Version du 2008-08-23
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Nomoscopeb200320470c1b7217da059c23615bb3f96872343Version précédente : 28d901fa
Résumé IA
Ces changements introduisent une nouvelle traçabilité des autorisations cosmétiques via un numéro d'enregistrement structuré et instaurent un cadre juridique précis pour les responsables de pôle hospitalier, incluant leur indemnisation, l'obligation de formation et les conditions de leur démission ou révocation. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité des produits de santé grâce à un suivi plus rigoureux et garantit une meilleure gestion des établissements de santé par des dirigeants formés et clairement définis dans leurs droits et obligations.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 2 fichiers +60 -14
| Article LEGIARTI000006915518 L9750→9750 | ||
| 9750 | 9750 | |
| 9751 | 9751 | Le préfet peut, à titre exceptionnel, prolonger le délai de quatre mois pour une durée ne pouvant excéder deux mois, lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour se prononcer sur la demande. Il informe par écrit le demandeur de la durée de cette prolongation et des motifs qui la justifient. Lorsque ces informations complémentaires sont nécessaires pour que le directeur général de l'agence se prononce sur la demande, le délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent article est prolongé pour une durée ne pouvant excéder deux mois. |
| 9752 | 9752 | |
| 9753 | **Article LEGIARTI000006915518** | |
| 9754 | ||
| 9755 | Cette autorisation est accordée pour une période de cinq ans. Elle ne peut pas être accordée lorsque l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est défavorable. L'autorisation peut être renouvelée pour une période maximale de trois ans par décision prise dans les mêmes formes et selon la même procédure que l'autorisation initiale. La décision précise le numéro d'enregistrement qui devra figurer sur l'emballage des produits contenant l'ingrédient en cause ainsi que la liste des produits pour lesquels cette autorisation est accordée. | |
| 9756 | ||
| 9757 | Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95/17/CE du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques valent autorisation au titre de la présente sous-section. | |
| 9758 | ||
| 9759 | 9753 | **Article LEGIARTI000006915520** |
| 9760 | 9754 | |
| 9761 | 9755 | Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation informe le préfet de toute modification des informations fournies à l'appui de la demande. En particulier, toute modification dans le nom ou l'identification des produits dans lesquels l'ingrédient concerné est utilisé lui est transmise au moins quinze jours avant la commercialisation de ces produits sous leur nouveau nom. Compte tenu de ces modifications ou si de nouveaux éléments l'imposent, le préfet peut supprimer l'autorisation au bénéficiaire. Dans ce cas, il en informe immédiatement le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
| Article LEGIARTI000019351518 L9774→9768 | ||
| 9774 | 9768 | |
| 9775 | 9769 | 3° Préemballés en vue de leur vente immédiate. |
| 9776 | 9770 | |
| 9771 | **Article LEGIARTI000019351518** | |
| 9772 | ||
| 9773 | Cette autorisation est accordée pour une période de cinq ans. Elle ne peut pas être accordée lorsque l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est défavorable. L'autorisation peut être renouvelée pour une période maximale de trois ans par décision prise dans les mêmes formes et selon la même procédure que l'autorisation initiale. La décision précise le numéro d'enregistrement qui devra figurer sur l'emballage des produits contenant l'ingrédient en cause ainsi que la liste des produits pour lesquels cette autorisation est accordée. Ce numéro comprend sept chiffres, dont les deux premiers correspondent à l'année de délivrance de l'autorisation, les deux suivants constituent le code attribué à l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui l'a délivrée et les trois derniers sont attribués par le préfet du département du siège du demandeur de la dérogation mentionnée à [l'article R. 5131-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915513&dateTexte=&categorieLien=cid). La liste des codes attribués aux Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie. | |
| 9774 | ||
| 9775 | Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95 / 17 / CE du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76 / 768 / CEE en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques valent autorisation au titre de la présente sous-section. | |
| 9776 | ||
| 9777 | 9777 | ## Section 4 : Information du public. |
| 9778 | 9778 | |
| 9779 | 9779 | **Article LEGIARTI000006915527** |
| Article LEGIARTI000019352233 L12104→12104 | ||
| 12104 | 12104 | |
| 12105 | 12105 | Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision requiert en outre l'avis du ou des conseils restreints de gestion de la ou des unités de formation et de recherche et, pour les pôles tout particulièrement concernés par la recherche et dont la liste est fixée par la convention prévue à l'article L. 6142-3, du président du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique après avis de ce comité. |
| 12106 | 12106 | |
| 12107 | **Article LEGIARTI000019352233** | |
| 12108 | ||
| 12109 | Les autorités qui ont nommé un praticien dans les fonctions de responsable de pôle peuvent mettre fin à ces fonctions dans l'intérêt du service. | |
| 12110 | ||
| 12111 | Le praticien qui souhaite démissionner de ses fonctions de responsable de pôle en informe le directeur de l'établissement par écrit. Le démissionnaire est tenu d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception de son courrier par le directeur de l'établissement. | |
| 12112 | ||
| 12113 | **Article LEGIARTI000019352235** | |
| 12114 | ||
| 12115 | Une indemnité forfaitaire de fonction est versée aux praticiens lorsqu'ils exercent effectivement l'activité de responsable de pôle. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. | |
| 12116 | ||
| 12117 | **Article LEGIARTI000019352237** | |
| 12118 | ||
| 12119 | Les praticiens nommés dans les fonctions de responsable de pôle sont tenus de suivre au cours de leur mandat initial une formation d'adaptation à l'exercice de ces fonctions dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.A défaut, ils ne peuvent être renouvelés dans ces fonctions. | |
| 12120 | ||
| 12121 | **Article LEGIARTI000019352239** | |
