Code De La Sante Publique

Version du 1996-09-07

N
Nomoscope
7 sept. 1996 b8ed7168ac9c6027ffea74710f508fad7a6b9056
Version précédente : aae7be4b
Résumé IA

Ces changements rétablissent et précisent l'obligation vaccinale contre la tuberculose par le BCG pour un large éventail de publics, notamment les enfants fréquentant les écoles et les professionnels du secteur sanitaire et social. Les droits des citoyens concernés sont désormais encadrés par des critères stricts de vaccination ou de preuve d'immunité, tout en conservant la possibilité d'obtenir une dispense en cas de contre-indication médicale avérée. L'impact principal est une obligation légale renforcée pour les travailleurs de santé et d'action sociale ainsi que pour les jeunes, visant à protéger la santé publique et à prévenir la propagation de la maladie dans les lieux de vie et de travail.

Informations

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Article LEGIARTI000006798991 L1→1
1## Chapitre 1 : Prophylaxie.
2
3**Article LEGIARTI000006798991**
4
5Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :
6
71° Les enfants de moins de six ans accueillis :
8
9a) Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 180 ;
10
11b) Dans les écoles maternelles ;
12
13c) Chez les assistantes maternelles ;
14
15d) Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 199 ;
16
17e) Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
18
192° Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
20
21a) Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
22
23b) Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 susmentionné de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
24
253° Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les élèves sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après :
26
27a) Professions de caractère sanitaire :
28
29\- aides-soignants ;
30
31\- ambulanciers ;
32
33\- audio-prothésistes ;
34
35\- auxiliaires de puériculture ;
36
37\- ergothérapeutes ;
38
39\- infirmiers ;
40
41\- techniciens d'analyses biologiques ;
42
43\- manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;
44
45\- masseurs-kinésithérapeutes ;
46
47\- orthophonistes ;
48
49\- orthoptistes ;
50
51\- pédicures-podologues ;
52
53\- psychomotriciens.
54
55b) Professions de caractère social :
56
57\- aides médico-psychologiques ;
58
59\- animateurs socio-éducatifs ;
60
61\- assistants de service social ;
62
63\- conseillers en économie sociale et familiale ;
64
65\- éducateurs de jeunes enfants ;
66
67\- éducateurs spécialisés ;
68
69\- éducateurs techniques spécialisés ;
70
71\- moniteurs-éducateurs ;
72
73\- travailleuses familiales.
74
75**Article LEGIARTI000006798992**
76
77Sont également soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :
78
791° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services mentionnés au 1° de l'article R. 215-1 ainsi que les assistantes maternelles ;
80
812° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
82
833° Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
84
854° Le personnel soignant des établissements, services ou structures énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, services ou structures, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux :
86
87\- établissements de santé publics et privés, y compris les établissements mentionnés à l'article L. 711-10 ;
88
89\- hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ;
90
91\- services d'hospitalisation à domicile ;
92
93\- dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection maternelle et infantile ;
94
95\- établissements d'hébergement et services pour personnes âgées ;
96
97\- structures prenant en charge des patients infectés par le virus de l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ;
98
99\- centres d'hébergement et de réadaptation sociale ;
100
101\- structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en situation de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale ;
102
103\- foyers d'hébergement pour travailleurs migrants.
104
105**Article LEGIARTI000006798994**
106
107Sont dispensés de l'obligation vaccinale les enfants et autres personnes énumérés aux articles R. 215-1 et R. 215-2 pour lesquels un certificat médical atteste que cette vaccination est contre-indiquée.
108
109Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
110
111**Article LEGIARTI000006798995**
112
113Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation vaccinale :
114
1151° Les personnes ayant une intradermoréaction positive à la tuberculine, selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de la santé, ou, pour les enfants jusqu'à trois ans, ceux qui ont un test percutané positif ;
116
1172° Les personnes dont l'intradermoréaction à la tuberculine est négative, si elles peuvent faire état de deux vaccinations par le BCG, même anciennes, réalisées par injection intradermique ; toutefois, pour celles de ces personnes qui travaillent dans un des établissements, services ou structures énumérés au 4° de l'article R. 215-2 et que le médecin du travail ou de prévention considère comme particulièrement exposées, l'obligation vaccinale n'est satisfaite qu'après que ce médecin aura estimé qu'une nouvelle injection vaccinale n'est pas nécessaire.
118
119**Article LEGIARTI000006798996**
120
121Les techniques et les modalités d'exécution de la vaccination par le BCG ainsi que les personnes habilitées à la pratiquer sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
122
1123## Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
2124
3125**Article LEGIARTI000006798997**