Version du 2011-07-07

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7 juil. 2011 babd256df6677273b13a3f1d7e0429443dd82083

Version précédente : 72e5af41

Résumé IA

Ces changements simplifient le droit en alignant les règles de compétence territoriale pour les dons d'organes en métropole et à l'étranger, tout en étendant explicitement l'application de ces dispositions aux territoires de Wallis-et-Futuna. Les droits des citoyens sont modifiés par une clarification des tribunaux compétents pour homologuer les consentements, éliminant ainsi les incertitudes liées aux territoires d'outre-mer spécifiques comme la Nouvelle-Calédonie ou Mayotte qui ne sont plus cités séparément. L'impact pour les citoyens réside dans une procédure plus unifiée et sécurisée, garantissant que les donneurs résidant à l'étranger ou dans ces territoires particuliers soient traités selon les mêmes principes de proximité avec l'établissement de santé.

Informations

Gouvernement: Fillon III

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Article LEGIARTI000006909027 L1894→1894
1894	1894
1895	1895	## Section 2 : Consentement
1896	1896
1897		Article LEGIARTI000006909027
1898
1899		Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué saisi par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
1900
1901		Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le tribunal de grande instance territorialement compétent est le tribunal dans le ressort duquel demeure le donneur.
1902
1903		Lorsqu'il a dû s'éloigner de son lieu de résidence habituel pour être auprès du receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur saisit soit le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il demeure soit le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé cet établissement.
1904
1905		Lorsque le donneur demeure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.
1906
1907	1897	Article LEGIARTI000006909029
1908	1898
1909	1899	L'acte par lequel est recueilli le consentement est dressé par écrit. Il est signé par le magistrat et par le donneur.
Article LEGIARTI000024322932 L1918→1908
1918	1908
1919	1909	Le procureur de la République atteste par écrit qu'il a recueilli le consentement du donneur. Il communique cet écrit par tout moyen au donneur et au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui le transmet au directeur de l'établissement.
1920	1910
	1911	Article LEGIARTI000024322932
	1912
	1913	Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué saisi par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
	1914
	1915	Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le tribunal de grande instance territorialement compétent est le tribunal dans le ressort duquel demeure le donneur.
	1916
	1917	Lorsqu'il a dû s'éloigner de son lieu de résidence habituel pour être auprès du receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur saisit soit le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il demeure soit le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé cet établissement.
	1918
	1919	Lorsque le donneur demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.
	1920
1921	1921	## Section 2 : Donneur mineur.
1922	1922
1923	1923	Article LEGIARTI000006909045
Article LEGIARTI000020091576 L1930→1930
1930	1930
1931	1931	## Section 3 : Comités d'experts
1932	1932
1933		Article LEGIARTI000020091576
1934
1935		Le nombre de comités d'experts institués par l'article [L. 1231-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686151&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à neuf. Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
1936
1937		Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel demeure le donneur.
1938
1939		Lorsqu'il a dû s'éloigner de son lieu de résidence habituel pour être auprès du receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur peut saisir soit le comité d'experts dans le ressort duquel il demeure, soit le comité d'experts dans le ressort duquel est situé cet établissement.
1940
1941		Lorsque le donneur demeure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, le comité d'experts compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.
1942
1943	1933	Article LEGIARTI000020091579
1944	1934
1945	1935	Les membres des comités d'experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Quatre suppléants sont nommés pour chaque titulaire.
Article LEGIARTI000024322929 L1958→1948
1958	1948
1959	1949	Le secrétariat des comités d'experts est assuré par les services de l'Agence de la biomédecine qui conservent une copie des décisions rendues par les comités dans des conditions propres à garantir leur confidentialité.
1960	1950
	1951	Article LEGIARTI000024322929
	1952
	1953	Le nombre de comités d'experts institués par l'article [L. 1231-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686151&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à neuf. Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
	1954
	1955	Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel demeure le donneur.
	1956
	1957	Lorsqu'il a dû s'éloigner de son lieu de résidence habituel pour être auprès du receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur peut saisir soit le comité d'experts dans le ressort duquel il demeure, soit le comité d'experts dans le ressort duquel est situé cet établissement.
	1958
	1959	Lorsque le donneur demeure à l'étranger, le comité d'experts compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.
	1960
1961	1961	## Section 4 : Autorisation
1962	1962
1963	1963	Article LEGIARTI000006909039
Article LEGIARTI000024315098 L21663→21663
21663	21663
21664	21664	Un patient peut accepter ou non de participer à un programme d'apprentissage défini à [l'article L. 1161-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891766&dateTexte=&categorieLien=cid), qui lui est proposé par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux. Cette acceptation est formulée par écrit. De la même manière, il peut y mettre fin à tout moment et en informe son médecin prescripteur, son médecin traitant et un des professionnels de santé employé par l'opérateur.
21665	21665
	21666	## Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
	21667
	21668	Article LEGIARTI000024315098
	21669
	21670	Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1211-1 à R. 1211-11, R. 1211-25 à R. 1211-28-1 et R. 1211-48.
	21671
	21672	Article LEGIARTI000024315100
	21673
	21674	Le titre III du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1232-15 à R. 1232-22, R. 1233-11, R. 1233-12, R. 1235-1 et R. 1235-7 à R. 1235-12, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
	21675
	21676	Article LEGIARTI000024315102
	21677
	21678	Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
	21679
	21680	1° L'article R. 1231-2 est remplacé par les dispositions suivantes, auxquelles le 14° de l'article R. 1527-1 n'est pas applicable :
	21681
	21682	"Art. R. 1231-2. ― Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de première instance ou son délégué saisi par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
	21683
	21684	Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le tribunal territorialement compétent est le tribunal de première instance dans le ressort duquel demeure le donneur.
	21685
