite ;
	18288	1° Les apports de ses membres, dans les conditions prévues par la convention constitutive ;
18163	18289
18164		2° Les prestations proposées par l'organisme déclarant ne correspondent pas aux objectifs prévus aux articles L. 4133-1, L. 4143-1, L. 4153-1, L. 4236-1, [L. 4242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689199&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 4382-1.
	18290	2° La contribution annuelle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée au 3° du II de l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale ;
18165	18291
18166		L'organisme déclarant est réputé enregistré lorsque l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu n'a pas pris de décision explicite dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
	18292	3° Des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes.
18167	18293
18168		## Sous-section 2 : Evaluation des organismes de développement professionnel continu
	18294	## Sous-section 1 : Contrôle de l'obligation de développement professionnel continu
18169	18295
18170		Article LEGIARTI000025102467
	18296	Article LEGIARTI000032886366
18171	18297
18172		Un dossier d'évaluation, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est joint à la demande d'enregistrement.
18173
18174		Dans un délai de quinze jours suivant la clôture des périodes mentionnées au dernier alinéa du I de l'article [R. 4021-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102463&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur de l'organisme gestionnaire saisit la commission scientifique indépendante compétente ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en vue de l'évaluation des organismes qui ont déposé un dossier complet. L'évaluation est favorable ou défavorable.
	18298	I.-Les professionnels de santé justifient de leur engagement dans une démarche de développement professionnel continu :
18175	18299
18176		Si elle est défavorable, le suivi des programmes mis en œuvre par cet organisme ne concourt pas, pour le professionnel de santé, au respect de son obligation de développement professionnel continu.
	18300	1° Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent. Pour les professionnels mentionnés à l'article L. 4112-6, l'employeur, ou le service de santé des armées pour les professionnels relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense , exerce les attributions confiées à l'ordre ;
18177	18301
18178		Lorsque l'activité de l'organisme déclarant intéresse plus d'une profession de santé, le directeur de l'organisme gestionnaire organise les modalités de coordination des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. Le résultat des évaluations est alors présenté par profession et selon des modalités définies par ces instances.
18179
18180		Article LEGIARTI000025102469
18181
18182		L'évaluation menée par la commission scientifique indépendante compétente ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales porte notamment sur :
	18302	2° Pour les pharmaciens, auprès du conseil compétent de leur ordre. Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, l'employeur, ou le service de santé des armées pour les professionnels relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense , exerce les attributions confiées à l'ordre des pharmaciens ;
18183	18303
18184		1° La capacité pédagogique et méthodologique de l'organisme de développement professionnel continu ;
	18304	3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent ;
18185	18305
18186		2° Les qualités et références des intervenants ;
	18306	4° Pour les auxiliaires médicaux appartenant à des professions qui ne relèvent pas d'un ordre professionnel, les préparateurs en pharmacie, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, exerçant en qualité de salariés du secteur public ou du secteur privé, auprès de leur employeur ;
18187	18307
18188		3° L'indépendance financière, notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant les produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du présent code.
	18308	5° Pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées qui n'exercent pas à titre salarié et les auxiliaires médicaux à exercice libéral, lorsqu'ils ne relèvent pas d'un ordre professionnel, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé ;
18189	18309
18190		Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition des commissions scientifiques indépendantes ainsi que de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, précise les modalités d'appréciation des critères définis ci-dessus et les conditions dans lesquelles l'organisme de développement professionnel continu évalué défavorablement peut soumettre un nouveau dossier d'évaluation auprès de la commission scientifique concernée.
	18310	6° Pour les auxiliaires médicaux, les préparateurs en pharmacie et les aides-soignants relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense , auprès du service de santé des armées.
18191	18311
18192		La commission scientifique indépendante compétente ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales transmet le résultat de son évaluation à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
	18312	II.-Le professionnel de santé communique à l'autorité en charge du contrôle de l'obligation les éléments du document de traçabilité défini à l'article R. 4021-5 attestant du respect de son obligation de développement professionnel continu.
18193	18313
18194		Article LEGIARTI000025102471
	18314	## Sous-section 2 : Contrôle des organismes proposant des actions de développement professionnel continu
18195	18315
18196		L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu rend publique la liste des organismes enregistrés. Elle comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, une description des programmes de développement professionnel continu dispensés et les résultats de l'évaluation rendue par les commissions scientifiques indépendantes compétentes ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
	18316	Article LEGIARTI000032886355
18197	18317
18198		## Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu
	18318	I.-L'organisme ou la structure enregistré en application de l'article R. 4021-24 peut proposer des actions de développement professionnel continu, présentées sous forme dématérialisée conformément au modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.
