Version du 2013-07-24

Nomoscope

24 juil. 2013 b6a74e2b8193d416a6a771c2255a338c2864c9c4

Version précédente : cf00db64

Résumé IA

Ces changements impliquent la suppression d'un article du Code de la santé publique qui encadrait spécifiquement les conventions entre les universités et les centres hospitaliers pour la gestion des centres hospitalo-universitaires. Cette abrogation modifie les droits procéduraux des établissements en retirant le cadre légal détaillé régissant la signature, l'approbation et la gestion des ressources humaines de ces structures de santé. Pour les citoyens, cela peut entraîner une incertitude sur les modalités futures de coordination entre l'enseignement médical, la recherche et les soins hospitaliers, bien que les principes généraux de l'article L. 713-4 du Code de l'éducation demeurent applicables.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +0 -16

Article LEGIARTI000006690932 L2868→2868
2868	2868
2869	2869	Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier.
2870	2870
2871		Article LEGIARTI000006690932
2872
2873		Comme il est dit au I de l'article [L. 713-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525363&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L713-4 \(V\)")du code de l'éducation, ainsi reproduit :
2874
2875		" I.-Par dérogation aux articles [L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525339&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L712-2 \(V\)"), les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles [L. 713-5 et L. 713-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525365&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L713-5 \(V\)")et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer, conformément à l'article [L. 6142-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6142-5 \(V\)")du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.
2876
2877		Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.
2878
2879		Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par le conseil d'administration de l'université.
2880
2881		Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou du département.
2882
2883		Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article [L. 952-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L952-21 \(V\)").
2884
2885		La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part. "
2886
2887	2871	Article LEGIARTI000006690934
2888	2872
2889	2873	Comme il est dit à l'article [L. 633-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L633-1 \(V\)") du code de l'éducation, ci-après reproduit :