	21686	Lorsqu'il doit être prélevé dans un établissement de santé éloigné de son lieu de résidence habituel, le donneur peut saisir soit le tribunal de première instance dans le ressort duquel il demeure, soit le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.
	21687
	21688	Lorsqu'il doit être prélevé à l'étranger, le donneur peut saisir soit le tribunal de première instance de son lieu de résidence habituel, soit le tribunal de grande instance ou de première instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé pour le compte duquel est effectué le prélèvement.”
	21689
	21690	2° L'article R. 1231-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	21691
	21692	"Le ministre chargé de la santé désigne, par un arrêté pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, le comité d'experts territorialement compétent à Wallis-et-Futuna pour les cas où le prélèvement est envisagé sur le territoire ou pour le compte de son agence de santé. Ce comité peut être un de ceux mentionnés au premier alinéa, ou un de ceux institués pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en vertu de l'article R. 1542-2.” ;
	21693
	21694	3° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 1235-6.
	21695
	21696	Article LEGIARTI000024315104
	21697
	21698	Les chapitres Ier, II et V du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1242-14, R. 1245-9 à R. 1245-12, R. 1245-18 à R. 1245-21 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
	21699
	21700	Article LEGIARTI000024315106
	21701
	21702	Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
	21703
	21704	1° Aux articles R. 1241-4 et R. 1241-17, les mots : " devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué " sont supprimés ;
	21705
	21706	2° A l'article R. 1241-8, les mots : " le président du tribunal de grande instance ou son délégué " sont remplacés par les mots : " le magistrat compétent " ;
	21707
	21708	3° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues au chapitre II.
	21709
21666	21710	## Chapitre III : Protection et environnement
21667	21711
21668	21712	Article LEGIARTI000022838224
Article LEGIARTI000024315990 L21743→21787
21743	21787
21744	21788	14° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du tribunal de grande instance.
21745	21789
	21790	## Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
	21791
	21792	Article LEGIARTI000024315990
	21793
	21794	Les chapitres Ier et II du titre III du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
	21795
	21796	Article LEGIARTI000024315992
	21797
	21798	Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
	21799
	21800	1° L'article R. 1231-2 est remplacé par les dispositions suivantes, auxquelles l'article R. 1545-1 n'est pas applicable :
	21801
	21802	" Art. R. 1231-2. ― Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de première instance ou son délégué saisi par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
	21803
	21804	Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le tribunal territorialement compétent est le tribunal de première instance dans le ressort duquel demeure le donneur.
	21805
	21806	Lorsqu'il doit être prélevé dans un établissement de santé éloigné de son lieu de résidence habituel, le donneur peut saisir soit le tribunal de première instance dans le ressort duquel il demeure, soit le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.
	21807
	21808	Lorsqu'il doit être prélevé à l'étranger, le donneur peut saisir soit le tribunal de première instance de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, soit le tribunal de grande instance ou de première instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé pour le compte duquel est effectué le prélèvement. ”
	21809
	21810	2° Après le premier alinéa de [l'article R. 1231-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1231-5 \(V\)"), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	21811
	21812	" Il est institué en sus des neuf comités mentionnés au premier alinéa un comité d'experts compétent pour la Nouvelle-Calédonie et un comité d'experts compétent pour la Polynésie française. ” ;
	21813
	21814	3° [L'article R. 1231-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909034&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1231-6 \(V\)")est ainsi modifié :
	21815
	21816	a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
	21817
	21818	" Les membres du comité d'experts sont nommés par le haut-commissaire de la République compétent, sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine et après consultation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du président de la Polynésie française, ou des autorités qu'ils désignent à cet effet. Il est nommé un suppléant pour chaque titulaire. ” ;
	21819
	21820	b) Au deuxième alinéa, les mots : " le directeur général de l'Agence de la biomédecine ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République compétent, sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine ” ;
	21821
	21822	4° [L'article R. 1231-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909036&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1231-7 \(V\)")est ainsi modifié :
	21823
	21824	a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " l'Agence de la biomédecine ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissariat de la République ” ;
	21825
	21826	b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " de l'Agence de la biomédecine ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissariat de la République ” ;
	21827
	21828	c) Au quatrième alinéa, les mots : " situés dans son ressort ” et les mots : " par l'agence régionale de santé ou ” sont supprimés ;
	21829
	21830	d) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " Une copie est transmise au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au président de la Polynésie française, ou aux autorités qu'ils désignent à cet effet. ” ;
	21831
	21832	5° A [l'article R. 1232-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909051&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1232-3 \(V\)")le dernier alinéa est ainsi rédigé :
	21833
	21834	" Le procès-verbal du constat de la mort est signé concomitamment au certificat prévu à [l'article 1er](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000576208&idArticle=LEGIARTI000006286120&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°99-201 du 18 mars 1999 - art. 1 \(V\)") du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. ”
	21835
	21836	Article LEGIARTI000024315994
	21837
	21838	Le chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
	21839
	21840	1° Aux [articles R. 1241-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909143&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1241-4 \(V\)")et [R. 1241-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1241-17 \(V\)"), les mots : " devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué ” sont supprimés ;
	21841
	21842	2° A [l'article R. 1241-8,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1241-8 \(V\)") les mots : " le président du tribunal de grande instance ou son délégué ” sont remplacés par les mots : " le magistrat compétent ”.
	21843
21746	21844	## Chapitre VIII : Dispositions communes
21747	21845
21748	21846	Article LEGIARTI000022078385