18199	18319
18200		Article LEGIARTI000025102476
	18320	Ces actions sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, conformément aux critères scientifiques et pédagogiques fixés par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
18201	18321
18202		Les organismes de développement professionnel continu transmettent à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel de leur activité au cours de l'année civile écoulée. Le contenu du bilan est défini par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	18322	Dans le cadre du plan national annuel de contrôle défini par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, des vérifications sont effectuées pour s'assurer que les actions mises en œuvre par les organismes ou structures et éligibles au financement de l'agence sont conformes aux critères de qualité retenus par le haut conseil.
18203	18323
18204		Article LEGIARTI000025102478
	18324	II.-Lorsque l'évaluation ou le contrôle défini au I est négatif, l'organisme ou la structure est informé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, des manquements constatés lors de ces différents contrôles et des sanctions éventuelles encourues. Il dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire valoir ses observations.
18205	18325
18206		L'évaluation des organismes de développement professionnel continu et l'évaluation des diplômes d'université est actualisée par la ou les commissions scientifiques indépendantes ou par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, dans des cas et selon des modalités définis par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
18207
18208		Ces commissions scientifiques actualisent ces évaluations, au moins une fois tous les cinq ans, selon des modalités définis par l'organisme gestionnaire.
	18326	III.-Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution de l'action sont :
18209	18327
18210		Article LEGIARTI000025102480
	18328	1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu ;
18211	18329
18212		Outre les contrôles prévus à l'article [L. 6361-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904447&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code du travail, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu contrôle le respect par les organismes de développement professionnel continu des critères d'évaluation définis à l'article [R. 4021-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102469&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que le respect, dans les programmes qu'ils mettent en œuvre, des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé. Ces contrôles peuvent être exercés concomitamment.
	18330	2° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concerné s'il s'avère que la majorité des actions contrôlées au cours des trois derniers mois par les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les critères requis ;
18213	18331
18214		Article LEGIARTI000025102483
	18332	3° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.
18215	18333
18216		Il peut être mis fin à l'enregistrement d'un organisme de développement professionnel continu par décision de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu lorsqu'il est constaté, notamment à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article [R. 4021-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102480&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4021-29 \(Ab\)"), que l'organisme :
18217
18218		1° Exerce des activités autres que celles détaillées dans sa demande d'enregistrement ;
18219
18220		2° N'est pas en mesure de justifier de son activité de développement professionnel continu au cours de deux années précédentes ;
18221
18222		3° N'a pas fourni le bilan mentionné à l'article [R. 4021-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102476&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4021-27 \(Ab\)");
18223
18224		4° N'indique pas les modifications mentionnées au I de l'article [R. 4021-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102463&dateTexte=&categorieLien=cid).
18225
18226		Lorsque l'organisme gestionnaire envisage de mettre fin à l'enregistrement, il en informe l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis d'accusé de réception. L'organisme dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.
18227
18228		Lorsqu'il est mis fin à son enregistrement, l'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
	18334	La sanction est prononcée par le directeur général de l'agence.
18229	18335
18230		Article LEGIARTI000025102485
	18336	Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure est prononcé après avis conforme du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, rendu dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de quinze jours cité au II.
18231	18337
18232		L'organisme intéressé qui entend contester la décision de refus ou de cessation de son enregistrement saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
	18338	IV.-En cas de retrait prononcé conformément aux 1° à 3° du III, l'organisme ou de la structure concernée en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations. Chacun d'eux est informé que sa participation à de nouvelles sessions de l'action ou des actions en cause ne pourra pas être prise en compte pour valider son obligation de développement professionnel continu.
18233	18339
18234		## Sous-section 4 : Obligations des organismes paritaires collecteurs agréés et des établissements publics de santé
	18340	La prise en charge des frais pédagogiques exposés peut être refusée ou, le cas échéant, leur remboursement exigé.
18235	18341
18236		Article LEGIARTI000025102489
	18342	L'attestation remise au professionnel de santé par l'organisme ou la structure à l'issue d'une session de développement professionnel continu qui s'est déroulée antérieurement à la date à laquelle l'organisme ou la structure a été sanctionné par l'Agence nationale du développement professionnel continu est prise en compte pour la validation de son obligation de développement professionnel continu.
18237	18343
18238		Les organismes collecteurs agréés intervenant en faveur de professionnels de santé transmettent à l'organisme gestionnaire un rapport d'exécution annuel de l'effort de développement professionnel continu mis en œuvre par leurs adhérents, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce rapport retrace notamment :
18239
18240		1° Les programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels de santé que les établissements de santé emploient ;
18241
18242		2° Le montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations de développement professionnel continu ;
18243
18244		3° Les ressources internes que ces établissements consacrent au développement professionnel continu.
