LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 (+2 textes) (2021-08-25)
N
Nomoscopeb8b5656f9fdcc0aa70ddc30971fcc83a5b583429Version précédente : 9256e457
Résumé IA
Ces changements renforcent les obligations financières et administratives des propriétaires d'immeubles non raccordés aux réseaux d'assainissement en augmentant le plafond de majoration des pénalités de 100 % à 400 % et en instaurant un délai de grâce de douze mois pour éviter le recouvrement. Pour les citoyens, cela signifie une pression accrue pour régulariser leurs installations avant la vente d'un bien immobilier, avec une nouvelle obligation de fournir un certificat de raccordement spécifique pour les zones sensibles aux Jeux Olympiques en Seine. L'impact principal est une sécurisation accrue de la qualité de l'eau et une responsabilisation plus forte des vendeurs et notaires dans la transmission de l'état des installations sanitaires.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +18 -12
| Article LEGIARTI000006686499 L2430→2430 | ||
| 2430 | 2430 | |
| 2431 | 2431 | ## Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations. |
| 2432 | 2432 | |
| 2433 | **Article LEGIARTI000006686499** | |
| 2434 | ||
| 2435 | Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article [L. 1331-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1331-1 \(V\)"). Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. | |
| 2436 | ||
| 2437 | 2433 | **Article LEGIARTI000006686500** |
| 2438 | 2434 | |
| 2439 | 2435 | Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. |
| Article LEGIARTI000022496485 L2628→2624 | ||
| 2628 | 2624 | |
| 2629 | 2625 | Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. |
| 2630 | 2626 | |
| 2631 | **Article LEGIARTI000022496485** | |
| 2632 | ||
| 2633 | Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article [L. 1331-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1331-1-1 \(V\)")du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles [L. 271-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 \(V\)")et [L. 271-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824648&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-5 \(V\)") du code de la construction et de l'habitation. | |
| 2634 | ||
| 2635 | Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. | |
| 2636 | ||
| 2637 | 2627 | **Article LEGIARTI000023245101** |
| 2638 | 2628 | |
| 2639 | 2629 | Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable. |
| Article LEGIARTI000042343126 L2817→2807 | ||
| 2817 | 2807 | |
| 2818 | 2808 | Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. |
| 2819 | 2809 | |
| 2820 | **Article LEGIARTI000042343126** | |
| 2810 | **Article LEGIARTI000043975554** | |
| 2821 | 2811 | |
| 2822 | Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux [articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686485&dateTexte=&categorieLien=cid), il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 100 %. | |
| 2812 | Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux [articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686485&dateTexte=&categorieLien=cid), il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 %. | |
| 2813 | ||
| 2814 | Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. | |
| 2823 | 2815 | |
| 2824 | 2816 | Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
| 2825 | 2817 | |
| 2818 | **Article LEGIARTI000043975559** | |
| 2819 | ||
| 2820 | Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article [L. 1331-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686815&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles [L. 271-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043975576&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 \(VT\)")et [L. 271-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043978261&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-5 \(VD\)") du code de la construction et de l'habitation. | |
| 2821 | ||
| 2822 | Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. | |
| 2823 | ||
| 2824 | Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l'article L. 271-4 du même code une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien. | |
| 2825 | ||
| 2826 | Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. | |
| 2827 | ||
| 2828 | **Article LEGIARTI000043975567** | |
| 2829 | ||
| 2830 | Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article [L. 1331-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686485&dateTexte=&categorieLien=cid). Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. | |
| 2831 | ||
| 2826 | 2832 | ## Chapitre V : Air et déchets. |
| 2827 | 2833 | |
| 2828 | 2834 | **Article LEGIARTI000006686777** |