| 12122 | ||
| 12123 | Un praticien hospitalier dont l'activité est partagée entre deux établissements publics de santé en application des dispositions du premier alinéa de [l'article R. 6152-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918112&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peut être nommé responsable de pôle dans l'un ou l'autre de ces établissements que sous réserve que l'activité qu'il y exerce soit au moins égale à cinq demi-journées hebdomadaires. | |
| 12124 | ||
| 12125 | **Article LEGIARTI000019352242** | |
| 12126 | ||
| 12127 | La nomination d'un praticien inscrit sur la liste nationale d'habilitation dans les fonctions de responsable de pôle dans un établissement est subordonnée à sa nomination dans cet établissement selon les modalités prévues aux [articles R. 6152-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918126&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 6152-208](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6152-208 \(V\)") ou à [l'article 8 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000513357&idArticle=LEGIARTI000006708392&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens-résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics. | |
| 12128 | ||
| 12129 | Lorsque le praticien fait partie des personnels enseignants et hospitaliers et que sa candidature aux fonctions de responsable de pôle implique une mutation, la nomination de ce candidat dans ces fonctions est subordonnée à la mutation de l'intéressé prononcée conformément aux dispositions de son statut. | |
| 12130 | ||
| 12131 | **Article LEGIARTI000019352246** | |
| 12132 | ||
| 12133 | Lorsque le praticien est un médecin, les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 6146-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6146-3 \(V\)") s'assurent, avant de procéder à sa nomination dans les fonctions de responsable de pôle, qu'il a rempli l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à [l'article L. 4133-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688856&dateTexte=&categorieLien=cid)depuis moins de cinq ans. | |
| 12134 | ||
| 12135 | **Article LEGIARTI000019352249** | |
| 12136 | ||
| 12137 | La liste nationale d'habilitation à diriger un pôle mentionnée à [l'article R. 6146-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019351311&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6146-3 \(V\)") est établie au 1er janvier pour une période d'un an. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. | |
| 12138 | ||
| 12139 | La réalisation des conditions fixées pour l'inscription des praticiens sur cette liste est appréciée à cette même date. | |
| 12140 | ||
| 12141 | **Article LEGIARTI000019352251** | |
| 12142 | ||
| 12143 | Sont inscrits sur la liste nationale d'habilitation à diriger un pôle les praticiens titulaires relevant du [décret n° 84-135 du 24 février 1984 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&categorieLien=cid)portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et du [décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000707125&categorieLien=cid)portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ainsi que les praticiens titulaires relevant des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du présent livre qui font acte de candidature et remplissent les conditions suivantes : | |
| 12144 | ||
| 12145 | 1° Etre en position d'activité. | |
| 12146 | ||
| 12147 | 2° Avoir exercé au moins cinq années de fonctions depuis la nomination en qualité de praticien relevant des statuts mentionnés au premier alinéa du présent article. | |
| 12148 | ||
| 12149 | Sont également inscrits sur la même liste, sous réserve de remplir les conditions fixées au 1° ci-dessus, les pharmaciens-résidents qui font acte de candidature et ont demandé à bénéficier des dispositions du [V de l'article 29 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508807&idArticle=LEGIARTI000006757124&dateTexte=&categorieLien=cid) portant diverses mesures d'ordre social. | |
| 12150 | ||
| 12151 | Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de recueil et de transmission au ministre chargé de la santé des candidatures des praticiens à l'inscription sur la liste nationale d'habilitation à diriger un pôle. | |
| 12152 | ||
| 12107 | 12153 | ## Sous-section 2 : Conseils de pôle d'activité. |
| 12108 | 12154 | |
| 12109 | 12155 | **Article LEGIARTI000006917858** |
| Article LEGIARTI000006918147 L14886→14932 | ||
| 14886 | 14932 | |
| 14887 | 14933 | Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, après validation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. |
| 14888 | 14934 | |
| 14889 | **Article LEGIARTI000006918147** | |
| 14890 | ||
| 14891 | Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 14892 | ||
| 14893 | La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis de la commission médicale d'établissement et l'avis du conseil exécutif transmis par le directeur de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents. | |
| 14894 | ||
| 14895 | En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale. | |
| 14896 | ||
| 14897 | 14935 | **Article LEGIARTI000006918151** |
| 14898 | 14936 | |
| 14899 | 14937 | Les dispositions de l'article R. 6152-3, ainsi que des 2° et 3° de l'article R. 6152-24, de l'article R. 6152-30, de l'article R. 6152-46, des paragraphes 3 et 6 de la sous-section 6 et de la sous-section 9 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire. |
| Article LEGIARTI000019352271 L14932→14970 | ||
| 14932 | 14970 | |
| 14933 | 14971 | Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. |
| 14934 | 14972 | |
| 14973 | **Article LEGIARTI000019352271** | |
| 14974 | ||
| 14975 | Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à [l'article R. 6152-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918273&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6152-60 \(V\)"), sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. | |
| 14976 | ||
| 14977 | La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis de la commission médicale d'établissement et l'avis du conseil exécutif transmis par le directeur de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents. | |
| 14978 | ||
| 14979 | En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale. | |
| 14980 | ||
| 14935 | 14981 | ## Sous-section 3 : Commissions statutaires. |
| 14936 | 14982 | |
| 14937 | 14983 | **Article LEGIARTI000006918165** |