18245
18246		Ces dispositions sont applicables à l'organisme agréé mentionné à l'[article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000606537&idArticle=LEGIARTI000006697880&dateTexte=&categorieLien=cid) simplifiant le régime juridique des établissements de santé ainsi qu'aux établissements publics de santé qui n'en sont pas adhérents.
	18344	Article LEGIARTI000032886359
	18345
	18346	Tout organisme ou structure qui souhaite présenter des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article [L. 4021-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919964&dateTexte=&categorieLien=cid) dépose une demande d'enregistrement auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
	18347
	18348	L'agence procède à l'enregistrement si l'organisme ou la structure satisfait à des critères, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, relatifs à sa capacité à proposer des actions de développement professionnel continu et à son indépendance à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé.
	18349
	18350	L'agence peut mettre fin à l'enregistrement lorsqu'il est constaté que l'organisme ou de la structure ne remplit plus les critères mentionnés à l'alinéa précédent. Lorsqu'elle envisage de mettre fin à l'enregistrement, l'agence en informe, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, l'organisme ou la structure, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.
18247	18351
18248	18352	## Section 1 : Dispositions générales
18249	18353
Article LEGIARTI000022915080 L18897→19001
18897	19001
18898	19002	Les ordres professionnels peuvent être consultés par le ministre chargé de la santé sur l'intégration d'un protocole de coopération étendu dans les dispositions du présent code relatives aux professions de santé.
18899	19003
18900		Article LEGIARTI000022915080
18901
18902		L'intégration d'un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu par la Haute Autorité de santé au développement professionnel continu intervient selon les modalités suivantes :
18903
18904		1° Au niveau national, l'objet du protocole de coopération étendu est pris en compte dans les orientations annuelles ou pluriannuelles du développement professionnel continu qui sont arrêtées par le ministre chargé de la santé après avis de chacune des commissions scientifiques indépendantes des professions concernées par le protocole ;
18905
18906		2° Au niveau régional, les orientations en matière de développement professionnel continu fixées par l'agence régionale de santé, en cohérence avec le projet régional de santé, prennent en compte l'objet du protocole de coopération étendu si celui-ci n'a pas été retenu dans les orientations nationales prévues au 1°.
18907
18908		Les orientations nationales et, le cas échéant, régionales se déclinent en programmes qui sont mis en œuvre par des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu.
	19004	Article LEGIARTI000032885871
18909	19005
18910	19006	Les employeurs publics et privés prennent les dispositions utiles pour inscrire les protocoles de coopération étendus dans le plan de développement professionnel continu des professionnels de santé qui mettent en œuvre ces protocoles.
18911	19007

Article LEGIARTI000022870678 L21054→21054
21054	21054
21055	21055	2° Dans les autres structures, le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
21056	21056
21057		Article LEGIARTI000022870678
21058
21059		Les praticiens contractuels des établissements publics de santé entretiennent et perfectionnent leurs connaissances.
21060
21061		Selon qu'ils sont médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, ils satisfont à l'obligation de développement professionnel continu prévue respectivement aux [articles L. 4133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688852&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4143-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688898&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4236-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689166&dateTexte=&categorieLien=cid).
21062
21063		Le développement professionnel continu des praticiens contractuels recrutés à temps plein est organisé par le plan mentionné au 8° de [l'article R. 6144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917609&dateTexte=&categorieLien=cid).
21064
21065	21057	Article LEGIARTI000022870684
21066	21058
21067	21059	Les médecins, pharmaciens et odontologistes relevant des statuts énumérés ci-après peuvent, dans la mesure où ces statuts les y autorisent et sous réserve d'exercer leurs fonctions dans des établissements distincts, être recrutés comme praticiens contractuels :
Article LEGIARTI000032885848 L21144→21136
21144	21136
21145	21137	Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.
21146	21138
	21139	Article LEGIARTI000032885848
	21140
	21141	Les praticiens contractuels des établissements publics de santé entretiennent et perfectionnent leurs connaissances.
	21142
	21143	Ils satisfont à l'obligation de développement professionnel continu définie aux articles [L. 4021-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888304&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 4021-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919976&dateTexte=&categorieLien=cid).
	21144
	21145	Le développement professionnel continu des praticiens contractuels recrutés à temps plein est organisé par le plan mentionné au 8° de [l'article R. 6144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917609&dateTexte=&categorieLien=cid).
	21146
21147	21147	## Sous-section 2 : Rémunération.
21148	21148
21149	21149	Article LEGIARTI000022870711